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Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft

Le Conseil fédéral met la taxe sur le CO2 en consultation

Berne (ots)

Le Conseil fédéral veut prendre des mesures
supplémentaires pour atteindre les objectifs de politique 
climatique 
prescrits par la loi. Dans le cadre de la procédure de 
consultation, 
il entend soumettre quatre variantes possibles. Trois d’entre elles 
incluent une taxe sur le CO2 alors que la quatrième prévoit un 
centime climatique prélevé sur les carburants à titre de mesure 
librement consentie. A l'issue de son débat, le Conseil fédéral a 
décidé d'envoyer les variantes en consultation cet automne. En 
fonction des résultats de la consultation, des procédures choisies 
dans les autres pays européens et de la concurrence à laquelle sera 
confrontée l'économie suisse, il choisira la solution concrète 
qu’il 
soumettra au Parlement. Il prendra ses décisions définitives 
lorsque 
les résultats de la consultation auront été dépouillés.
Les climatologues s'attendent à ce que le réchauffement 
planétaire 
se situe entre 1,4 et 5,8 °C d'ici à la fin du siècle. Selon les 
connaissances actuelles, cette évolution est principalement due aux 
concentrations croissantes de gaz à effet de serre (en particulier 
de CO2). Il est très probable qu'elle conduise chez nous aussi à 
des 
événements météorologiques extrêmes tels que des canicules et de 
fortes précipitations. Les surfaces menacées par les glissements de 
terrain et les inondations risquent de s'étendre. Pour enrayer le 
réchauffement climatique, la communauté internationale a négocié le 
Protocole de Kyoto en 1997. Ratifié également par la Suisse, ce 
texte exige, pour la période 2008 à 2012, que les émissions de gaz 
à 
effet de serre reculent de 8% par rapport à celles de 1990. La loi 
sur le CO2 adoptée par le Parlement constitue le cœur de la mise en 
œuvre de la politique climatique suisse. Les prévisions les plus 
récentes concernant le CO2 montrent que les mesures prises 
jusqu'ici 
en Suisse ne permettront pas d'atteindre, en 2010, les objectifs 
fixés dans la loi: sans mesures supplémentaires, les émissions de 
CO2 ne seront alors inférieures que de 3,8% à celles de 1990, alors 
que la loi sur le CO2 exige une réduction de 10%. L'écart par 
rapport aux objectifs reste considérable tant pour les carburants 
que pour les combustibles (voir fiche d'information 1). Selon la 
loi, le Conseil fédéral doit introduire la taxe sur le CO2 si les 
objectifs de la politique climatique ne peuvent pas être atteints. 
Le Parlement doit ensuite approuver le montant de la taxe. Le 
Conseil fédéral a salué les efforts librement consentis par les 
milieux économiques pour réduire les émissions de CO2. Plus de 600 
entreprises se sont déjà engagées dans le cadre de conventions 
conclues avec le DETEC. Parmi elles, 300 souhaitent ainsi être 
exemptées de la taxe par la suite. Le Conseil fédéral a toutefois 
constaté que ces mesures ne suffiront pas à remplir le mandat fixé 
par la loi.
Il est donc nécessaire d'agir. Dans le cadre de la consultation 
qui 
sera lancée en automne, le Conseil fédéral examinera le soutien 
accordé aux différentes variantes de taxe sur le CO2 et au centime 
climatique sur les carburants. Les efforts déjà fournis par les 
milieux économiques parlent en faveur d'une taxe sur le CO2: ce 
n'est qu'ainsi que l'on évitera de pénaliser les entreprises qui 
ont 
déjà consenti librement à prendre des mesures pour limiter leurs 
émissions de CO2. Les variantes suivantes sont envisagées:
1. Taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles et aux carburants. 
Le 
montant prévu pour les combustibles correspondrait à 9 centimes par 
litre d'huile de chauffage "extra-légère". Sur les carburants, la 
taxe prélevée serait tout d'abord de 15 centimes par litre; ce 
montant augmenterait ensuite pour atteindre 20 à 30 centimes.
2. Taxe modérée sur le CO2 appliquée à la fois aux combustibles 
et 
aux carburants, dont les recettes serait en partie utilisée pour 
acheter des certificats à l'étranger. Le montant de la taxe se 
limiterait à 15 centimes par litre de carburant (et non 30 comme 
dans la variante 1). Cette nouvelle affectation partielle 
nécessiterait une révision de la loi sur le CO2.
3. Introduction d'une taxe sur le CO2 qui ne s'appliquerait 
qu'aux 
combustibles et correspondrait à 9 centimes par litre d'huile de 
chauffage « extra-légère ». Pour les carburants, on accorderait une 
chance au centime climatique à titre de mesure librement consentie. 
Une taxe sur le CO2 reste toutefois possible si le centime 
climatique n'a pas l'effet souhaité.
4. Introduction d'un centime climatique sur les carburants. Les 
recettes financeraient des mesures prises dans les domaines des 
combustibles et des carburants. On renoncerait provisoirement à une 
taxe sur le CO2 pour miser sur le centime climatique comme mesure 
librement consentie. Une taxe sur le CO2 reste possible si le 
centime climatique n'a pas l'effet souhaité.
La taxe sur le CO2 n'est pas un impôt mais une taxe d'incitation 
dont les recettes sont redistribuées à la population et aux 
entreprises. Le centime climatique, en revanche, constitue une 
mesure librement consentie dont les recettes seraient utilisées 
pour 
des mesures visant à une utilisation rationnelle de l'énergie ainsi 
que pour l'acquisition de certificats à l'étranger.
Le Conseil fédéral a chargé le DETEC de préparer le projet 
correspondant et de les mettre en consultation cet automne. Il 
s'agira en particulier de présenter les conséquences des diverses 
variantes sur les politiques financière, économique et climatique. 
Le Conseil fédéral définira la suite de la procédure lorsqu'il 
disposera des résultats de la consultation.
Imputation de mesures prises à l'étranger Que l'on introduise ou 
non 
le centime climatique, la loi sur le CO2 octroie au Conseil fédéral 
la compétence d'imputer aux objectifs de réduction les résultats de 
mesures prises à l'étranger. Le Conseil fédéral souhaite en 
profiter 
pour définir un cadre général dans une ordonnance. Les points 
suivants devraient y être réglés en détail: 
• exigences de qualité et preuves à apporter en ce qui concerne les 
mesures de réduction du CO2 prises à l'étranger; 
• proportion dans laquelle les mesures 
prises à l'étranger seront imputées ("supplémentarité"); 
• proportion dans laquelle les mesures prises pour les combustibles 
seront imputées à l'objectif concernant les carburants.
L'ordonnance réglant l'imputation des mesures de réduction aux 
objectifs de la loi sur le CO2 sera adoptée au moment du choix de 
la variante.
Berne, le 11 juin 2004
DETEC        Département fédéral           de l'environnement, des 
transports,         de l'énergie et de la communication
Service de presse et d'information
Renseignements: 
Service de presse du DETEC, 031 322 55 11
M. Philippe Roch, directeur de l'OFEFP, 079 277 51 88
M. Bruno Oberle, sous-directeur de l'OFEFP, 079 687 11 65
M. Arthur Mohr, chef de la division Economie et recherche, OFEFP, 
079 687 11 69
Annexes
Fiche d’information 1: Taxe sur le CO2 et centime climatique
Fiche d’information 2: Mesures de protection du climat en Suisse
Fiche d’information 3: Principaux termes liés à la loi sur le CO2

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