Bundesamt für Landwirtschaft

Modification dans l'administration des contingents supplémentaires

      (ots) - Les modifications relatives à l'administration des
contingents supplémentaires entreront en vigueur le 1er janvier
2005. Elles portent sur la procédure en cas de rejet pour
traçabilité insuffisante de l’animal et sur la notification des
veaux morts-nés.

Rejet pour traçabilité insuffisante de l’animal

    La Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) contient les données permettant de documenter les différents séjours d’un animal (historique de l’animal). Comme elle présentait quelques lacunes dans sa phase initiale en raison de la notification incomplète, un contrôle électronique intégral était alors impossible. Pour les années 2003 et 2004, les producteurs de la région de plaine ont eu la possibilité de combler les lacunes au moyen des justificatifs correspondants, si bien qu’un contingent laitier supplémentaire pouvait quand même leur être attribué, dans un deuxième temps. Seul était toutefois pris en compte le contrôle de la durée de garde dans la région de montagne.

    Cette disposition transitoire arrivera à échéance le 31 décembre 2004 et ne sera pas prorogée. En d’autres termes, le contrôle de la durée de garde en région de montagne s’appuiera exclusivement sur les données de la BDTA pour les animaux achetés à partir du 1er janvier 2005, qui ne pourront plus faire l’objet d’une demande de réexamen. Le requérant devra donc vérifier attentivement l’historique de chaque animal et, en cas de lacunes, le compléter auprès de la BDTA par les documents pertinents avec le concours du détenteur concerné avant de faire la demande de contingent supplémentaire. Face à une décision de rejet, le producteur aura encore la possibilité de déposer un recours auprès de la commission régionale de recours.

Date de vêlage manquante

    Conformément à l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties, l’éleveur doit annoncer à la BDTA la naissance des animaux de l'espèce bovine au plus tard 20 jours après leur naissance. Lorsqu’un veau est mort-né ou que la vache a avorté, la date de vêlage est inexistante, la notification de naissance n’étant prescrite que pour les veaux nés vivants. Cette lacune donne lieu au rejet de la demande, décision justifiée par l’absence de la date de vêlage dans le système d’administration des contingents supplémentaires. Dans ce cas de figure, le requérant peut communiquer la date de vêlage par écrit à l’Office fédéral de l’agriculture. A cet effet, il convient de fournir une copie d'un des documents suivants : contrôle de pesée, communication mensuelle de la fédération d’élevage, attestation d’un vétérinaire ou déclaration personnelle du requérant. Les documents peuvent également être remis à l’Office fédéral de l’agriculture avant que le service administratif ait rendu la décision de rejet, ce qui permet de corriger à temps la décision et d’éviter une procédure de recours.

Pour de plus amples renseignements : Katja Hinterberger, section Lait et produits laitiers, tél. : 031 322 25 36

Office fédéral de l’agriculture Service de presse et d'information