Bundesamt fĂĽr Statistik

BFS: Les Comptes globaux de la protection sociale 2002

      (ots) - Les Comptes globaux de la protection sociale 2002

Stagnation des recettes de la protection sociale

    DÂ’après les estimations de lÂ’Office fĂ©dĂ©ral de la statistique (OFS), les dĂ©penses globales de la protection sociale en termes nominaux se montaient en 2002 Ă  123,1 milliards de francs et les recettes nominales Ă  141,0 milliards de francs ce qui correspond Ă  une hausse de 4,6% pour les dĂ©penses et Ă  une rĂ©duction des recettes de 0,1% par rapport Ă  lÂ’annĂ©e prĂ©cĂ©dente. La diffĂ©rence entre les dĂ©penses et les recettes, correspondant Ă  18 milliards de francs, est due en majeure partie au système de capitalisation de la prĂ©voyance professionnelle et ne doit, par consĂ©quent, pas ĂŞtre interprĂ©tĂ©e comme un excĂ©dent de recettes. Le taux des dĂ©penses sociales, qui se situait autour de 27% en 1998-2000, sÂ’est Ă©levĂ© Ă  27,8% en 2001 et devrait atteindre 28,8% en 2002. Le système suisse de protection sociale repose avant tout sur les grandes assurances sociales, qui couvrent environ 85% des prestations sociales. Les paiements salariaux en cas de maladie ou de maternitĂ©, les subventions et les prestations sociales sous condition de ressources contribuent Ă©galement Ă  la protection sociale. Evolution Ă  long terme des dĂ©penses sociales Le système de la protection sociale en Suisse s'est dĂ©veloppĂ© progressivement depuis la seconde guerre mondiale. Les dĂ©penses sociales, qui ne reprĂ©sentaient que 1,5 milliard de francs en 1950, sont passĂ©es Ă  11 milliards de francs en 1970, Ă  63 milliards de francs en 1990 pour atteindre 113 milliards de francs en 2000. En termes rĂ©els, elles se sont accrues de 5,5 Ă  93 milliards de francs entre 1950 et 2000 (aux prix de 1990). Les hausses les plus fortes ont Ă©tĂ© relevĂ©es dans les annĂ©es 1974-1976 et 1991-1993. Si les annĂ©es 1970 ont vu se dĂ©velopper lÂ’AVS et lÂ’AI, lÂ’Ă©volution a Ă©tĂ© marquĂ©e pendant les annĂ©es 1990 par la crise de lÂ’emploi. Entre 1990 et 2000, le taux des dĂ©penses sociales a augmentĂ© de 19,3% Ă  27,1%, ceci en raison des difficultĂ©s sur le marchĂ© de l'emploi des annĂ©es 1990 ainsi que du vieillissement dĂ©mographique, du dĂ©veloppement de la prĂ©voyance professionnelle, de lÂ’augmentation des rentes d'invaliditĂ© et de l'Ă©volution du domaine de lÂ’assurance- maladie. Une pĂ©riode de rĂ©pit a marquĂ© 1998-2000, grâce au recul du chĂ´mage. PrĂ©dominance de la prĂ©voyance vieillesse La rĂ©partition des dĂ©penses sociales allouĂ©es aux personnes et aux mĂ©nages selon les risques ou les besoins est la suivante : plus de 43% de ces prestations sont versĂ©es dans le cadre de la prĂ©voyance vieillesse et 26% concernent des soins mĂ©dicaux ou la prĂ©vention dans le domaine de la santĂ©. Les prestations sociales en cas dÂ’invaliditĂ© viennent en troisième position avec une proportion de 13%. Plus de quatre cinquièmes des prestations sociales servent donc Ă  couvrir ces trois risques : la vieillesse, la maladie et l'invaliditĂ©. Le reste est versĂ© avant tout aux survivants (6,1% ), aux familles et aux enfants (5,2%) ainsi quÂ’aux chĂ´meurs (3,5%). Près de la moitiĂ© des prestations sociales sont des rentes La majeure partie (68%) des prestations en espèces de protection sociale ne sont pas subordonnĂ©es Ă  la preuve dÂ’un besoin. 25% sont des prestations en nature (subventions, charges salariales, remboursements). La plupart des prestations sans condition de ressources sont des rentes (49% des prestations sociales). La part des prestations en capital, des versements en espèces, des indemnitĂ©s journalières et des allocations familiales est moins importante. Les prestations en nature versĂ©es sans condition de ressources se composent principalement des subventions cantonales et communales aux hĂ´pitaux ainsi que de prestations ambulatoires et intra-muros de lÂ’assurance obligatoire des soins (AOS). Seuls 7% des prestations sociales sont allouĂ©s sous condition de ressources. Les cotisations sociales : la principale source de financement 55% des recettes globales dans le domaine de la protection sociale proviennent des cotisations des employeurs, des salariĂ©s et des indĂ©pendants. Les primes par tĂŞte des assurĂ©s dans lÂ’AOS reprĂ©sentent par ailleurs 9% des recettes globales. Les pouvoirs publics contribuent Ă  ces recettes pour environ 22% (10% de la ConfĂ©dĂ©ration, 9% des cantons et 3% des communes). En raison de lÂ’introduction, en 1999, dÂ’un point de la TVA affectĂ© Ă  lÂ’AVS et, en 2000, de lÂ’impĂ´t sur les maisons de jeux, les recettes fiscales affectĂ©es ont gagnĂ© du terrain sur les recettes fiscales gĂ©nĂ©rales. Les revenus de la fortune reprĂ©sentent 13% (2001: 16%) des recettes globales. Ce pourcentage Ă©levĂ© montre le rĂ´le central que jouent dans le système suisse de protection sociale les caisses de pensions financĂ©es en premier lieu par le système de capitalisation. Du cĂ´tĂ© des recettes, la crise boursière a entraĂ®nĂ© une rĂ©duction des revenus de la fortune des caisses de pensions. Les cotisations sociales, les contributions publiques et les primes dÂ’assurance- maladie ont continuĂ© dÂ’augmenter, de sorte que le niveau des recettes globales est restĂ© constant.

OFFICE FÉDÉRAL DE LA STATISTIQUE Service de presse

    DĂ©finition de la protection sociale et des Comptes globaux de la protection sociale La protection sociale est lÂ’ensemble des mesures prises par lÂ’Etat et par des institutions privĂ©es pour assurer la couverture des besoins vitaux de la population, et en particulier pour la protĂ©ger contre certains risques sociaux. Une prestation sociale est considĂ©rĂ©e comme relevant de la protection sociale si elle remplit deux conditions : premièrement, elle doit ĂŞtre fondĂ©e sur le principe de la solidaritĂ© sociale (redistribution), ou au moins sur une obligation ou une convention sociale obligatoire. Deuxièmement, elle doit se rapporter Ă  lÂ’un des huit risques ou besoins suivants : vieillesse, maladie/soins de santĂ©, invaliditĂ©, survie, famille/enfants, chĂ´mage, exclusion sociale, logement.

    Les Comptes globaux de la protection sociale (CGPS) constituent une statistique de synthèse cohĂ©rente, Ă©tablie Ă  partir d'un grand nombre de sources statistiques. Les CGPS renseignent sur les dĂ©penses totales, les prestations et les recettes de la protection sociale ; ils comportent un niveau fonctionnel, un niveau Ă©conomique et un niveau institutionnel, et ils servent de base Ă  l'Ă©laboration d'un système dÂ’indicateurs. Comme les CGPS sont basĂ©s, sur le plan mĂ©thodologique, sur le Système europĂ©en de statistiques intĂ©grĂ©es de la protection sociale (SESPROS), dĂ©veloppĂ© par Eurostat, leur comparabilitĂ© internationale est garantie. Les mĂ©thodes et concepts sur lesquels se basent les CGPS sont prĂ©sentĂ©s dans une publication sĂ©parĂ©e de l'OFS (Les Comptes globaux de la protection sociale : MĂ©thodes et concepts. Neuchâtel, 2002).

    Le taux des dĂ©penses globales mesure la part des dĂ©penses consacrĂ©es Ă  la protection sociale dans le produit intĂ©rieur brut (PIB). Les dĂ©penses sociales ne faisant toutefois pas partie du PIB, ce taux ne permet pas de tirer des conclusions directes sur la part du PIB utilisĂ©e Ă  des fins sociales.

    A la diffĂ©rence des Comptes nationaux (CN), les CGPS comptabilisent certaines subventions comme des prestations sociales et tiennent compte Ă©galement des prestations de libre passage et des versements en espèces des caisses de pensions. Selon le SESPROS, les dĂ©penses dÂ’Ă©ducation ne sont pas considĂ©rĂ©es comme des contributions Ă  la protection sociale. Les CGPS se distinguent de la statistique des assurances sociales non seulement par les contributions quÂ’ils prennent en compte en dehors des prestations des assurances sociales, telles que les salaires versĂ©s en cas de maladie ou de maternitĂ©, les subventions aux hĂ´pitaux ainsi que lÂ’aide sociale et lÂ’aide aux rĂ©fugiĂ©s, mais aussi par le fait quÂ’ils donnent une vue dÂ’ensemble comparable au plan international des finances dans le domaine de la protection sociale.

Renseignements: Heiner Ritzmann, OFS, , Section de la protection sociale, tél.: 032 713 66 63

    Nouvelles parutions: Les Comptes globaux de la protection sociale. RĂ©sultats provisoires pour 2002 – DĂ©veloppement historique – Comparaisons internationales, dans Info : social n° 10, OFS 300-0401, paraĂ®tra en juillet 2004.

Service de presse OFS, tél.: 032 713 60 13; Fax: 032 713 63 46

Commandes de publications: tél.: 032 713 60 60, fax: 032 713 60 61, e-mail: order@bfs.admin.ch

Vous trouverez dÂ’autres informations sur le site Internet de lÂ’OFS Ă  lÂ’adresse http://www.statistique.admin.ch/

Abonnement aux communiqués de presse par e-mail sous: http://www.news-stat.admin.ch



Plus de communiques: Bundesamt fĂĽr Statistik

Ces informations peuvent également vous intéresser: