Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft

DETEC - Taxe sur le CO2 sur les combustibles et centime climatique "à l’essai" sur les carburants

Berne (ots) - Dès 2006, une taxe sur le CO2 sera appliquée aux combustibles fossiles. Pour les carburants, le centime climatique prélevé sur une base volontaire offre à l’économie une possibilité de contribuer largement à la baisse des émissions de CO2. Si ce centime climatique ne déploie pas des effets suffisants d’ici à fin 2007, la taxe sur le CO2 sera étendue à l’essence. C’est la solution choisie mercredi par le Conseil fédéral pour atteindre les objectifs climatiques prescrits par la loi. Le DETEC doit maintenant préparer l’application concrète et étudier plus en détail un certain nombre de questions. Le message correspondant sera soumis au Conseil fédéral avant l’été. Le 20 octobre 2004, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur quatre variantes visant à mettre en œuvre la loi sur le CO2. Les trois premières contenaient une taxe sur le CO2, tandis que la quatrième prévoyait uniquement un centime climatique prélevé sur une base volontaire. À l’issue de la procédure de consultation, qui s’est terminée le 20 janvier 2005, les avis étaient très partagés. Il est apparu cependant qu'une majorité des participants soutient la taxe sur le CO2 applicable aux combustibles, prévue dans les variantes 1 à 3 (cf. fiche 1). En ce qui concerne les carburants, en revanche, il ne s'est dessiné aucune majorité claire en faveur d'une taxe sur le CO2 ou d'un centime climatique. S'appuyant sur les résultats de la consultation, le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui d'introduire une taxe sur le CO2 applicable aux combustibles: dès 2006, une taxe de 35 francs sera prélevée sur chaque tonne de CO2, ce qui correspond à environ 9 centimes par litre d’huile de chauffage. Le Conseil fédéral a par ailleurs choisi de donner une chance au centime climatique prélevé sur une base volontaire. Cette solution est toutefois limitée dans le temps: si le centime climatique n’est pas appliqué ou ne déploie pas les effets nécessaires d’ici à fin 2007, le Conseil fédéral étendra la taxe sur le CO2 à l’essence; il sera alors possible d’en exempter le diesel. Redistribution du produit de la taxe sur le CO2 La taxe sur le CO2 applicable aux combustibles n'est pas un impôt, mais une taxe d'incitation dont le produit sera redistribué à la population et à l'économie. Un montant de 46 francs par habitant et par an sera redistribué à la population par l'intermédiaire des caisses-maladie. En profiteront toutes les personnes qui sont attentives à leur consommation d'énergie, en particulier aussi les ménages à petits et moyens revenus avec enfants. Dans l'économie, le remboursement sera proportionnel à la somme des salaires AVS. Les entreprises dont la compétitivité pourrait être affaiblie par la taxe sur le CO2 pourront demander à en être exonérées si elles s’engagent formellement à réduire leurs émissions de CO2. Grâce à cette possibilité d'exemption, l'effet de la redistribution de la taxe de l'industrie et de l'artisanat aux services, qui consomment moins d'énergie, sera modéré. Accord en matière de concurrence dans l'intérêt public Le centime climatique est une mesure librement consentie. C'est pourquoi la Confédération n'a d'influence ni sur le niveau de la majoration de prix, ni sur l'utilisation des recettes, estimées à 70 millions de francs par an. Les promoteurs du centime climatique ont l'intention de créer une fondation indépendante chargée de ces tâches. Selon les informations des promoteurs, les mesures prévues en Suisse consisteront à encourager les biocarburants et à assainir les bâtiments. L’essentiel de la contribution servira à acquérir des certificats d'émission étrangers (cf. fiche 4 sur les mécanismes de flexibilité). La Commission de la concurrence (Comco) a estimé que le centime climatique est un accord en matière de concurrence. En ce qui concerne la solution prévue, le Conseil fédéral considère qu’un tel accord est justifié en raison de l’intérêt public. Effet à long terme positif sur l’économie Selon l’appréciation du Conseil fédéral, la taxe applicable aux combustibles présente l’avantage d’exercer sur les prix des incitations plus larges et à