Bundesamt für Statistik

20 années de statistique des condamnations pénales (1984-2003) Sanctions: domination des amendes et du sursis

      (ots) - 20 années de statistique des condamnations pénales (1984-
2003)

Sanctions: domination des amendes et du sursis

    De 1984 à 2003, le nombre de condamnations inscrites par année au casier judiciaire est passé de près de 57'000 à plus de 86'000. L’analyse de cette évolution selon la sanction principale montre pratiquement un doublement des amendes et une augmentation importante des peines privatives de liberté avec sursis. En revanche, les peines privatives de liberté sans sursis et les mesures ont tendance à diminuer. La durée des peines privatives de liberté sans sursis est de moins de six mois dans plus de 90% des condamnations. Tels sont les principaux résultats tirés de vingt années de la statistique des condamnations pénales réalisée par l’Office fédéral de la statistique (OFS). En 20 ans (de 1984 à 2003), le nombre de condamnations enregistrées par la banque de données des condamnations pénales a atteint près d’un million cinq cent mille condamnations et neuf cent mille condamnés, une même personne pouvant être condamnée plusieurs fois. Durant cette période, 87% des jugements ont été prononcés à l’encontre d’hommes (1'235'350) et 59% à l’encontre de Suisses (836'003). Au niveau de la sanction principale, près de 500'000 amendes ont été prononcées, 700'000 peines privatives de liberté avec sursis, 250'000 peines privatives de liberté sans sursis et 17'000 mesures, principalement des traitements de toxicomanes. De 1984 à 2003, le nombre de condamnations inscrites au casier judiciaire est passé de 56'900 à 86'200. L’analyse de cette évolution selon la sanction principale montre une très forte croissance des amendes (+95% : 16'800 en 1984 et 32'700 en 2003) et une augmentation importante des peines privatives de liberté avec sursis (+54% : 26'900 en 1984 et 41'300 en 2003). Les peines privatives de liberté sans sursis et les mesures ont quant à elles diminué (-7,5% : 12'600 en 1984 et 11'700 en 2003 ; resp. -28% : 630 en 1984 et 450 en 2003). L’essentiel de l’augmentation du nombre de condamnations est dû à un fort accroissement des infractions à la loi fédérale sur la circulation routière, à la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers et à la loi fédérale sur les stupéfiants et non à des infractions au code pénal. Une analyse plus détaillée de la durée des peines privatives de liberté sans sursis pour certaines infractions permet d’observer une légère augmentation de leur durée médiane ces vingt dernières années, ce qui tendrait à indiquer un léger accroissement de la sévérité des sanctions prononcées par les tribunaux. Toujours plus d’amendes Les peines privatives de liberté – avec et sans sursis – représentent environ deux tiers des sanctions principales et les amendes un tiers. Cependant, la répartition des sanctions dans la statistique des condamnations pénales ne reflète qu’une partie de la réalité, les contraventions sanctionnées d’une amende uniquement ne figurant pas au casier judiciaire et par conséquent dans la statistique des condamnations pénales basée sur ce dernier. Le nombre des amendes prononcées par les tribunaux est donc bien plus élevé, sans que l’on puisse toutefois le chiffrer. L’amende peut être prononcée comme peine seule ou cumulée à une peine privative de liberté. Au total, en 2003, deux tiers des condamnations comprenaient une amende (58'300). De 1984 à 2003, le nombre total de ces condamnations a augmenté de 91% (30'600 en 1984 et 58'300 en 2003). En 2003, le montant total des amendes inscrites au casier judiciaire s’élevait à près de 50 millions de francs. Le montant médian des amendes était de 650 francs. Prédominance des courtes peines privatives de liberté En 2003, 11'700 peines privatives de liberté sans sursis ont été prononcées ; plus de 90% de ces peines (10'600) avaient une durée n’excédant pas six mois, près de 59% de celles-ci (6900) ne dépassant même pas un mois. Une part importante des peines privatives de liberté sans sursis de courte durée est exécutée sous une forme de substitution (travail d’intérêt général, arrêt domiciliaire, semi-détention). Moins de 1% des peines privatives de liberté sans sursis avaient une durée de plus de cinq ans (90). Domination future des peines pécuniaires ? Avec la révision de la partie générale du code pénal, les peines privatives de liberté de moins de six mois ne devraient être prononcées que très exceptionnellement, ces peines étant remplacées par la peine pécuniaire et le travail d’intérêt général. De plus, la durée maximale du sursis sera étendue aux peines privatives de liberté de 18 mois à 2 ans. Les peines privatives de liberté devraient donc représenter, à l’avenir, une part infime de toutes les sanctions, la peine pécuniaire devenant le mode de sanctionner principal. La statistique des condamnations pénales permettra l’observation de la mise en place de cette révision. Toutes les condamnations pour contraventions (sanctionnées avant la révision par une peine d’arrêt), 6000 en 2003, disparaîtront de la statistique, car, ne pouvant plus être sanctionnées que par une amende, elles ne seront plus inscrites au casier judiciaire.

OFFICE FÉDÉRAL DE LA STATISTIQUE Service de presse

    La statistique des condamnations pénales informe sur le volume, la structure et l’évolution des condamnations inscrites au casier judiciaire. Cette statistique existe, sous sa forme actuelle, depuis 1984. Y sont recensées les informations sur les infractions et les sanctions prononcées. Elle rend également possible l’analyse des caractères démographiques des personnes condamnées (sexe, âge). La révision de la partie générale du code pénal devrait entrer en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2007. Elle introduit une peine pécuniaire de 360 jours-amende au maximum, le jour-amende étant de 3000 francs au plus. Le juge fixera le montant en fonction de la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement.

    Mesures : Le code pénal connaît plusieurs types de mesures: l’internement des délinquants d’habitude (art. 42 CP), les mesures concernant les délinquants anormaux (art. 43 CP), le traitement des alcooliques et des toxicomanes (art. 44 CP) et le placement en maison d’éducation au travail (art. 100bis CP) pour les jeunes adultes (18 ans révolus à moins de 25 ans).

Renseignements: Vanessa Robatti Mancini, OFS, section Criminalité et droit pénal, tél. : 032 713 69 59 Nouvelles parutions: Actualités OFS : « Sanctions : domination des amendes et du sursis. Evolution de 1984 à 2003 », n° de commande : 583-0000. Prix : gratuit, disponibles sur le site Internet de l’OFS à l’adresse suivante : http://www.justice-stat.admin.ch » Publications

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Vous trouverez d’autres informations et publications sous forme électronique sur le site Internet de l’OFS à l’adresse http://www.statistique.admin.ch/

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