Bundesamt fĂĽr Statistik

BFS: Les Comptes globaux de la protection sociale 2003

      (ots) - Les Comptes globaux de la protection sociale 2003

Augmentation de 5% des dépenses pour la protection sociale

    DÂ’après les estimations de lÂ’Office fĂ©dĂ©ral de la statistique (OFS), les dĂ©penses globales de la protection sociale se sont Ă©levĂ©es en 2003 Ă  129,7 milliards de francs et les recettes Ă  148,2 milliards de francs. Ces chiffres traduisent une augmentation nominale des dĂ©penses de 5% par rapport Ă  lÂ’annĂ©e prĂ©cĂ©dente. Les recettes progressent quant Ă  elles de plus de 11%. La part du PIB reprĂ©sentĂ©e par les dĂ©penses sociales a passĂ© dÂ’environ 27% pour les annĂ©es 1998 Ă  2000 Ă  28,9% en 2002. Elle est estimĂ©e Ă  29,9% pour 2003. Le système suisse de protection sociale repose avant tout sur les assurances sociales, qui couvrent environ 85% des prestations sociales. Les paiements salariaux en cas de maladie ou de maternitĂ©, les subventions et les prestations sociales sous condition de ressources (essentiellement aide sociale et prestations complĂ©mentaires) contribuent Ă©galement Ă  la protection sociale. Des dĂ©penses et des recettes en hausse Les dĂ©penses totales de protection sociale ont progressĂ© de 5% en 2003 (2002 : +3,8%). Cette Ă©volution est notamment due Ă  la forte hausse des dĂ©penses de lÂ’assurance-invaliditĂ© (AI), de lÂ’assurance obligatoire des soins (AOS), de lÂ’assurance-chĂ´mage (AC) et de lÂ’aide sociale. La hausse ininterrompue des subventions versĂ©es aux hĂ´pitaux y a Ă©galement contribuĂ©. La progression de plus de 11% des recettes de la protection sociale rĂ©sulte dÂ’une nette augmentation des revenus de la propriĂ©tĂ© rĂ©alisĂ©s par les caisses de pensions. Ceux-ci avaient fortement reculĂ© dans les annĂ©es 2001 et 2002, pĂ©riode pendant laquelle les bourses avaient Ă©tĂ© marquĂ©es par dÂ’importants mouvements Ă  la baisse. Progression continue des dĂ©penses sociales Depuis les annĂ©es 1970, le système suisse de protection sociale a Ă©tĂ© Ă©largi en plusieurs Ă©tapes. Les dĂ©penses totales de protection sociale, qui sÂ’Ă©levaient Ă  peine Ă  11 milliards de francs en 1970, atteignaient dĂ©jĂ  64 milliards en 1990, avant de bondir Ă  114 milliards jusquÂ’en 2000. Les pĂ©riodes oĂą les dĂ©penses sociales et le taux des dĂ©penses sociales ont le plus fortement progressĂ© sont les annĂ©es 1974-1976 et 1990-1993. Tandis que pendant les annĂ©es 1970, les efforts sÂ’Ă©taient concentrĂ©s sur le renforcement de lÂ’AVS et de lÂ’AI, les annĂ©es 1990 se sont caractĂ©risĂ©es par une grave crise de lÂ’emploi. La situation sÂ’est quelque peu dĂ©tendue de 1998 Ă  2000, en raison du recul du chĂ´mage. Depuis, les dĂ©penses sociales ont recommencĂ© Ă  progresser : la dĂ©tĂ©rioration du marchĂ© de lÂ’emploi a entraĂ®nĂ© une progression du nombre de personnes tributaires de prestations de lÂ’AC, de lÂ’AI et de lÂ’aide sociale. Parallèlement, les cantons et les communes ont accru leurs subventions aux hĂ´pitaux et aux homes. Cette lente mais constante progression des dĂ©penses sociales sÂ’explique par le vieillissement dĂ©mographique, par lÂ’adaptation pĂ©riodique des rentes, par le dĂ©veloppement de la prĂ©voyance professionnelle et par les changements intervenus dans le domaine de lÂ’assurance-maladie. PrĂ©dominance de la prĂ©voyance vieillesse La rĂ©partition des dĂ©penses sociales allouĂ©es aux personnes et aux mĂ©nages selon les risques ou les besoins est la suivante : 41,7% des prestations sont destinĂ©es Ă  la prĂ©voyance vieillesse, suivie avec 26,4% par les soins mĂ©dicaux et la prĂ©vention dans le domaine de la santĂ©. Suivent les prestations de lÂ’AI, qui reprĂ©sentent 13,3% du total. Ainsi, plus de quatre cinquièmes des prestations sociales servent Ă  couvrir les risques de vieillesse, de maladie et d'invaliditĂ©. Les prestations restantes sont versĂ©es avant tout aux survivants (5,8%), aux familles et aux enfants (4,9%) ainsi quÂ’aux chĂ´meurs (4,7%). 68% des prestations de protection sociale sont versĂ©es en espèces et ne sont pas subordonnĂ©es Ă  la preuve dÂ’un besoin. Les rentes de vieillesse, dÂ’invaliditĂ© et de survivants reprĂ©sentent près de la moitiĂ© de ces prestations. Les autres prestations en espèces sans condition de ressources se composent pour lÂ’essentiel dÂ’indemnitĂ©s journalières, dÂ’allocations familiales, ainsi que de prestations en capital et de versements en espèces octroyĂ©s au titre de la prĂ©voyance professionnelle. 26% des prestations sociales sont constituĂ©es de prestations en nature sans condition de ressources. Celles-ci se composent principalement de subventions cantonales et communales aux hĂ´pitaux ainsi que de prestations ambulatoires et intra-muros de lÂ’assurance obligatoire des soins (AOS). Les mesures appliquĂ©es dans le cadre de lÂ’AI pour lÂ’hĂ©bergement et la rĂ©insertion des personnes handicapĂ©es reprĂ©sentent Ă©galement une contribution importante de la protection sociale. Principale source de financement : les cotisations sociales versĂ©es par les employeurs et les employĂ©s 52% des recettes globales dans le domaine de la protection sociale proviennent des cotisations des employeurs, des salariĂ©s et des indĂ©pendants. Les primes par tĂŞte des assurĂ©s dans lÂ’AOS reprĂ©sentent par ailleurs 9,3% des recettes globales. Les pouvoirs publics contribuent pour près de 22% aux recettes de la protection sociale ; la ConfĂ©dĂ©ration en assume près de la moitiĂ©. En raison de lÂ’introduction, en 1999, dÂ’un point de la TVA destinĂ© Ă  lÂ’AVS et, en 2000, de lÂ’impĂ´t sur les maisons de jeux, les recettes fiscales affectĂ©es ont gagnĂ© du terrain sur les recettes fiscales gĂ©nĂ©rales. La part reprĂ©sentĂ©e par les revenus de la propriĂ©tĂ© est de plus de 15% pour 2003. Ce pourcentage Ă©levĂ© montre le rĂ´le central que jouent dans le système suisse de protection sociale les caisses de pensions financĂ©es en premier lieu par le système de capitalisation.

