Bundesamt für Zivilluftfahrt

Projet d’ILS pour les approches par le sud à l’aéroport de Bâle- Mulhouse: la population suisse devrait pouvoir donner son avis

Berne (ots) - L’aéroport de Bâle-Mulhouse envisage de se doter d’un système d’atterrissage aux instruments (ILS) pour les approches par le sud sur la piste 34. Ce projet sera mis en consultation début 2005. L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) souhaite que les autorités françaises consultent également la population suisse dans le cadre du processus décisionnel. Dans des conditions normales, les approches sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse s’effectuent par le nord sur la piste 16 équipée d’un ILS. Or, lorsque le vent du nord est trop fort, les avions sont contraints d’exécuter une approche par le sud sur la piste 34, plus précisément une approche indirecte à vue (visual circling). Estimant que cette dernière procédure n’est plus adaptée à un aéroport de la taille de Bâle-Mulhouse, les autorités aéronautiques françaises (DGAC) envisagent de la remplacer par une procédure ILS. L’OFAC a accordé son appui à ce projet pour des raisons de sécurité, en posant toutefois deux conditions aux autorités françaises. D’une part, l’ILS doit remplir la même fonction que la procédure d’approche à vue et d’autre part, il convient de respecter le droit de la population suisse à être consultée. Le dossier établi par la France, qui porte également sur les aspects techniques et comprend une étude d’impact sur l’environnement, fait actuellement l’objet d’un examen préalable par l’OFAC. Parallèlement, les autorités des deux pays mènent des pourparlers afin de garantir que la procédure ILS par la sud ne sera utilisée que lorsque les conditions de vent l’exigent, comme c’est le cas actuellement avec la procédure d’approche indirecte à vue. Autrement dit, la nouvelle procédure ILS ne doit pas déboucher sur une augmentation des approches par le sud. Les discussions portent également sur les détails de la procédure juridique à suivre dans le cadre de ce projet. Après avoir procédé à une analyse minutieuse, l’OFAC et l’Office fédéral de la justice ont constaté qu’aucune procédure d’approbation, assortie d’un droit de recours auprès des tribunaux suisses, ne saurait être engagée dans notre pays. En effet, aux termes de la Convention franco-suisse de 1949 relative à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, les questions concernant l’exploitation de l’aéroport sont du ressort exclusif du Gouvernement français. Par voie de conséquence, les procédures d’approche sont définies selon le droit français. L’OFAC entend cependant faire appliquer la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (Convention d’Espoo) ratifiée par les deux Etats. Celle-ci oblige la France à constituer un dossier d’évaluation de l’impact sur l’environnement et à offrir la possibilité à la population suisse de s’exprimer dans le cadre d’une consultation. La France doit en outre veiller à ce qu'au moment de prendre une décision définitive, les résultats de la consultation soient dûment pris en considération. Une fois les aspects techniques du dossier clarifiés, l’OFAC et les autorités françaises présenteront encore cette année le projet au public. On connaîtra ensuite également les détails concernant la procédure d’approbation. La consultation devrait avoir lieu au premier trimestre 2005. Berne, le 28 septembre 2004 Office fédéral de l’aviation civile Information Renseignements: Daniel Göring, préposé à l’information, tél. 031 324 23 35

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