Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft

BUWAL: Sites contaminés : le Conseil fédéral veut éviter les coûts inutiles

Berne (ots) - Le Conseil fédéral approuve la modification de la loi sur la protection de l'environnement concernant les sites contaminés. Cependant, dans sa prise de position au sujet d'une proposition de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N), il manifeste clairement son opposition aux " solutions de luxe " auxquelles conduit, selon lui, la réglementation prévue au sujet de la répartition des coûts en cas d'excavation dans des sites contaminés ne nécessitant pas forcément d'assainissement. A la demande de nombreux cantons, le Conseil fédéral propose d'utiliser le fonds pour l'assainissement des sites contaminés pour aider les cantons à financer l'établissement des cadastres des sites contaminés. L'utilisation irréfléchie de substances et de déchets dangereux pour l'environnement, qui avait cours au siècle dernier, a également laissé des traces toxiques dans le sous-sol suisse : il existe en effet quelque 50 000 sites contaminés. Plus de 3000 présenteront tôt ou tard un danger pour l'homme et l'environnement et devront être assainis. Les autres sites, s'ils sont pollués, ne sont pas considérés comme nécessitant un assainissement. L'assainissement des sites dangereux coûte cinq milliards de francs à la Suisse, la majeure partie à charge des pollueurs. Si ceux-ci ne peuvent plus être identifiés ni poursuivis, ce sont les cantons et la Confé- dération qui assument les coûts. Les mesures ordonnées ces dernières années par la Confédération et les cantons pour assainir les sites contaminés ont cependant montré le manque de clarté des dispositions de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) en ce qui concerne la prise en charge des coûts et le fi-nancement du traitement des sites contaminés, tout comme leur insuffisance pour une juste répartition des coûts. C'est pourquoi, s'appuyant sur une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national P. Baumberger, la CEATE-N propose quelques améliorations. Dans sa prise de position sur l'initiative parlementaire, le Conseil fédéral approuve en particulier l'insertion des points suivants dans la LPE : - les dispositions en vigueur sur la prise en charge des coûts d'assainissement des sites contaminés (art. 32d LPE) doivent être étendues aux coûts d'investigation et de surveillance des sites ne nécessitant pas d'assainissement; - s'il s'avère que les sites figurant au cadastre ou qui sont prévus d'y figurer ne sont pas pollués par des déchets, les coûts résultant de leur investigation seront assumés par les cantons; - selon la proposition, le fonds pour l'assainissement des sites contaminés versera des in-demnités aux cantons à hauteur de 40 % de l'ensemble des coûts dits de défaillance; le traitement des installations de tir sera généralement indemnisé à hauteur de 40 % des coûts. Le Conseil fédéral refuse en revanche la proposition suivante : - si des matériaux d'excavation provenant d'un site contaminé ne nécessitant pas d'assainissement doivent être spécialement traités, le pollueur devra assumer une partie des coûts d'investigation et de traitement. Le Conseil fédéral justifie son refus de la manière suivante : lorsqu'un site contaminé ne nécessite pas d'assainissement, le détenteur est libre d'en extraire des matériaux ou de le laisser en l'état, ce qui n'est pas le cas lorsque le site contaminé nécessite un assainissement pour des raisons écologiques. Selon le Conseil fédéral, la réglementation prévue conduirait chacun des détenteurs des quelque 50 000 sites contaminés de Suisse, qui n'en sont pas les pollueurs, à faire examiner le site au plus vite afin d'élucider la question des responsabilités, opération coûteuse s'il en est. Dans le meilleur des cas, les détenteurs demanderaient aux cantons de sta- tuer sur les frais (avec possibilité de recours) et feraient éliminer au plus vite le sous-sol contaminé aux frais du pollueur. Conséquences : mesures coûteuses inutiles d'un point de vue éco- logique (solutions de luxe), surcharge de l'appareil administratif, nombreuses procédures judiciaires et coût de plus de dix milliards de francs à charge de l'économie - sans aucun bénéfice substantiel pour l'environnement. Améliorer le soutien des cantons Sur demande de nombreux cantons, le Conseil fédéral propose d'utiliser le fonds pour l'assainissement des sites contaminés pour aider les cantons à financer l'établissement du ca-dastre des sites contaminés. Le Conseil fédéral est convaincu qu'un soutien financier substan-tiel non seulement accélèrerait l'établissement des cadastres, mais en améliorerait aussi la qualité. Ce qui permettra de diminuer le nombre de sites figurant au cadastre par erreur et de réduire les coûts de défaillance à charge des cantons. Les indemnités versées par le fonds pour l'assainissement des sites contaminés augmenteraient certes d'environ vingt millions de francs durant les quatre à cinq prochaines années, mais le ralentissement des projets d'assainissement éviterait toute incidence sur le budget du fonds, qui est alimenté par une taxe sur les déchets et non pas par la Confédération. Grâce à ce com-plément on aurait donc un mode de financement englobant l'ensemble des étapes du traitement. Berne, le 28 mai 2003 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la com-munication (DETEC) Service de presse Renseignements: Christoph Wenger, Chef Section Sites contaminés et liquides polluants, OFEFP, 031 322 93 71 Reinhard Zweidler, Chef Service juridique 3, OFEFP, 031 322 93 53

Ces informations peuvent également vous intéresser: