Bundesamt für Statistik

Comptes globaux de la protection sociale 2000/2001 Forte croissance des dépenses sociales en 2001

(ots) - 13 Protection sociale Soziale Sicherheit Sicurezza sociale Neuchâtel, 13 juin 2003 n° 0351-0305-70 Comptes globaux de la protection sociale 2000/2001 Forte croissance des dépenses sociales en 2001 Selon les nouveaux Comptes globaux de la protection sociale établis par l’Office fédéral de la statistique (OFS), les dépenses totales dans le domaine de la protection sociale ont atteint 120 milliards de francs en 2001, progressant ainsi de 6,8 milliards de francs ou de 6% par rapport à 2000. La croissance des dépenses de protection sociale s’est donc à nouveau accélérée après une période de ralentissement. La prévoyance vieillesse absorbe plus de 45% des prestations sociales. Le taux des dépenses sociales est passé de 20% en 1990 à 28% en 2001. Notre pays se situe sur ce plan dans la moyenne des pays de l’EU. Les dépenses totales de protection sociale, qui s’élevaient à 113 milliards de francs en 2000, ont atteint 120 milliards en 2001, ce qui correspond à une hausse de 6,0% (1999-2000: 3,4%). Dans le même laps de temps, les recettes sont passées de 135 milliards de francs à 141 milliards. Le taux de dépenses sociales, qui mesure la part des dépenses sociales dans le produit intérieur brut (PIB), était de 27,4% en 2000 et de 28,4% en 2001. La croissance plus forte enregistrée par les dépenses est due en premier lieu à des versements de rentes plus élevés ainsi qu’à une hausse des subventions accordées aux hôpitaux. Recul des prestations sous condition de ressources, augmentation des subventions Le système suisse de protection sociale repose essentiellement sur les assurances sociales. 85% des dépenses consenties dans ce domaine l’ont été dans les sept grandes assurances sociales. La prévoyance professionnelle présente la part la plus importante (30,1%) aux dépenses totales. Viennent ensuite l’AVS, avec 24%, l’assurance obligatoire des soins (12,7%), l’AI (7,7%), l’assurance-accidents obligatoire (4,3%) et les allocations familiales (3,6%). Les dépenses de l’assurance-chômage ont nettement diminué en 2001, leur part dans les dépenses totales tombant à 2,4% (-0,4 point). La part des prestations sociales sous condition de ressources (prestations complémentaires, aide sociale, aide aux réfugiés, autres prestations liées au besoin) a connu une évolution semblable, reculant de 6,3% à 5,5% en l'espace d'un an. Parallèlement, la part des subventions principalement en faveur du système de santé (hôpitaux) a progressé de 0,6 point pour atteindre 5,5%. Principalement des prestations sous forme de rentes La majeure partie des prestations de la protection sociale sont des prestations dont le versement n’est pas subordonné à la preuve d’un besoin. 69% sont des prestations en espèces et 24% des prestations en nature (remboursement de factures de la LAMal, de l’AI et de l’AA, frais de personnel, contributions des pouvoirs publics aux hôpitaux et aux homes). Alors que les prestations en espèces sans condition de ressources se composent essentiellement de rentes, les prestations en nature sans condition de ressources sont formées principalement des subventions cantonales et communales aux hôpitaux ainsi que de prestations ambulatoires et intra-muros de l’assurance obligatoire des soins. Seules 7% des prestations sociales sont allouées sous condition de ressources. Prédominance de la prévoyance vieillesse La prévoyance vieillesse absorbe 45% des prestations sociales, proportion, qui en Europe, n'est dépassée que par l’Italie et la Grèce. Un quart des prestations sociales sont destinées au domaine maladie/soins de santé, un huitième à celui de l’invalidité. Plus des quatre cinquièmes des prestations sociales servent donc à couvrir ces trois risques: la vieillesse, la maladie et l'invalidité. En quatrième position, on trouve les prestations en faveur des survivants, avec une part de 6,3%, devant celles en faveur des enfants et de la famille (5,1%). La part des prestations de chômage a fortement diminué ces dernières années: en 1997, au plus fort de la récession, elles représentaient plus de 7% des prestation sociales. Les cotisations sociales des employeurs et des employés: la principale source de financement Les employés, les employeurs et les indépendants fournissent plus de la moitié des recettes totales de la protection sociale et 8% proviennent des primes de l'assurance obligatoire des soins. La part des cotisations sociales des employeurs (30%) est plus élevée que celle des employés (22%). Cet écart tient au fait que les cotisations versées par les employeurs dans la