Bundesamt für Landwirtschaft

BLW: Mesures d’entraide : demandes d’extension au Conseil fédéral

      (ots) - Cinq interprofessions et trois organisations de
producteurs
veulent que leurs mesures d’entraide soient aussi obligatoires pour
les non- membres. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a publié
aujourd’hui, dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC),
les demandes d’extension adressées au Conseil fédéral.

    En vertu des art. 8 et 9 de la loi fédérale sur l’agriculture, le Conseil fédéral peut, à certaines conditions, rendre obligatoires pour les non-membres des interprofessions et des organisations de producteurs des mesures collectives décidées par ces organisations. Les mesures doivent concerner l’amélioration de la qualité, la promotion des ventes ou l’adaptation de l’offre à la demande. Une grande attention est portée à la représentativité des organisations et à leur processus de décision interne.

    La plupart des demandes concernent la prolongation des mesures déjà en vigueur (Interprofession du Gruyère, Interprofession du Vacherin fribourgeois, Union suisse des paysans) ou une adaptation des contributions suite à une décision de l’assemblée des délégués (Emmentaler Switzerland, Producteurs suisses de lait, GalloSuisse).

    Trois nouvelles demandes ont été déposées cette année. La première concerne des mesures d’amélioration de la qualité de l’Emmental (Emmentaler Swizerland). Les deux autres concernent des contributions pour la promotion des ventes du Sbrinz (Sbrinz Käse GmbH) et de l’épeautre (Interessengemeinschaft Dinkel).

    La publication des demandes a pour but d’informer les non-membres des organisations. Elle s’inscrit dans la procédure de consultation conduite par l’OFAG et ne fait pas l’objet d’un droit d’opposition particulier.

    La consultation dure 30 jours à partir de la date de publication. Des modifications sont encore possibles en fonction du résultat de la consultation. Le Conseil fédéral décidera si, et dans quelle mesure, il donne suite à ces demandes.

    Les demandes peuvent être consultées sur le site Internet de l’OFAG (http://www.blw.admin.ch). Il convient d’adresser les avis à la Section Promotion de la qualité et des ventes, Office fédéral de l’agriculture, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne.

Pour de plus amples renseignements: Jean-Marc Chappuis, Section Promotion de la qualité et des ventes, Tél. 031 322 27 12

Office fédéral de l’agriculture Service de presse et d’information



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