Bundesamt für Statistik

BFS: Les Comptes globaux de la protection sociale 2002

      (ots) - Les Comptes globaux de la protection sociale 2002

Stagnation des recettes de la protection sociale

    D’après les estimations de l’Office fédéral de la statistique (OFS), les dépenses globales de la protection sociale en termes nominaux se montaient en 2002 à 123,1 milliards de francs et les recettes nominales à 141,0 milliards de francs ce qui correspond à une hausse de 4,6% pour les dépenses et à une réduction des recettes de 0,1% par rapport à l’année précédente. La différence entre les dépenses et les recettes, correspondant à 18 milliards de francs, est due en majeure partie au système de capitalisation de la prévoyance professionnelle et ne doit, par conséquent, pas être interprétée comme un excédent de recettes. Le taux des dépenses sociales, qui se situait autour de 27% en 1998-2000, s’est élevé à 27,8% en 2001 et devrait atteindre 28,8% en 2002. Le système suisse de protection sociale repose avant tout sur les grandes assurances sociales, qui couvrent environ 85% des prestations sociales. Les paiements salariaux en cas de maladie ou de maternité, les subventions et les prestations sociales sous condition de ressources contribuent également à la protection sociale. Evolution à long terme des dépenses sociales Le système de la protection sociale en Suisse s'est développé progressivement depuis la seconde guerre mondiale. Les dépenses sociales, qui ne représentaient que 1,5 milliard de francs en 1950, sont passées à 11 milliards de francs en 1970, à 63 milliards de francs en 1990 pour atteindre 113 milliards de francs en 2000. En termes réels, elles se sont accrues de 5,5 à 93 milliards de francs entre 1950 et 2000 (aux prix de 1990). Les hausses les plus fortes ont été relevées dans les années 1974-1976 et 1991-1993. Si les années 1970 ont vu se développer l’AVS et l’AI, l’évolution a été marquée pendant les années 1990 par la crise de l’emploi. Entre 1990 et 2000, le taux des dépenses sociales a augmenté de 19,3% à 27,1%, ceci en raison des difficultés sur le marché de l'emploi des années 1990 ainsi que du vieillissement démographique, du développement de la prévoyance professionnelle, de l’augmentation des rentes d'invalidité et de l'évolution du domaine de l’assurance- maladie. Une période de répit a marqué 1998-2000, grâce au recul du chômage. Prédominance de la prévoyance vieillesse La répartition des dépenses sociales allouées aux personnes et aux ménages selon les risques ou les besoins est la suivante : plus de 43% de ces prestations sont versées dans le cadre de la prévoyance vieillesse et 26% concernent des soins médicaux ou la prévention dans le domaine de la santé. Les prestations sociales en cas d’invalidité viennent en troisième position avec une proportion de 13%. Plus de quatre cinquièmes des prestations sociales servent donc à couvrir ces trois risques : la vieillesse, la maladie et l'invalidité. Le reste est versé avant tout aux survivants (6,1% ), aux familles et aux enfants (5,2%) ainsi qu’aux chômeurs (3,5%). Près de la moitié des prestations sociales sont des rentes La majeure partie (68%) des prestations en espèces de protection sociale ne sont pas subordonnées à la preuve d’un besoin. 25% sont des prestations en nature (subventions, charges salariales, remboursements). La plupart des prestations sans condition de ressources sont des rentes (49% des prestations sociales). La part des prestations en capital, des versements en espèces, des indemnités journalières et des allocations familiales est moins importante. Les prestations en nature versées sans condition de ressources se composent principalement des subventions cantonales et communales aux hôpitaux ainsi que de prestations ambulatoires et intra-muros de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Seuls 7% des prestations sociales sont alloués sous condition de ressources. Les cotisations sociales : la principale source de financement 55% des recettes globales dans le domaine de la protection sociale proviennent des cotisations des employeurs, des salariés et des indépendants. Les primes par tête des assurés dans l’AOS représentent par ailleurs 9% des recettes globales. Les pouvoirs publics contribuent à ces recettes pour environ 22% (10% de la Confédération, 9% des cantons et 3% des communes). En raison de l’introduction, en 1999, d’un point de la TVA affecté à l’AVS et, en 2000, de l’impôt sur les maisons de jeux, les recettes fiscales affectées ont gagné du terrain sur les recettes fiscales générales. Les revenus de la fortune représentent 13% (2001: 16%) des recettes globales. Ce pourcentage élevé montre le rôle central que jouent dans le système suisse de protection sociale les caisses de pensions financées en premier lieu par le système de capitalisation. Du côté des recettes, la crise boursière a entraîné une réduction des revenus de la fortune des caisses de pensions. Les cotisations sociales, les contributions publiques et les primes d’assurance- maladie ont continué d’augmenter, de sorte que le niveau des recettes globales est resté constant.

