Touring Club Schweiz/Suisse/Svizzero - TCS

Projet FORTA remis en question de façon irresponsable

Bern (ots) - Le TCS accueille favorablement les nouvelles propositions formulées dans le cadre de la discussion par article par la commission des transports du National relatives au « Fonds pour les routes nationales et trafic d'agglomération (FORTA) ». Mais en raison du rejet de la majorité lors du vote d'ensemble relatif à la loi sur le FORTA, la totalité du projet est remis en question de manière irresponsable. Le TCS en appelle au Conseil National pour qu'il traite le projet.

La commission des transports du conseil national a réalisé un grand pas en avant lors de la discussion par article. Parmi l'ensemble des décisions prises par la commission des transports du National, le TCS salue tout particulièrement la décision de relever à 60% (+10%), et ce de manière fixe, l'affectation de la taxe de base sur les carburants en faveur de la route. Ces 10% supplémentaires devraient ainsi profiter au FORTA. Contrairement à la formulation du Conseil des Etats, qui se limitait à attribuer un pourcentage maximal, cette proposition offre une bien meilleure garantie pour le financement à long terme des infrastructures routières.

Le TCS salue en outre les nouvelles avancées suivantes sur le dossier FORTA:

   -L'affectation stricte à la route de l'impôt automobile, qui ne 
devrait plus servir, en cas de besoin, à alimenter la caisse générale
de la Confédération. -La renoncement de l'adaptation régulière au 
renchérissement des taxes sur les carburants. -Une clarification de 
l'attribution des contributions en faveur du trafic d'agglomération, 
qui ne pourront plus servir à financer des projets ferroviaires, mais
des projets de transports publics liés à la route (tram, bus, etc.). 
Les projets de RER étant pour leur part financés par le biais du 
Fonds Ferroviaire (FAIF). 

Malheureusement, la majorité de la commission a décidé lors du vote final de rejeter la loi relative au FORTA et soumettra au Conseil national par conséquent une proposition de non-entrée en matière. L'ensemble du projet est ainsi remis en cause de façon irresponsable.

Pour le TCS, le projet FORTA, avec son programme de développement stratégique des infrastructures (PRODES) constituent les éléments clés pour l'avenir de la mobilité dans notre pays. Il en appelle ainsi au Conseil National, pour qu'il renonce à toutes mesures tactiques partisanes, qu'il entre en matière sur ce projet, et qu'il confirme les orientations esquissées par la commission du National dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences avec le Conseil des Etats.

Contact:

Peter Goetschi, Président central du TCS, 079 247 23 04, 
peter.goetschi@tcs.ch

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