Bundesamt für Landwirtschaft

Cinquième séance du Comité mixte de l’agriculture Suisse - UE

      (ots) - Le Comité mixte chargé de l’Accord agricole entre la Suisse et
l’Union européenne (UE) s’est réuni aujourd’hui à Bruxelles sous la
présidence suisse. La séance a porté principalement sur le dossier
des appellations d’origine contrôlée, sur l’extension des
concessions douanières réciproques en rapport avec l’élargissement
de l’UE à l’Est et sur l’association de la Principauté de
Liechtenstein à l’Accord agricole.
L'Accord agricole contient une déclaration d'intention commune dans
le domaine des indications géographiques (IGP) et des appellations
d'origine (AOC). Cette déclaration prévoit d'inclure dans l'accord
des dispositions concernant la protection mutuelle des AOC et des
IGP, tant au niveau des conditions d'enregistrement que des régimes
de contrôle, en complément de celles déjà en vigueur pour les vins
et les spiritueux. En vue des négociations sur l'accord avec l'UE,
le Conseil fédéral a confié un mandat de négociation à la délégation
suisse. Dans cette négociation, la Suisse entend privilégier la
variante de reconnaissance globale réciproque sur la base de listes.
Les Services de la Commission ont marqué leur intérêt de principe
pour entamer cette négociation en 2006, dès l’obtention d'un mandat
de négociation de la part du Conseil de l'UE.
Le Comité mixte a pris cette année deux décisions visant à faciliter
le commerce de vins et de végétaux. De plus, encore avant la fin de
l’année, il adoptera par écrit deux autres décisions concernant des
concessions douanières en rapport avec l’élargissement de l’UE à
l’Est et la mise à jour de l’annexe relative aux produits de
l’agriculture biologique. La Suisse a en outre donné son accord de
principe à une requête du Liechtenstein portant sur l’extension de
l’Accord agricole à la Principauté.
L’Allemagne, la France, l’Italie et la Hongrie ont encore des
accords bilatéraux sur le commerce avec la Suisse (notamment
contingents de charcuterie). La Commission de l’UE souhaite que tous
les 25 pays membres aient accès à ces contingents. La Suisse s’est
déclarée prête à examiner la demande de la Commission de l’UE en
vertu de la clause évolutive prévue dans l’Accord agricole. Cette
clause, inscrite à l’art. 13, offre aux Parties contractantes la
possibilité de libéraliser par étapes les échanges agricoles.
Pour de plus amples renseignements:
Christian Häberli, Chef de la délégation Suisse, Responsable de la
division Affaires internationales et promotion des ventes,
tél. 079 277 61 85 / 031 322 25 13
Office fédéral de l’agriculture
Service de presse et d'information



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