Bundesamt für Landwirtschaft

Cinquième séance du Comité mixte de l’agriculture Suisse - UE

(ots) - Le Comité mixte chargé de l’Accord agricole entre la Suisse et l’Union européenne (UE) s’est réuni aujourd’hui à Bruxelles sous la présidence suisse. La séance a porté principalement sur le dossier des appellations d’origine contrôlée, sur l’extension des concessions douanières réciproques en rapport avec l’élargissement de l’UE à l’Est et sur l’association de la Principauté de Liechtenstein à l’Accord agricole. L'Accord agricole contient une déclaration d'intention commune dans le domaine des indications géographiques (IGP) et des appellations d'origine (AOC). Cette déclaration prévoit d'inclure dans l'accord des dispositions concernant la protection mutuelle des AOC et des IGP, tant au niveau des conditions d'enregistrement que des régimes de contrôle, en complément de celles déjà en vigueur pour les vins et les spiritueux. En vue des négociations sur l'accord avec l'UE, le Conseil fédéral a confié un mandat de négociation à la délégation suisse. Dans cette négociation, la Suisse entend privilégier la variante de reconnaissance globale réciproque sur la base de listes. Les Services de la Commission ont marqué leur intérêt de principe pour entamer cette négociation en 2006, dès l’obtention d'un mandat de négociation de la part du Conseil de l'UE. Le Comité mixte a pris cette année deux décisions visant à faciliter le commerce de vins et de végétaux. De plus, encore avant la fin de l’année, il adoptera par écrit deux autres décisions concernant des concessions douanières en rapport avec l’élargissement de l’UE à l’Est et la mise à jour de l’annexe relative aux produits de l’agriculture biologique. La Suisse a en outre donné son accord de principe à une requête du Liechtenstein portant sur l’extension de l’Accord agricole à la Principauté. L’Allemagne, la France, l’Italie et la Hongrie ont encore des accords bilatéraux sur le commerce avec la Suisse (notamment contingents de charcuterie). La Commission de l’UE souhaite que tous les 25 pays membres aient accès à ces contingents. La Suisse s’est déclarée prête à examiner la demande de la Commission de l’UE en vertu de la clause évolutive prévue dans l’Accord agricole. Cette clause, inscrite à l’art. 13, offre aux Parties contractantes la possibilité de libéraliser par étapes les échanges agricoles. Pour de plus amples renseignements: Christian Häberli, Chef de la délégation Suisse, Responsable de la division Affaires internationales et promotion des ventes, tél. 079 277 61 85 / 031 322 25 13 Office fédéral de l’agriculture Service de presse et d'information

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