Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft

Exportations et importations d'OVM: demande d'avis sur le projet d'ordonnance

Berne (ots) - La Suisse doit compléter sa législation afin d'appliquer le Protocole de Cartagena sur les mouvements transfrontières d'organismes vivants génétiquement modifiés (OVM). L'ordonnance de Cartagena (OCart) est envoyée aux cantons et aux organisations concernées, qui doivent donner leur avis jusqu'au 10 mai 2004. L'ordonnance fixe des dispositions déjà appliquées en grande partie par les entreprises suisses. Elle fonde également les structures nécessaires pour répondre aux obligations internationales. La mise en uvre et le développement du protocole sur le plan international ont fait l'objet de négociations qui se terminent aujourd'hui, vendredi, à Kuala Lumpur (Malaisie). Le Protocole de Cartagena, ratifié par la Suisse en 2002, est entré en vigueur en septembre 2003. Une partie des obligations sont déjà couvertes par la législation existante, en particulier par l'ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (ODE). La mise en uvre du Protocole nécessite toutefois quelques adaptations et compléments aux dispositions existantes, d'où le projet d'ordonnance sur le mouvement transfrontière des organismes génétiquement modifiés, appelée aussi ordonnance de Cartagena (OCart). Les principaux éléments nouveaux de l'Ocart sont les suivants: - Obligation pour les exportateurs d'OVM depuis la Suisse de se conformer à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause. L'autorisation des autorités du pays importateur doit être obtenue avant de pouvoir procéder au premier envoi d'un OVM pour utilisation dans l'environnement. Cette pratique est déjà appliquée en Suisse sur une base volontaire. - Introduction d'exigences supplémentaires dans la documentation accompagnant l'envoi d'OVM. Cette documentation devra clairement indiquer que l'envoi contient des OVM. Ceux-ci devront aussi être identifiés à l'aide d'un code d'identification international. - Mesures à prendre en cas de mouvements transfrontières non intentionnels. Le Protocole exige la mise en place d'un système d'alerte mutuel avec les pays limitrophes en cas de disséminations accidentelles transfrontières d'organismes vivants génétiquement modifiés. - Etablissement de la structure nationale pour la mise en uvre du Protocole de Cartagena. L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) assumera la tâche de correspondant national pour le Protocole et assurera la liaison avec le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique et les autres Etats. L'office participera également au centre d'échange d'informations du Protocole (Biosafety Clearing House). La phase pilote de ce projet est publiée sur Internet depuis septembre 2003 (www.ch-bch.ch) Pas d'incidences pour l'économie En Suisse, ce sont surtout l'agriculture et la recherche qui sont concernés par les nouvelles dispositions. La mise en uvre de l'OCart n'entraîne cependant pas de tâches supplémentaires pour ces deux secteurs. La plupart des dispositions sont déjà en vigueur pour ce qui touche les importations. Dans le domaine des exportations, l'économie suisse applique depuis 1995 les directives de la Commission suisse de sécurité biologique (CSSB), qui prévoient la procédure d'accord préalable en connaissance de cause. Berne, le 27 février 2004 ETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication Service de presse Renseignements: M. Georg Karlaganis, chef de la division Substances, Sol et Biotechnologie, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 079 415 99 62 M. Hans Hosbach, chef de la section Biotechnologie et flux de substances, division Substances, Sol et Biotechnologie, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 031 322 54 36 M. François Pythoud, section Biotechnologie et flux de substances, division Substances, Sol et Biotechnologie, Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), tél. 079 277 51 86 Annexes: Le projet d'ordonnance sur le mouvement transfrontière des organismes génétiquement modifiés ou ordonnance de Cartagena (Ocart) ainsi que le rapport explicatif peuvent être consultés à l'adresse http://www.environnement- suisse.ch/buwal/fr/medien/presse/artikel/20040227/01073/index.html Malaisie: Objectifs atteints pour la délégation suisse Aujourd'hui s'est terminée, à Kuala Lumpur (Malaisie), la première réunion des parties au Protocole de Cartagena (MOP1). Elle avait pour objectif de fixer des dispositions concrètes pour la mise en uvre du Protocole au niveau international. Co-présidant la réunion, La Suisse s'est activement engagée en faveur des solutions suivantes: - adoption d'un régime de respect des obligations par les Parties au Protocole; - lancement d'un Centre mondial d'échange d'informations sur la prévention des risques biotechnologiques (Biosafety Clearing House). La Suisse participe activement à ce projet par le biais du volet national (www.ch-bch.ch); - lancement du processus d'élaboration d'un régime de responsabilité civile permettant d'indemniser les éventuels dommages causés par des OGM; - mesures concernant la documentation et l'identification des OGM lors d'exportations; - renforcement de l'assistance technique aux pays en développement. Actions en faveur de la biodiversité La MOP 1 avait pour cadre la septième session de la Conférence des Parties (COP7) à la Convention sur la diversité biologique. La COP7 a élaboré du 9 au 20 février un plan stratégique et des actions concrètes afin de réduire les pertes en biodiversité d'ici 2010. La Suisse s'est particulièrement investie dans les domaines suivants: - La Suisse s'est engagée pour que le programme de travail sur les zones protégées comprenne un réseau représentatif de tous les écosystèmes aux niveaux national et régional. Ces zones seraient reliées par des couloirs écologiques. - La Conférence a adopté un programme de travail sur la diversité biologique des montagnes. Elle s'est également penchée sur les écosystèmes des eaux continentales et sur les écosystèmes marins et côtiers. La Suisse s'engage pour une approche « écosystémique » visant à une gestion intégrée des bassins fluviaux et à la préservation des eaux de source dont dépendent les plaines. - Les Parties ont souligné le besoin urgent de faciliter les transferts de technologie et de promouvoir la coopération technique et scientifique en faveur des pays en développement. - La Conférence a décidé d'initier des négociations pour établir un régime international réglant les questions d'accès aux ressources génétiques et au partage de leurs avantages. La Suisse s'engage à convenir d'un régime tenant compte de manière équilibrée des intérêts des pays fournisseurs de ressources génétiques (principalement des pays du Sud) et de ceux des utilisateurs. Renseignements: - M. l'Ambassadeur Beat Nobs, chef de la délégation, OFEFP, tél. 079 687 11 68 - M. Robert Lamb, chef suppléant de la délégation pour la COP7, OFEFP, tél. 079 593 28 45 - M. François Pythoud, chef suppléant de la délégation pour la MOP1, OFEFP, tél. 079 277 51 86

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