Bundesamt für Energie

L’AIE APPROUVE LA POLITIQUE ENERGETIQUE SUISSE, MAIS RECOMMANDE UNE PLUS GRANDE ATTENTION A L’EFFICACITÉ ECONOMIQUE

      Berne (ots) - « La Suisse doit être félicitée pour sa politique
énergétique, contenue dans le programme SwissEnergy », a déclaré
William Ramsay, Directeur Executif Adjoint de l’Agence
Internationale de l’Energie (AIE), lors de la présentation
aujourd’hui à Berne du rapport « Energy Policies of IEA Countries –
Switzerland 2003 Review. »

    Il a aussi noté : « Il y a un engagement clair vis-à-vis de la sécurité d’approvisionnement grâce à des stocks de pétrole excédant les 90 jours obligatoires, et le récent referendum sur l’énergie nucléaire est significatif car il permet au gouvernement de poursuivre une politique énergétique visant à atteindre l’objectif des 3 E. »

    Le pays doit néanmoins relever un certain nombre de défis. Les politiques et mesures contenues dans le programme SwissEnergy, même si elles sont entièrement appliquées, pourraient s’avérer insuffisantes pour atteindre les objectifs ambitieux du pays en matière de lutte contre le changement climatique. Tout en respectant les résultats d’un referendum tenu en septembre 2002 concernant la Loi sur le marché de l’électricité, il est essentiel d’augmenter l’efficacité du secteur énergétique. Le gouvernement devrait continuer à informer les citoyens des enjeux politiques et des conséquences de leurs votes.

Lutte contre le changement climatique

    Des 3E définis par l’AIE (sécurité énergétique, croissance économie et environnement), la dimension environnementale est prioritaire dans le programme suisse de politique énergétique. La Suisse a l’intention d’utiliser des mesures de politique énergétique pour atteindre ses objectifs de Kyoto de réductions de gaz à effets de serre de 8% dans la période 2008-2012 par rapport au niveau de 1990.     Le programme SwissEnergy a pour objectif de réduire les émissions de dioxyde de carbone (CO2) de 10% par rapport au niveau de 1990 grâce à une réduction de la consommation de combustibles de 15%, et une réduction de 8% de la consommation de fuel de transport routier. Les mesures proposées pour atteindre ces objectifs incluent notamment le développement d’engagements et d’accords volontaires avec le secteur industriel. Des activités de promotion et de dissémination d’information pour les industries, des mesures réglementaires ainsi que des normes d’efficacité pour les bâtiments, véhicules et appareils électroménagers sont parmi les autres mesures comprises dans le programme SwissEnergy. Une taxe « incitative » sur le CO2 est prévue si ces mesures sont insuffisantes pour atteindre un niveau de réduction d’émissions adéquat.

    Le programme SwissEnergy est rigoureusement surveillé à travers un suivi constant des niveaux de consommation d’énergie, des dépenses publiques, des investissements privés, des impacts en terme d’emplois et de l’efficacité économique des mesures. Mais les statistiques montrent que malgré des efforts considérables, ces mesures pourraient ne pas suffire à atteindre les objectifs de Kyoto et les objectifs nationaux plus stricts de réduction de CO2. Les émissions de CO2 de la Suisse liées au secteur de l’énergie ont augmenté de 5,6% durant la période 1990-2001. Ce niveau pourrait diminuer si la taxe « incitative » sur le CO2 est introduite et quand elle le sera, mais un travail préalable doit commencer rapidement si l’on veut que cette taxe soit introduite à brève échéance. Le rapport recommande au gouvernement d’augmenter l’utilisation de systèmes de quotas d’émissions échangeables et d’autres mécanismes flexibles, même si de tels projets ne constituent que des alternatives supplémentaires aux réductions domestiques. Ou bien, une portion des revenus de la taxe pourrait être dédiée à l’achat de permis d’émissions sur le marché international.

