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Économies dans le domaine de l’environnement grâce à une réorganisation du secteur des réservoirs

Berne (ots)

La Confédération veut réduire à un minimum ses
activités dans le domaine des réservoirs. Cette mesure d’économie 
décidée dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2003 
nécessite l’adaptation de la loi sur la protection des eaux et de 
deux ordonnances. Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd’hui 
du résultat de la procédure de consultation et a transmis au 
Parlement le message concernant la révision partielle de la loi.
La Confédération veut réduire ses activités dans le domaine des 
réservoirs, en raison des économies prescrites par le Parlement dans 
le cadre du programme d’allégement budgétaire 2003. Cette mesure 
nécessite une révision partielle de la loi fédérale du 24 janvier 
1991 sur la protection des eaux, une adaptation de l’ordonnance du 
28 octobre 1998 sur la protection des eaux ainsi que l’abrogation de 
l’ordonnance du 1er juillet 1998 sur la protection des eaux contre 
les liquides pouvant les polluer.
Ce paquet législatif a été largement approuvé lors de la 
consultation: sur 60 avis reçus, seuls ceux du PS et de dix cantons 
rejetaient le projet en totalité ou en grande partie, les autres 
avis étant dans l’ensemble positifs. Les cantons et les associations 
professionnelles du secteur des réservoirs ont toutefois proposé des 
améliorations pour des points importants, qui ont été largement 
reprises dans le projet (voir encadré).
Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd’hui du résultat de la 
procédure de consultation et a transmis au Parlement le message et 
le projet de révision partielle de la loi.
Objectif: maintenir le niveau de sécurité actuel Les modifications 
proposées déchargent largement la Confédération des activités de 
haute surveillance, de coordination et de conseil dans le domaine 
des réservoirs, ainsi que de l’expertise-type des éléments 
d’installation.
Toutefois, pour maintenir le niveau de sécurité actuel, il faut 
conserver des principes fondamentaux: prévention, détection facile 
et rétention des fuites, ainsi que prescriptions importantes 
concernant l’autorisation obligatoire et les mesures de protection. 
Ces principes sont désormais intégrés à la loi sur la protection des 
eaux. L’autorisation obligatoire cantonale est à présent limitée aux 
secteurs dans lesquels se trouvent des nappes d’eaux souterraines 
exploitables.
Suite à la consultation, on a introduit dans la loi sur la 
protection des eaux une notification obligatoire pour les 
installations de stockage de liquides de nature à polluer les eaux 
qui ne sont pas soumises à autorisation. Cette notification 
permettra par exemple de trouver plus facilement les causes des 
pollutions des eaux souterraines. On a aussi précisé que les 
installations destinées aux eaux usées et aux engrais de ferme ne 
sont pas soumises aux dispositions relatives à la manipulation de 
liquides de nature à polluer les eaux.
Une disposition transitoire est prévue pour les réservoirs enterrés 
à simple paroi: ils pourront être maintenus en service jusqu’au 1er 
janvier 2015, après quoi ils devront être remplacés par des 
réservoirs à double paroi.
Berne, le 22 décembre 2004
ETEC         Département fédéral de l’Environnement,
des Transports, de l’Energie et de la Communication
Service de presse
Renseignements: 
•	M. Philippe Roch, directeur de l’OFEFP, 079 277 51 88
•	M. Christoph Wenger, chef de la section Sites contaminés et 
liquides polluants, 031 322 93 71
Annexes à l’adresse: 
http://www.environnement-
suisse.ch/buwal/fr/medien/presse/artikel/20040623/01092/index.html
•	Message concernant la modification de la loi fédérale sur 
la protection des eaux
•	Modification de l’ordonnance sur la protection des eaux et 
rapport explicatif sur l’abrogation de l’ordonnance sur la 
protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer (OPEL) 
et la modification de l’ordonnance sur la protection des eaux (en 
allemand uniquement)
•	Résumé des résultats de la procédure de consultation

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