BFS: Compte ferroviaire suisse pour lannée 2001
(ots)1 Le compte ferroviaire pour l'année 2001 Le compte ferroviaire suisse est établi depuis lannée comptable 1975 sous forme de publication élargie, sur mandat du Conseil fédéral. Ces dernières années, les condi-tions générales de loffre de transport sur rail ont changé à plusieurs reprises. Depuis 1987, la Confédération assume la responsabilité financière des infrastructures des CFF. Depuis la réforme des chemins de fer, la Confédération et les CFF concluent tous les quatre ans une convention sur les prestations. Celle-ci fixe notamment les indemni- sations et les fonds dinvestissement. La séparation comptable entre les infrastructures et les activités de transport coïncide avec celle en usage dans les pays de l'UE. Par ail-leurs, des projets dinvestissements de grande envergure (par ex. Rail 2000, NLFA) mus par la volonté politique dencourager les transports publics ont été lancés dans le domaine ferroviaire. Le compte ferroviaire tel quil était établi jusqu'ici noffrait plus la transparence et la pertinence requises, du fait notamment qu'il ne présentait pas de subdivision entre infrastructures et activités de transport. LOffice fédéral de la statis-tique (OFS) a donc décidé de réviser le compte ferroviaire. Le rapport final de l'étude demandée pour préparer cette révision présente un compte pilote pour l'année 1998; ce dernier a été élaboré en collaboration avec un groupe daccompagnement composé de représentants des CFF, du BLS, de lOFDT, de l'OFT et de l'OFS. La nouvelle mé-thode permet de comparer le compte ferroviaire dans le secteur des infrastructures avec les comptes dautres modes de transport.
1.1 Contenu et pertinence du compte ferroviaire Le compte ferroviaire fait état des moyens investis et des dépenses courantes occa-sionnées par lexploitation et lentretien des installations, des véhicules et des établis-sements annexes pour les CFF et les chemins de fer privés. Voir en annexe la liste des chemins de fer pris en considération. Selon la révision de 2000, le compte ferroviaire présente maintenant deux optiques différentes : le compte dentreprise et le compte économique. Le compte dentreprise repose sur la perspective de l'entreprise et montre comment les chemins de fer remplissent la convention passée avec la Confédération sur les prestations à fournir. Le compte économique, quant à lui, montre ce que le mode de transport « chemins de fer » coûte dans une perspective économique géné-rale. Cette optique fait état des coûts annuels occasionnés par ce mode de transport dans léconomie générale et de la part de ces coûts financée par les propres moyens des chemins de fer. Les trois principales différences entre le compte dentreprise et le compte économique sont les suivantes : a) Les prestations financières de la Confédération et des cantons pour les transports et les infrastructures ne sont pas comptabilisées comme produits dans le compte éco-nomique. b) Dans loptique économique, les prêts sans intérêt ou à intérêt modérés consentis dans le passé par les pouvoirs publics sont comptabilisés avec des intérêts théori-ques équivalant à lintérêt moyen des emprunts fédéraux et mis à la charge des che- mins de fer. c) Dans le compte économique, les frais de capital occasionnés par les immobilisa-tions sont calculés sur la base des comptes détaillés dimmobilisations et damortissements des différents chemins de fer. Dans le compte dentreprise, les parts des immobilisations sont imputées sur la base du bilan et assorties dun ser-vice dintérêts, ce qui ne correspond pas dans tous les cas à la réalité économique (par ex. dans le cas des tunnels).
Ce procédé est aussi utilisé dans le compte routier de lOFS. A linstar du compte routier, le compte ferroviaire forme une base pour la politique suisse des transports. Le bilan en-tre coûts et produits donne le degré déquilibre financier. Des données détaillées concer-nant la nouvelle conception figurent dans le tableau 6.
1.2 Séparation entre transports et infrastructures Selon la loi sur les chemins de fer , les coûts dexploitation et les coûts dinfrastructure sont désormais présentés séparément. Cette mesure représentait une des conditions posées pour que la Confédération prenne en charge les infrastructures des CFF. La politique suisse des transports entend assurer légalité entre les entreprises de transport au plan lé-gislatif afin de stimuler la concurrence et réaliser un accès sans discrimination au réseau. La gestion des coûts selon des critères économiques tant dans le secteur des infrastructu-res que dans celui des activités de transport représente un objectif politique. Les presta-tions demandées, par ex. pour les transports régionaux, sont indemnisées par les com-manditaires. En raison de la nouvelle convention sur les prestations, il a été nécessaire de procéder à une réévaluation du capital et des immobilisations des compagnies de chemins de fer. Cette réévaluation a certaines incidences sur les résultats du compte ferroviaire à partir de 2001 (par ex. les amortissements sont un peu plus élevés). Les principales don-nées restent cependant comparables avec celles des années précédentes. Le compte dentreprise continue de présenter la composition précise des charges et des produits de l'ensemble des chemins de fer. Ces chiffres sont tirés, d'une part, de la comptabilité finan-cière (rapports de gestion, formulaire de relevé des données) et, dautre part, des comptes dexploitation des chemins de fer.
Informations: Willy Früh, Section transports Tél. 032 713 63 68
Lien vers le communiqué de presse complet: http://www.statistik.admin.ch/stat_ch/ber11/fpm11.htm