Bundesamt für Statistik

BFS: Les Comptes globaux de la protection sociale 2003

      (ots) - Les Comptes globaux de la protection sociale 2003

Augmentation de 5% des dépenses pour la protection sociale

    D’après les estimations de l’Office fédéral de la statistique (OFS), les dépenses globales de la protection sociale se sont élevées en 2003 à 129,7 milliards de francs et les recettes à 148,2 milliards de francs. Ces chiffres traduisent une augmentation nominale des dépenses de 5% par rapport à l’année précédente. Les recettes progressent quant à elles de plus de 11%. La part du PIB représentée par les dépenses sociales a passé d’environ 27% pour les années 1998 à 2000 à 28,9% en 2002. Elle est estimée à 29,9% pour 2003. Le système suisse de protection sociale repose avant tout sur les assurances sociales, qui couvrent environ 85% des prestations sociales. Les paiements salariaux en cas de maladie ou de maternité, les subventions et les prestations sociales sous condition de ressources (essentiellement aide sociale et prestations complémentaires) contribuent également à la protection sociale. Des dépenses et des recettes en hausse Les dépenses totales de protection sociale ont progressé de 5% en 2003 (2002 : +3,8%). Cette évolution est notamment due à la forte hausse des dépenses de l’assurance-invalidité (AI), de l’assurance obligatoire des soins (AOS), de l’assurance-chômage (AC) et de l’aide sociale. La hausse ininterrompue des subventions versées aux hôpitaux y a également contribué. La progression de plus de 11% des recettes de la protection sociale résulte d’une nette augmentation des revenus de la propriété réalisés par les caisses de pensions. Ceux-ci avaient fortement reculé dans les années 2001 et 2002, période pendant laquelle les bourses avaient été marquées par d’importants mouvements à la baisse. Progression continue des dépenses sociales Depuis les années 1970, le système suisse de protection sociale a été élargi en plusieurs étapes. Les dépenses totales de protection sociale, qui s’élevaient à peine à 11 milliards de francs en 1970, atteignaient déjà 64 milliards en 1990, avant de bondir à 114 milliards jusqu’en 2000. Les périodes où les dépenses sociales et le taux des dépenses sociales ont le plus fortement progressé sont les années 1974-1976 et 1990-1993. Tandis que pendant les années 1970, les efforts s’étaient concentrés sur le renforcement de l’AVS et de l’AI, les années 1990 se sont caractérisées par une grave crise de l’emploi. La situation s’est quelque peu détendue de 1998 à 2000, en raison du recul du chômage. Depuis, les dépenses sociales ont recommencé à progresser : la détérioration du marché de l’emploi a entraîné une progression du nombre de personnes tributaires de prestations de l’AC, de l’AI et de l’aide sociale. Parallèlement, les cantons et les communes ont accru leurs subventions aux hôpitaux et aux homes. Cette lente mais constante progression des dépenses sociales s’explique par le vieillissement démographique, par l’adaptation périodique des rentes, par le développement de la prévoyance professionnelle et par les changements intervenus dans le domaine de l’assurance-maladie. Prédominance de la prévoyance vieillesse La répartition des dépenses sociales allouées aux personnes et aux ménages selon les risques ou les besoins est la suivante : 41,7% des prestations sont destinées à la prévoyance vieillesse, suivie avec 26,4% par les soins médicaux et la prévention dans le domaine de la santé. Suivent les prestations de l’AI, qui représentent 13,3% du total. Ainsi, plus de quatre cinquièmes des prestations sociales servent à couvrir les risques de vieillesse, de maladie et d'invalidité. Les prestations restantes sont versées avant tout aux survivants (5,8%), aux familles et aux enfants (4,9%) ainsi qu’aux chômeurs (4,7%). 68% des prestations de protection sociale sont versées en espèces et ne sont pas subordonnées à la preuve d’un besoin. Les rentes de vieillesse, d’invalidité et de survivants représentent près de la moitié de ces prestations. Les autres prestations en espèces sans condition de ressources se composent pour l’essentiel d’indemnités journalières, d’allocations familiales, ainsi que de prestations en capital et de versements en espèces octroyés au titre de la prévoyance professionnelle. 26% des prestations sociales sont constituées de prestations en nature sans condition de ressources. Celles-ci se composent principalement de subventions cantonales et communales aux hôpitaux ainsi que de prestations ambulatoires et intra-muros de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Les mesures appliquées dans le cadre de l’AI pour l’hébergement et la réinsertion des personnes handicapées représentent également une contribution importante de la protection sociale. Principale source de financement : les cotisations sociales versées par les employeurs et les employés 52% des recettes globales dans le domaine de la protection sociale proviennent des cotisations des employeurs, des salariés et des indépendants. Les primes par tête des assurés dans l’AOS représentent par ailleurs 9,3% des recettes globales. Les pouvoirs publics contribuent pour près de 22% aux recettes de la protection sociale ; la Confédération en assume près de la moitié. En raison de l’introduction, en 1999, d’un point de la TVA destiné à l’AVS et, en 2000, de l’impôt sur les maisons de jeux, les recettes fiscales affectées ont gagné du terrain sur les recettes fiscales générales. La part représentée par les revenus de la propriété est de plus de 15% pour 2003. Ce pourcentage élevé montre le rôle central que jouent dans le système suisse de protection sociale les caisses de pensions financées en premier lieu par le système de capitalisation.

