Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft

Communiqué de presse complet: Un centime climatique pour réduire les émissions de CO2 Avis de la commission de la concurrence

    Berne (ots) - Berne, le 23 décembre 2004

    Le centime climatique représente une restriction considérable à la concurrence. C’est la conclusion formulée par la commission de la concurrence (Comco) dans l’expertise qu’elle a réalisée pour l’OFEFP. Le Conseil fédéral peut néanmoins admettre certains accords à titre exceptionnel. L’avis de la Comco sera intégré à la prise de décision du Conseil fédéral en même temps que les autres avis transmis lors de la procédure de consultation.

    Le 20 octobre dernier, le Conseil fédéral a envoyé en consultation quatre variantes de mesures supplémentaires pour atteindre les objectifs de réduction du CO2. Deux de ces variantes prévoient le centime climatique qui consiste en une taxe d’1 centime (variante 3) ou d’1,6 centime (variante 4) prélevée de manière volontaire sur le litre de carburant, comme le propose l’Union Pétrolière. Le produit de cette taxe, qui serait de respectivement 70 et 115 millions de francs par an, permettrait de financer des projets de réduction du CO2 aussi bien en Suisse qu’à l’étranger.

    Le secrétariat de la commission de la concurrence (Comco) s’était prononcé bien avant la procédure de consultation, précisant que le centime climatique était compatible avec le droit de la concurrence si l’objectif environnemental pouvait être considéré comme « motif d’efficacité » tel que l’entend la loi sur les cartels (voir encadré). Faute d’éclaircissement sur ce point (voir le rapport destiné à la consultation, page 26), l’OFEFP a demandé à la Comco de lui délivrer un avis à caractère contraignant.

    Autorisations exceptionnelles données par le Conseil fédéral La Comco conclut dans son expertise du 20 décembre 2004 que le projet doit être qualifié de restriction considérable à la concurrence et qu’il n’est pas possible actuellement de le justifier avec le motif d’efficacité économique, à savoir ici exploiter plus rationnellement des ressources naturelles. Cette décision ne réduit toutefois pas le choix des variantes de mise en œuvre de la loi sur le CO2. Le Conseil fédéral peut en effet admettre des accords en matière de concurrence en application de l’art. 8 de la loi sur les cartels (voir encadré), si, à titre exceptionnel, ils sont nécessaires pour sauvegarder des intérêts publics prépondérants.

    L’avis de la Comco sera pris en compte dans l’analyse de la consultation et servira à prendre une décision. La consultation dure jusqu’au 20 janvier 2005.

OFEFP  OFFICE FÉDÉRAL DE L’ENVIRONNEMENT, DES FORÊTS ET DU PAYSAGE Service de presse

    Renseignements • M.Thomas Stadler, chef de la section Économie et climat, OFEFP, 031 322 93 30 • M. Jürg Bally, division Droit OFEFP, 079 592 35 88.

Internet • L’expertise du 20 décembre 2004 de la commission de la concurrence peut être téléchargée (seulement en allemand): http://www.environnement- suisse.ch/buwal/fr/medien/presse/artikel/20041223/01147/index.html

    Conditions posées par la loi sur les cartels La loi sur les cartels prévoit en son article 5 (al. 2, let. a) qu’un accord est réputé justifié par des motifs d’efficacité économique lorsqu’il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources.

    La même loi sur les cartels prévoit à l’article 8 que les accords en matière de concurrence et les pratiques d’entreprises ayant une position dominante dont l’autorité compétente a constaté le caractère illicite peuvent être autorisés par le Conseil fédéral à la demande des entreprises concernées si, à titre exceptionnel, ils sont nécessaires à la sauvegarde d’intérêts publics prépondérants.



Plus de communiques: Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft

Ces informations peuvent également vous intéresser: