Bundesamt fĂĽr Landwirtschaft

Rapport sur les exemptions du contingentement laitier

      (ots) - LÂ’Office fĂ©dĂ©ral de lÂ’agriculture (OFAG) propose une solution
concrète pour les exemptions du contingentement laitier. Les milieux
intéressés ont l’occasion de se prononcer d’ici à fin juillet. Une
ordonnance régissant les exemptions sera soumise au Conseil fédéral,
probablement en automne 2004.
L’année passée, le Parlement a inscrit, dans la loi sur
l’agriculture (art. 36a), le calendrier prévu pour la suppression du
contingentement laitier, en offrant aux producteurs la possibilité
de se faire exempter du contingentement dès le 1er mai 2006. L’OFAG
a publié maintenant un rapport indiquant les conditions requises à
cet effet et les exigences imposées pour la gestion des quantités
dans le cadre du droit privé. Ce rapport contient notamment le
projet - commenté - d’une ordonnance sur les exemptions du
contingentement laitier.
Pendant la phase préparatoire, ledit rapport a déjà suscité
énormément d’intérêt. Comme la réglementation concernant les
exemptions du contingentement revĂŞt une grande importance pour
l’économie laitière suisse, les milieux intéressés doivent avoir
l’occasion d’en débattre. L’OFAG lance donc une consultation et
recevra jusquÂ’Ă  fin juillet 2004 les avis sur le rapport quÂ’il vient
de publier, le but étant que la nouvelle ordonnance soit approuvée
par le Conseil fédéral d’ici à la fin de l’année.
Le rapport en question peut être commandé à l’OFAG ou téléchargé
sous http://www.blw.admin.ch/dossiers/00979/index.html?lang=fr.
L’OFAG a par ailleurs complété les instructions relatives à
lÂ’ordonnance sur le contingentement laitier (OCL) pour tenir compte
de la nouvelle disposition qui a été ajoutée à l’OCL par le Conseil
fédéral avec effet au 1er mai 2004 et qui restreint le commerce de
contingents.
Ces instructions peuvent également être commandées à l’OFAG ou
téléchargées sous http://www.blw.admin.ch/dossiers/00979/index.html?
lang=fr.
Pour de plus amples renseignements:
Jacques Chavaz, directeur suppléant, tél. 031 322 25 02
Office fédéral de l’agriculture
Service de presse et d'information



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