OFFICE FÉDÉRAL DE LA STATISTIQUE Service de presse

    Définition de la protection sociale et des Comptes globaux de la protection sociale La protection sociale est l’ensemble des mesures prises par l’Etat et par des institutions privées pour assurer la couverture des besoins vitaux de la population, et en particulier pour la protéger contre certains risques sociaux. Une prestation sociale est considérée comme relevant de la protection sociale si elle remplit deux conditions : premièrement, elle doit être fondée sur le principe de la solidarité sociale (redistribution), ou au moins sur une obligation ou une convention sociale obligatoire. Deuxièmement, elle doit se rapporter à l’un des huit risques ou besoins suivants : vieillesse, maladie/soins de santé, invalidité, survie, famille/enfants, chômage, exclusion sociale, logement.

    Les Comptes globaux de la protection sociale (CGPS) constituent une statistique de synthèse cohérente, établie à partir d'un grand nombre de sources statistiques. Les CGPS renseignent sur les dépenses totales, les prestations et les recettes de la protection sociale ; ils comportent un niveau fonctionnel, un niveau économique et un niveau institutionnel, et ils servent de base à l'élaboration d'un système d’indicateurs. Comme les CGPS sont basés, sur le plan méthodologique, sur le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS), développé par Eurostat, leur comparabilité internationale est garantie. Les méthodes et concepts sur lesquels se basent les CGPS sont présentés dans une publication séparée de l'OFS (Les Comptes globaux de la protection sociale : Méthodes et concepts. Neuchâtel, 2002).

    Le taux des dépenses globales mesure la part des dépenses consacrées à la protection sociale dans le produit intérieur brut (PIB). Les dépenses sociales ne faisant toutefois pas partie du PIB, ce taux ne permet pas de tirer des conclusions directes sur la part du PIB utilisée à des fins sociales.

    A la différence des Comptes nationaux (CN), les CGPS comptabilisent certaines subventions comme des prestations sociales et tiennent compte également des prestations de libre passage et des versements en espèces des caisses de pensions. Selon le SESPROS, les dépenses d’éducation ne sont pas considérées comme des contributions à la protection sociale. Les CGPS se distinguent de la statistique des assurances sociales non seulement par les contributions qu’ils prennent en compte en dehors des prestations des assurances sociales, telles que les salaires versés en cas de maladie ou de maternité, les subventions aux hôpitaux ainsi que l’aide sociale et l’aide aux réfugiés, mais aussi par le fait qu’ils donnent une vue d’ensemble comparable au plan international des finances dans le domaine de la protection sociale.

Renseignements: Heiner Ritzmann, OFS, , Section de la protection sociale, tél.: 032 713 66 63

    Nouvelles parutions: Les Comptes globaux de la protection sociale. Résultats provisoires pour 2002 – Développement historique – Comparaisons internationales, dans Info : social n° 10, OFS 300-0401, paraîtra en juillet 2004.

Service de presse OFS, tél.: 032 713 60 13; Fax: 032 713 63 46

Commandes de publications: tél.: 032 713 60 60, fax: 032 713 60 61, e-mail: order@bfs.admin.ch

Vous trouverez d’autres informations sur le site Internet de l’OFS à l’adresse http://www.statistique.admin.ch/

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