Bundesamt für Energie

Les directeurs cantonaux de l'énergie se prononcent en faveur de la loi sur le marché de l'électricité (LME)

      Berne (ots) - Réunie à Pfäffikon (SZ) à l'occasion de son
assemblée générale, la Conférence des di-recteurs cantonaux de
l'énergie (EnDK) a accordé son soutien à la LME. En plus de prévoir
des garde-fous contre toute hausse abusive des prix, la loi garantit
la sécurité d'approvisionnement et renforce la position de l'énergie
hydraulique suisse sur les marchés internationaux.

La sécurité d'approvisionnement est garantie Pour la première fois, la sécurité de l'approvisionnement en électricité est garantie par une loi. Cela signifie que l'industrie électrique est tenue d'assurer un fonctionnement fiable et efficace des réseaux de distribution et de constituer une énergie de réserve suffisante. Tout utilisateur du réseau devra par ailleurs s'acquitter d'une indemnité raisonnable. Les cantons sont en ou-tre habilités à confier des mandats de prestations aux sociétés exploitant le réseau. C'est là un instrument efficace de nature à garantir le service public.

Des garde-fous pour prévenir tout hausse abusive des prix

Le Surveillant des prix, la Commission de la concurrence ainsi qu'une commission d'arbitrage joueront les gendarmes du marché. Ces organismes ont pour mission de prévenir toute en-tente illicite qui maintiendrait les prix du courant à un niveau artificiellement élevé. La LME exclut par conséquent l'émergence d'un scénario «à la californienne».

Exploiter nos atouts

Le courant d'origine hydraulique produit par la Suisse, en particulier celui qui est certifié écologique, est très demandé à l'étranger. Un rejet de la LME compliquerait inutilement l'écoulement de ce produit-phare sur les marchés. Il serait vraiment absurde de scier la bran-che sur laquelle nous sommes assis.

La libéralisation n'est pas synonyme de privatisation

La LME n'ouvre pas le marché de l'électricité, mais réglemente une libéralisation déjà amor-cée. Elle fait en sorte que le marché suive la direction voulue selon un calendrier précis. La LME offre des garanties sociales, écologiques, ainsi qu'au niveau de la politique régionale. Par contre, elle n'est pas synonyme de privatisation. En effet, près de 80 % des entreprises électriques appartiennent aux communes ou aux cantons. Un changement de statut nécessite par conséquent un vote ultérieur des citoyens concernés.

Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie

Coire/Pfäffikon, 29 août 2002

Renseignements: - Anton Schwingruber, Conseiller d'Etat, président EnDK, tél. 041 / 228 61 47 - Fadri Ramming, secrétaire EnDK, tél. 079 456 76 77



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