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La taxe sur la valeur ajoutée en Suisse en 2002 et 2003 – Résultats et commentaires

      (ots) - La taxe sur la valeur ajoutée en Suisse en 2002 et 2003 – Résultats
et commentaires

La TVA en 2003: Légère hausse du produit de l’impôt et du nombre des assujettis et stagnation du chiffre d’affaires imposable

    En 2003 le chiffre d’affaires imposable, élément déterminant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a atteint 660,4 milliards de francs. Il est ainsi inférieur de 0,7 % au montant de 2002. Le produit de la TVA (différence entre l’impôt collecté et l’impôt préalable déductible) se monte à 8,1 milliards de francs, ce qui correspond à une hausse de 3,5 % par rapport à l’année précédente. En y ajoutant le résultat (8,7 milliards de francs) de l’Administration fédérale des douanes (AFD), qui est responsable de la perception de la TVA sur les importations, le produit total de l’impôt s’élève à 16,8 milliards de francs (+ 1,2 %). Dans sa publication consacrée à la TVA en Suisse, l’Administration fédérale des contributions (AFC) analyse les décomptes des assujettis pour 2002 et 2003 et compare les résultats à ceux de l’année précédente. Les résultats statistiques portent surtout sur le chiffre d’affaires dans ses diverses définitions, l’impôt collecté, l’impôt préalable déductible ou encore le produit de l’impôt. La répartition de ces composantes de la TVA est présentée selon la soulte d’impôt et le chiffre d'affaires pour chaque assujetti ainsi que selon la forme juridique et la branche économique. Une introduction décrit les caractéristiques et particularités de la TVA, précisions incontournables si l'on désire procéder à une interprétation des résultats. Diverses annexes, dont un développement chronologique de la législation relative à la TVA, complètent cette publication. Le chiffre d’affaires... Le chiffre d’affaires total déclaré des entreprises assujetties à la TVA s’est élevé à 1801,0 milliards de francs en 2003. Ce chiffre d’affaires total se divise en deux groupes: le chiffre d’affaires imposable (660,4 milliards de francs, soit 36,7 % du chiffre d’affaires total) et le chiffre d’affaires non soumis (1140,7 milliards de francs, soit 63,3 % du chiffre d’affaires total). Le chiffre d’affaires non soumis comprend les exportations de biens et services et les chiffres d’affaires exclus du champ de l’impôt (tels que dans les domaines du marché monétaire et des capitaux, des assurances, de l’éducation et de l’enseignement, de la culture et du sport, de la santé, de l’assistance sociale). Le chiffre d’affaires total a augmenté de 6,1 % en 2003. Cette croissance est due au chiffre d’affaires non soumis à l’impôt qui a augmenté de 10,5 %. Les exportations qui ont augmenté de 15,0 % sont responsables de cette augmentation. En revanche, le chiffre d’affaires imposable a diminué de 0,7 %. ... et le produit de l’impôt qui en résulte La TVA est collectée par l’AFC et par l’AFD. La somme des deux montants prélevés correspond au rendement global de la TVA. La TVA prélevée par l’AFD est payée par les assujettis pour la part grevant leurs importations de marchandises. La statistique se concentre sur la taxe due par les assujettis à l’AFC. Cette TVA en faveur de l’AFC est égale à la différence entre l’impôt sur le chiffre d’affaires imposable (appelé aussi impôt collecté) et l’impôt préalable déductible. Pour l’ensemble des assujettis en 2003, l’impôt collecté s’élève à 45,3 milliards de francs. Le total de l’impôt préalable déductible se montant quant à lui à 37,2 milliards de francs, le solde en faveur de l’AFC s’élève ainsi à 8,1 milliards de francs. On peut y ajouter ensuite le montant des douanes de 8,7 milliards de francs pour obtenir le rendement global de la TVA, qui se monte à 16,8 milliards de francs. Les montants prélevés par l’AFD ont diminué de 0,9 % (79 millions), alors que les montants enregistrés à l’AFC ont augmenté de 3,5 % (277 millions). Cette évolution s'explique, d’une part, par la légère baisse des importations qui a fait diminuer les recettes de l’AFD. D’autre part, les assujettis peuvent déduire les importations (prestations préalables et biens d’investissement) du montant qu’ils doivent à l’AFC à titre d’impôt préalable. Lorsque les importations ont tendance à baisser, l’impôt préalable déductible tend lui aussi à baisser. Au surplus, la diminution des investissements en Suisse, investissements qui sont alimentés pour une grande part par la production indigène, a renforcé la contraction du volume de l’impôt préalable déductible. Depuis le dernier relèvement linéaire de 0,1% (financement des grands projets ferroviaires) des taux de l’impôt le 1er janvier 2001, les taux de TVA sont restés inchangés pendant la période passée sous revue. Ils sont: 7,6 % (taux normal), 3,6 % (taux spécial pour l’hébergement) et 2,4 % (taux réduit). Les taux de la dette fiscale nette n’ont pas subi de changement non plus pendant cette période. Augmentation constante du nombre des assujettis Depuis l’introduction de la TVA en 1995, le nombre des assujettis augmente constamment. Les assujettis enregistrés en 2003 étaient au nombre de 311'844. Le secteur tertiaire en réunissait 71,2 %, le secteur secondaire 27,0 % alors que seuls 1,8 % étaient actifs dans le secteur primaire. Les formes juridiques les plus usitées étaient les raisons individuelles (42,4 % des assujettis), les sociétés anonymes (31,8 %) et les sociétés à responsabilité limitée (13,5 %).

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS Division statistique fiscale et documentation

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    Est assujetti à la TVA, quiconque exerce une activité artisanale ou professionnelle, d'une manière indépendante, pour autant que ses livraisons ou ses prestations de services en Suisse dépassent un total annuel de 75’000 francs. Si le solde de l’impôt après déduction de l’impôt préalable ne dépasse pas régulièrement 4'000 francs par an, l’assujettissement ne commence qu’à partir d’un chiffre d’affaires annuel de 250'000 francs. En règle générale, les entreprises assujetties remettent à l’AFC des décomptes trimestriels. Elles doivent, à cette occasion, déclarer leur chiffre d'affaires, calculer l'impôt sur la partie imposable de leur chiffre d'affaires au moyen des taux en vigueur, déduire de ce montant l'impôt préalable qui leur est transféré (c'est-à-dire la TVA qui leur est facturée par d'autres assujettis) et verser à l'AFC la soulte d’impôt ainsi calculée. En cas d’impôt préalable excédentaire, la différence (l’impôt à rembourser) leur est restituée ou créditée par l’AFC. Lorsque leur chiffre d'affaires reste dans le cadre des limites fixées par la loi, les PME ont la possibilité d’utiliser un mode de calcul de la TVA simplifié, le système des taux de dette fiscale nette. Dans ce cas, la périodicité des décomptes est semestrielle. Cette alternative a été retenue par près d'un tiers des assujettis.

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    Renseignements: Caroline Le Bourdonnec, AFC, Division statistique fiscale et documentation, tél. : 031 325 43 31 Martin Daepp, AFC, Division statistique fiscale et documentation, tél. : 031 333 73 88 Nouvelles parutions: La taxe sur la valeur ajoutée en Suisse en 2002 et 2003, Résultats et commentaires, no de commande 224-0300, prix: 14 francs.

Service de presse OFS, tél. : 032 713 60 13; fax : 032 713 63 46

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