Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft

BUWAL: Nouvelle réglementation des mouvements de déchets

      Berne (ots) - Simplification administrative des mouvements de
déchets et gestion en ligne des documents de suivi, voilà deux des
nouveautés de l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMD) que
le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger a envoyée en consultation.
La nouvelle ordonnance prévoit des allégements dans l'organisation
et reprend les prescriptions de contrôle pour l'élimination des
appareils électriques et électroniques, qui sont désormais étendues
aux pneus, aux déchets de bois et aux véhicules usagés.

    Plus de 100'000 petites et moyennes entreprises et grandes exploitations suisses font éliminer chaque année 1,1 million de tonnes de déchets spéciaux. Le transport de ces déchets vers les 600 entreprises d'élimination agréées nécessite des documents de suivi pour garantir une élimination respectueuse de l'environnement. Les déchets spéciaux comprennent p.ex. les huiles usagées, les batteries de voiture, les restes de peintures ou les cendres interceptées par les filtres des usines d'incinération des ordures ménagères.

    La Suisse contrôle l'élimination des déchets spéciaux depuis 1986. L'ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS) a fortement contribué à améliorer la qualité de la gestion des déchets. Le système de contrôle actuel a donné de bons résultats, il est donc maintenu. L'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMD) envoyée en consultation, qui remplacera l'ODS, prévoit néanmoins des simplifications d'ordre administratif pour les petites quantités de déchets et les marchandises retournées. Elle introduit également la gestion en ligne des documents de suivi demandée depuis longtemps par l'industrie. Enfin, la liste des déchets spéciaux est harmonisée avec celle de l'UE. La consultation se terminera fin mars 2003.

    Prescriptions pour d'autres déchets La nouvelle ordonnance contient non seulement des prescriptions sur les déchets spéciaux, mais aussi sur d'autres types de déchets dont l'élimination exige une surveillance écologique. Désormais, les entreprises qui éliminent du bois usagé, des vieux pneus, des épaves de voitures, des câbles usagés et de la ferraille mélangée, doivent obtenir une autorisation du canton, comme c'est déjà le cas pour les quelque 200 entreprises qui éliminent les appareils électriques et électroniques. Le transport de ces déchets jusqu'au site d'élimination ne nécessite pas de documents de suivi s'il ne dépasse pas les frontières du pays.

    La révision totale de l'ODS ne permet pas seulement de réunir les prescriptions nationales en une seule ordonnance. Elle permet aussi d'y intégrer des accords internationaux du domaine des déchets: il s'agit de la "Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination" et des décisions de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation. Elle impose enfin l'interdiction, déjà arrêtée par le Conseil fédéral, d'exporter des déchets vers des Etats ne faisant pas partie de l'OCDE.

    Le contrôle des exportations et importations de déchets reste une tâche de l'OFEFP. Celui-ci traite actuellement chaque année près de 600 demandes concernant des déchets spéciaux, du bois usagé, des boues d'épuration, des farines animales et des déchets d'appareils électroniques. Les exportations de déchets ne sont autorisées que si le pays de destination est membre de l'OCDE et que la valorisation ou l'élimination prévue à l'étranger est respectueuse de l'environnement. Les délais et prescriptions de forme sont harmonisés avec ceux de l'UE. Dernier point nouveau: la surveillance des entreprises qui organisent, à partir de la Suisse, des exportations de déchets entre des Etats tiers.

Berne, le 14 novembre 2002


DETEC            Département fédéral de l'Environnement, des Transports,
de l'Energie et de la Communication
Service de presse
Pour tout renseignement:
Mathias Tellenbach, Chef de la section Déchets industriels, OFEFP,
031 322 93 10
Beat Frey, section Déchets industriels, OFEFP, 031 322 69 61

Annexes: Documentation envoyée en consultation

Adresse internet : http://www.umwelt- schweiz.ch/buwal/de/fachgebiete/fg_abfall/index.html



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