Energie nucléaire

    Deux initiatives, « Sortir du nucléaire » et « Moratoire plus », visant au retrait progressif de l’énergie nucléaire ont été rejetées lors d’un referendum tenu en mai. Par conséquent, les centrales nucléaires existantes peuvent continuer de générer de l’électricité aussi longtemps que les contraintes de sécurité le permettent et la construction de nouvelles centrales peut être soumise au vote public si un referendum est nécessaire. Ceci est en accord avec les recommandations de l’AIE de conserver l’option nucléaire ouverte. Cette décision apporte des avantages économiques, aide la Suisse à atteindre ses objectifs en matière de lutte contre le changement climatique et limite une dépendance croissante envers l’importation de combustibles fossiles. La Suisse a des infrastructures intérimaires d’entreposage de déchets nucléaires à Zwilag avec une capacité suffisante pour couvrir la durée de vie des centrales nucléaires existantes. Néanmoins, les options de disposition finale des déchets doivent encore être définies et le gouvernement doit continuer de développer des solutions viables.

Prix de l’énergie

    Les prix et les taxes de l’énergie devraient être revus. En partie à cause d’une taxe particulièrement basse, les prix du mazout de chauffage sont, en Suisse, parmi les moins élevés des pays membres de l’OCDE. Ceci n’encourage ni une réduction de la consommation, ni l’utilisation de sources d’énergies alternatives produisant moins d’émissions de CO2. Les prix de l’essence sont plus bas que dans les pays voisins, engendrant un « tourisme de l’essence ».

    En revanche, les prix du gaz naturel sont parmi les plus élevés des pays membres de l’AIE, du fait de la topographie du pays, de la basse densité de connexion ainsi que de la taille et de la structure fragmentée du marché. Ces facteurs découragent l’entrée du gaz dans le marché suisse.

    Les prix de l’électricité en Suisse, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, sont plus élevés que la moyenne européenne. Ceci est dû en partie aux taxes et autres charges imposées par les cantons et les municipalités. Des doutes existent concernant l’efficacité de nombreuses petites centrales de production publiques et leurs profits considérables. Le système de détermination des prix actuellement en place manque de transparence et permet des subventions croisées d’un groupe de consommateurs à l’autre. Une partie de l’électricité est fournie gratuitement ou à moindre coût aux autorités locales, compromettant l’efficacité énergétique du système.

Réforme des marchés

    Malgré un large consensus politique, la proposition de Loi sur le marché de l’électricité fut rejetée en septembre 2002. Tout en respectant les résultats du vote, le gouvernement devrait continuer à encourager la compétition au sein du marché de l’électricité. Cela accroîtrait l’efficacité économique et réduirait les divergences entre le développement du marché suisse et celui des marchés des pays voisins. Le marché de gros pourrait être ouvert à la compétition en permettant aux compagnies de distribution ainsi qu’aux plus gros consommateurs de choisir leurs producteurs. Un régulateur indépendant ainsi qu’un opérateur du système de transmission indépendant devaient être installés avec un solide mandat pour accroître la compétitivité du marché sans pour autant compromettre la sécurité de l’approvisionnement. L’opérateur du système de transmission devrait gérer ce système ainsi que les échanges et transits transfrontaliers avec plus d’efficacité. Une désagrégation efficace du marché de l’électricité est nécessaire pour assurer transparence et libre accès des tiers.

    L’industrie gazière veut consolider la loi existante permettant l’accès négocié des tiers au réseau de transport à haute pression. Ceci est positif, mais le gouvernement devrait suivre le marché plus activement et établir des mécanismes efficaces de résolution des conflits afin d’assurer une plus grande transparence ainsi qu’un accès rapide et équitable au réseau de transport pour les utilisateurs existants et futurs. Les méthodes d’appel doivent êtres définies et les décisions doivent entrer en vigueur immédiatement de façon à éviter que l’utilisateur existant ne retarde l’accès d’un tiers au réseau, par exemple en entamant de longues procédures judicaires.

Berne, 9 Septembre 2003

Agence Internationale de l'Energie (AIE)

      La publication “Energy Policies of IEA Countries – Switzerland,
2003 Review” peut être obtenu en service presse à l’AIE, Service
des Relations publiques, à Paris, Tel.(+33.1)40.57.65.51; email:
info@iea.org.

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