OFFICE FÉDÉRAL DE LA STATISTIQUE Service de presse

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    DĂ©finition de la protection sociale et des Comptes globaux de la protection sociale La protection sociale est lÂ’ensemble des mesures prises par lÂ’Etat et par des institutions privĂ©es pour assurer la couverture des besoins vitaux de la population, et en particulier pour la protĂ©ger contre certains risques sociaux. Une prestation sociale est considĂ©rĂ©e comme relevant de la protection sociale si elle remplit deux conditions : premièrement, elle doit ĂŞtre fondĂ©e sur le principe de la solidaritĂ© sociale (redistribution), ou au moins sur une obligation ou une convention sociale obligatoire. Deuxièmement, elle doit se rapporter Ă  lÂ’un des huit risques ou besoins suivants : vieillesse, maladie/soins de santĂ©, invaliditĂ©, survie, famille/enfants, chĂ´mage, exclusion sociale, logement.

    Les Comptes globaux de la protection sociale (CGPS) constituent une statistique de synthèse cohĂ©rente, Ă©tablie Ă  partir d'un grand nombre de sources statistiques. Les CGPS renseignent sur les dĂ©penses totales, les prestations et les recettes de la protection sociale ; ils comportent un niveau fonctionnel, un niveau Ă©conomique et un niveau institutionnel, et ils servent de base Ă  l'Ă©laboration d'un système dÂ’indicateurs. Comme les CGPS sont basĂ©s sur le Système europĂ©en de statistiques intĂ©grĂ©es de la protection sociale (SESPROS), dĂ©veloppĂ© par Eurostat, leur comparabilitĂ© internationale est garantie (cf. Les Comptes globaux de la protection sociale : MĂ©thode et concepts. Neuchâtel, 2002).

    Le taux des dĂ©penses globales mesure la part des dĂ©penses consacrĂ©es Ă  la protection sociale dans le produit intĂ©rieur brut (PIB). Les dĂ©penses sociales ne faisant toutefois pas partie du PIB, ce taux ne permet pas de tirer des conclusions directes sur la part du PIB utilisĂ©e Ă  des fins sociales.

    A la diffĂ©rence des Comptes nationaux (CN), les CGPS comptabilisent certaines subventions comme des prestations sociales et tiennent compte Ă©galement des prestations de libre passage et des versements en espèces des caisses de pensions. Selon le SESPROS, les dĂ©penses dÂ’Ă©ducation ne sont pas considĂ©rĂ©es comme des contributions Ă  la protection sociale. Les CGPS se distinguent de la statistique des assurances sociales par le fait quÂ’ils ne se limitent pas aux prestations des assurances sociales, mais quÂ’ils prennent Ă©galement en compte les salaires versĂ©s en cas de maladie ou de maternitĂ©, les subventions aux hĂ´pitaux ainsi que lÂ’aide sociale ; ce faisant, ils donnent une vue dÂ’ensemble comparable au plan international des finances dans le domaine de la protection sociale.

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Renseignements: Heiner Ritzmann, OFS, section Sécurité sociale, tél. : 032 713 66 63 Nouvelles parutions: Comptes globaux de la protection sociale. Résultats 2002 – Estimations 2003 ; n° de commande : 585-0300, OFS, Neuchâtel 2005. Prix : gratuit

Service de presse OFS, tél. : 032 713 60 13; fax : 032 713 63 46

Commandes de publications : tél. : 032 713 60 60, fax : 032 713 60 61, e-mail : order@bfs.admin.ch

Vous trouverez dÂ’autres informations et publications sous forme Ă©lectronique sur le site Internet de lÂ’OFS Ă  lÂ’adresse http://www.statistique.admin.ch/

Abonnement aux communiqués de presse par e-mail sous : http://www.news-stat.admin.ch



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