Bundesamt für Statistik

BFS: Compte ferroviaire suisse pour l’année 2001

      (ots) - 1 Le compte ferroviaire pour l'année 2001 Le compte
ferroviaire suisse est établi depuis l’année comptable 1975 sous
forme de publication élargie, sur mandat du Conseil fédéral. Ces
dernières années, les condi-tions générales de l’offre de transport
sur rail ont changé à plusieurs reprises. Depuis 1987, la
Confédération assume la responsabilité financière des
infrastructures des CFF. Depuis la réforme des chemins de fer, la
Confédération et les CFF concluent tous les quatre ans une
convention sur les prestations. Celle-ci fixe notamment les indemni-
sations et les fonds d’investissement. La séparation comptable entre
les infrastructures et les activités de transport coïncide avec
celle en usage dans les pays de l'UE. Par ail-leurs, des projets
d’investissements de grande envergure (par ex. Rail 2000, NLFA) mus
par la volonté politique d’encourager les transports publics ont été
lancés dans le domaine ferroviaire. Le compte ferroviaire tel qu’il
était établi jusqu'ici n’offrait plus la transparence et la
pertinence requises, du fait notamment qu'il ne présentait pas de
subdivision entre infrastructures et activités de transport.
L’Office fédéral de la statis-tique (OFS) a donc décidé de réviser
le compte ferroviaire. Le rapport final de l'étude demandée pour
préparer cette révision présente un compte pilote pour l'année 1998;
ce dernier a été élaboré en collaboration avec un groupe
d’accompagnement composé de représentants des CFF, du BLS, de
l’OFDT, de l'OFT et de l'OFS. La nouvelle mé-thode permet de
comparer le compte ferroviaire dans le secteur des infrastructures
avec les comptes d’autres modes de transport.

    1.1 Contenu et pertinence du compte ferroviaire Le compte ferroviaire fait état des moyens investis et des dépenses courantes occa-sionnées par l’exploitation et l’entretien des installations, des véhicules et des établis-sements annexes pour les CFF et les chemins de fer privés. Voir en annexe la liste des chemins de fer pris en considération. Selon la révision de 2000, le compte ferroviaire présente maintenant deux optiques différentes : le compte d’entreprise et le compte économique. Le compte d’entreprise repose sur la perspective de l'entreprise et montre comment les chemins de fer remplissent la convention passée avec la Confédération sur les prestations à fournir. Le compte économique, quant à lui, montre ce que le mode de transport « chemins de fer » coûte dans une perspective économique géné-rale. Cette optique fait état des coûts annuels occasionnés par ce mode de transport dans l’économie générale et de la part de ces coûts financée par les propres moyens des chemins de fer. Les trois principales différences entre le compte d’entreprise et le compte économique sont les suivantes : a) Les prestations financières de la Confédération et des cantons pour les transports et les infrastructures ne sont pas comptabilisées comme produits dans le compte éco-nomique. b) Dans l’optique économique, les prêts sans intérêt ou à intérêt modérés consentis dans le passé par les pouvoirs publics sont comptabilisés avec des intérêts théori-ques équivalant à l’intérêt moyen des emprunts fédéraux et mis à la charge des che- mins de fer. c) Dans le compte économique, les frais de capital occasionnés par les immobilisa-tions sont calculés sur la base des comptes détaillés d’immobilisations et d’amortissements des différents chemins de fer. Dans le compte d’entreprise, les parts des immobilisations sont imputées sur la base du bilan et assorties d’un ser-vice d’intérêts, ce qui ne correspond pas dans tous les cas à la réalité économique (par ex. dans le cas des tunnels).

    Ce procédé est aussi utilisé dans le compte routier de l’OFS. A l’instar du compte routier, le compte ferroviaire forme une base pour la politique suisse des transports. Le bilan en-tre coûts et produits donne le degré d’équilibre financier. Des données détaillées concer-nant la nouvelle conception figurent dans le tableau 6.

    1.2 Séparation entre transports et infrastructures Selon la loi sur les chemins de fer , les coûts d’exploitation et les coûts d’infrastructure sont désormais présentés séparément. Cette mesure représentait une des conditions posées pour que la Confédération prenne en charge les infrastructures des CFF. La politique suisse des transports entend assurer l’égalité entre les entreprises de transport au plan lé-gislatif afin de stimuler la concurrence et réaliser un accès sans discrimination au réseau. La gestion des coûts selon des critères économiques tant dans le secteur des infrastructu-res que dans celui des activités de transport représente un objectif politique. Les presta-tions demandées, par ex. pour les transports régionaux, sont indemnisées par les com-manditaires. En raison de la nouvelle convention sur les prestations, il a été nécessaire de procéder à une réévaluation du capital et des immobilisations des compagnies de chemins de fer. Cette réévaluation a certaines incidences sur les résultats du compte ferroviaire à partir de 2001 (par ex. les amortissements sont un peu plus élevés). Les principales don-nées restent cependant comparables avec celles des années précédentes. Le compte d’entreprise continue de présenter la composition précise des charges et des produits de l'ensemble des chemins de fer. Ces chiffres sont tirés, d'une part, de la comptabilité finan-cière (rapports de gestion, formulaire de relevé des données) et, d’autre part, des comptes d’exploitation des chemins de fer.

Informations: Willy Früh, Section transports Tél. 032 713 63 68

Lien vers le communiqué de presse complet: http://www.statistik.admin.ch/stat_ch/ber11/fpm11.htm



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