OFFICE FÉDÉRAL DE LA STATISTIQUE Service de presse

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    Définition de la protection sociale et des Comptes globaux de la protection sociale La protection sociale est l’ensemble des mesures prises par l’Etat et par des institutions privées pour assurer la couverture des besoins vitaux de la population, et en particulier pour la protéger contre certains risques sociaux. Une prestation sociale est considérée comme relevant de la protection sociale si elle remplit deux conditions : premièrement, elle doit être fondée sur le principe de la solidarité sociale (redistribution), ou au moins sur une obligation ou une convention sociale obligatoire. Deuxièmement, elle doit se rapporter à l’un des huit risques ou besoins suivants : vieillesse, maladie/soins de santé, invalidité, survie, famille/enfants, chômage, exclusion sociale, logement.

    Les Comptes globaux de la protection sociale (CGPS) constituent une statistique de synthèse cohérente, établie à partir d'un grand nombre de sources statistiques. Les CGPS renseignent sur les dépenses totales, les prestations et les recettes de la protection sociale ; ils comportent un niveau fonctionnel, un niveau économique et un niveau institutionnel, et ils servent de base à l'élaboration d'un système d’indicateurs. Comme les CGPS sont basés sur le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS), développé par Eurostat, leur comparabilité internationale est garantie (cf. Les Comptes globaux de la protection sociale : Méthode et concepts. Neuchâtel, 2002).

    Le taux des dépenses globales mesure la part des dépenses consacrées à la protection sociale dans le produit intérieur brut (PIB). Les dépenses sociales ne faisant toutefois pas partie du PIB, ce taux ne permet pas de tirer des conclusions directes sur la part du PIB utilisée à des fins sociales.

    A la différence des Comptes nationaux (CN), les CGPS comptabilisent certaines subventions comme des prestations sociales et tiennent compte également des prestations de libre passage et des versements en espèces des caisses de pensions. Selon le SESPROS, les dépenses d’éducation ne sont pas considérées comme des contributions à la protection sociale. Les CGPS se distinguent de la statistique des assurances sociales par le fait qu’ils ne se limitent pas aux prestations des assurances sociales, mais qu’ils prennent également en compte les salaires versés en cas de maladie ou de maternité, les subventions aux hôpitaux ainsi que l’aide sociale ; ce faisant, ils donnent une vue d’ensemble comparable au plan international des finances dans le domaine de la protection sociale.

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Renseignements: Heiner Ritzmann, OFS, section Sécurité sociale, tél. : 032 713 66 63 Nouvelles parutions: Comptes globaux de la protection sociale. Résultats 2002 – Estimations 2003 ; n° de commande : 585-0300, OFS, Neuchâtel 2005. Prix : gratuit

Service de presse OFS, tél. : 032 713 60 13; fax : 032 713 63 46

Commandes de publications : tél. : 032 713 60 60, fax : 032 713 60 61, e-mail : order@bfs.admin.ch

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