prévoyance professionnelle sont supérieures à celles payées par les employés et que les allocations familiales et la couverture du salaire en cas de maladie ou de maternité sont prises en charge exclusivement par les employeurs. La part des contributions publiques s’élève à 21%, dont la moitié provient de la Confédération. En raison de l’introduction, en 1999, d’un point de la TVA affecté à l’AVS et, en 2000, de l’impôt sur les maisons de jeux, les recettes fiscales affectées ont gagné du terrain sur les recettes fiscales générales. Les cantons participent à raison de 8% et les communes à hauteur d'un peu moins de 3% au financement de la protection sociale. Les revenus représentent 16% des recettes de la protection sociale. Cette proportion extrêmement élevée en comparaison internationale montre le rôle central que joue la prévoyance professionnelle - entièrement financée selon le système de la capitalisation - dans le système suisse de protection sociale. Développement à long terme de la protection sociale en Suisse Le système de la protection sociale en Suisse n'a cessé de se développer après la deuxième guerre mondiale. Dans les années 1950, 1,5 milliard de francs lui était consacré. En 1970, les dépenses de protection sociale se montaient déjà à 11 milliards, puis elles ont passé à 63 milliards en 1990 et à 113 milliards en 2000. En termes réels, les dépenses sociales se sont accrues de 5,6 milliards en 1950 à 93,1 milliards en 2000 (aux prix de 1990). Elles ont progressé le plus fortement dans les années 1974-76 (développement des prestations de l'AVS et de l'AI) et 1991-93 (forte hausse du chômage suite à une récession persistante). Le développement de la protection sociale est particulièrement manifeste lorsque l'on considère le taux des dépenses sociales: il atteignait à peine 8% dans les années 1950, se montait à 18% en 1976 et s’élève actuellement à 28%. En 1990, notre pays, avec un taux de dépenses sociales de 19,8%, se situait nettement au-dessous de la moyenne de pays de l'UE (25,5%). Aujourd'hui, les taux en Suisse (28%) et dans l'UE (27,5%) sont pratiquement les mêmes. Définition de la protection sociale et des Comptes globaux de la protection sociale La protection sociale est l’ensemble des mesures prises par l’Etat et par des institutions privées pour assurer la couverture des besoins vitaux de la population, et en particulier pour la protéger contre certains risques sociaux. Une prestation sociale est considérée comme relevant de la protection sociale si elle remplit deux conditions: premièrement, elle doit être fondée sur le principe de la solidarité sociale (redistribution), ou au moins sur une obligation ou une convention sociale obligatoire, et, deuxièmement, elle doit se rapporter à l’un des huit risques ou besoins suivants: vieillesse, maladie/soins de santé, invalidité, survie, famille/enfants, chômage, exclusion sociale, logement. Les Comptes globaux de la protection sociale (CGPS) sont une statistique de synthèse cohérente, établie à partir d'un grand nombre de sources statistiques. Les CGPS renseignent sur les dépenses totales, les prestations et les recettes de la protection sociale; ils comportent un niveau fonctionnel, un niveau économique et un niveau institutionnel, et ils servent de base à l'élaboration d'un système d’indicateurs. Comme les CGPS sont basés, sur le plan méthodologique, sur le Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS), développé par Eurostat, leur comparabilité internationale est garantie. A la différence des Comptes nationaux (CN), les CGPS comptabilisent certaines subventions comme des prestations sociales et tiennent compte également des prestations de libre passage et des versements en espèces des caisses de pensions, mais ils ne comportent pas de fonction de formation. Les CGPS se distinguent de la statistique des assurances sociales par le fait qu’ils donnent une vue d’ensemble comparable au plan international des finances dans le domaine de la protection sociale. OFFICE FÉDÉRAL DE LA STATISTIQUE Service d’information Renseignements: Véronique Gosteli, OFS, Section de la sécurité sociale, tél. 032 713 66 37 Nouvelle publication: Les Comptes globaux de la protection sociale. Résultats de 2000 – Estimations pour 2001 – Evolution depuis 1950. Paraît à début septembre 2003 (version française: début novembre 2003), numéro de commande : 512-0100 Pour commander des publications: tél. 032 713 60 60, fax: 032 713 60 61, e-mail: Ruedi.Jost@bfs.admin.ch Vous trouverez d’autres informations sur le site Internet de l’OFS à l’adresse http://www.statistique.admin.ch 13.06.2003

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