plus long terme, qui continueront de se manifester après 2012 (horizon de Kyoto) dans la perspective de nouveaux objectifs de réduction. L’économie dispose ainsi d’un cadre fiable. Les conséquences pour l’économie pourraient même être légèrement positives. Les réductions d’émissions concerneront non seulement le CO2 mais aussi d’autres polluants et feront donc baisser les coûts de la santé. La taxe aura aussi des effets positifs sur l’innovation et le progrès technologique. La Suisse, dont l’économie repose beaucoup sur l’ingéniosité et la capacité des petites et moyennes entreprises, dispose là d’un grand potentiel de développement qui pourrait lui ouvrir des marchés également à l’étranger. Suite de la procédure La solution esquissée par le Conseil fédéral soulève un certain nombre de questions pratiques qui doivent être étudiées plus en détail. Le DETEC a donc été chargé de préparer une proposition pour l’application concrète et de soumettre un message au Conseil fédéral avant l’été. Berne, le 23 mars 2005 ETEC Département fédéral de l’Environnement, des Transports, de l’Energie et de la Communication Service de presse Renseignements: Service de presse du DETEC, 031 322 55 11 M. Philippe Roch, directeur de l’OFEFP, 079 277 51 88 M. Bruno Oberle, sous-directeur de l’OFEFP, 079 687 11 65 M. Arthur Mohr, chef de la division Économie, recherche et observation de l’environnement de l’OFEFP, 079 687 11 69 Annexes: - Encadré: "De nouvelles mesures sont nécessaires" - Fiche 1: Résumé des résultats de la consultation - Fiche 2: Taxe sur le CO2: une incitation pas un impôt - Fiche 3: Le centime climatique: une mesure volontaire du secteur pétrolier - Fiche 4: Mise en œuvre des mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto - Fiche 5: Évolution des émissions de CO2 en Suisse - Analyse des résultats de la procédure de consultation De nouvelles mesures sont nécessaires Les climatologues s’attendent à un réchauffement planétaire compris entre 1,4 et 5,8 °C d’ici à la fin du siècle. La principale cause de ce réchauffement, en l’état actuel des connaissances scientifiques, est l’augmentation massive des gaz à effet de serre (en particulier du CO2). Pour endiguer le réchauffement climatique, la communauté internationale a adopté la Convention sur les changements climatiques en 1992 et le Protocole de Kyoto en 1997. Le protocole est entré en vigueur le 16 février, devenant ainsi légalement contraignant pour les États qui y sont Parties. La Suisse a ratifié le protocole en été 2003. Elle s’est ainsi engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8 % par rapport à 1990 durant la période 2008 à 2012. Cet engagement est juridiquement contraignant depuis l’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto le 16 février 2005. Le Protocole de Kyoto exige que les États Parties prennent de nouveaux engagements de réduction de leurs émissions en 2005 au plus tard. La loi sur le CO2 est l’élément central de la politique climatique en Suisse. Cette loi, adoptée par le Parlement, vise à réduire la consommation d’agents énergétiques fossiles. Le CO2 représente près de 80 % des gaz à effet de serre émis en Suisse. Chaque année, il en est produit environ 40 millions de tonnes (voir fiche 5, Évolution des émissions de CO2 en Suisse). En cherchant à réduire ces émissions de 10 % ou de 4 millions de tonnes de CO2 d’ici à 2010 par rapport à 1990, la Suisse respecte ainsi les engagements qu’elle a pris dans le cadre du Protocole de Kyoto. En plus de l’objectif global, des objectifs partiels de réduction des émissions de CO2 ont été fixés pour les combustibles (-15 %) et les carburants (-8 %). Selon les dernières modélisations de Prognos (voir ci-dessous), d’ici à 2010, les émissions ne devraient reculer que de 11,4 % pour les combustibles, tandis qu’elles devraient augmenter de 7,9 % pour les carburants. Si de nouvelles mesures ne sont pas prises, l’écart par rapport aux objectifs atteindra ainsi 2,5 millions de tonnes de CO2 (cf. fiche 5, Évolution des émissions de CO2 en Suisse). Lien: Le rapport "Prognos Energieperspektiven Schweiz 2035. Bundesvarianten zur Umsetzung des CO2 Gesetzes" du 15 février 2005 peut être consulté à l’adresse: http://www.suisse-energie.ch

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