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130 gr de CO2 en 2015 : un objectif juste, une loi imparfaite

Bern (ots) - A partir du 1er juillet prochain, la vente des voitures neuves sera bouleversée par l'introduction de la nouvelle loi sur le CO2. Si l'objectif est partagé par tous, l'application de la nouvelle loi est problématique : manque de transparence et de visibilité pour le consommateurs, choix restreint du canal de vente et renchérissement des véhicules familiaux sont au programme. Le marché de l'occasion sera le principal bénéficiaire de cette mesure, ainsi que le fonds d'infrastructure.

Acheter un véhicule neuf dès le 1er juillet 2012 réservera son lot de surprises. Tous les véhicules neufs immatriculés à partir de cette date seront en effet soumis à la nouvelle ordonnance limitant à 130 gr en moyenne les émissions de CO2 pour fin 2015. Une valeur-cible est d'ores et déjà fixée pour chaque importateur. Ces derniers devront l'atteindre pour la moyenne des émissions des véhicules neufs immatriculés en Suisse, sous peine d'une taxe. En cas de dépassement, le 1er gramme supplémentaire coûtera 7.50, le 2ème 22.50, le 3ème 37.50 et dès le 4ème 142.50 francs pour la totalité des véhicules importés par la marque. Par contre, les importateurs ont la possibilité de compenser les émissions à l'interne puisque les petits véhicules émettant moins de CO2 pourront corriger les émissions supérieurs émises par un véhicule familial par exemple.

Le TCS soutient la réduction du CO2

L'objectif de réduire les émissions de CO2 en contraignant les constructeurs automobiles a été soutenu dès le début par le TCS. C'est un moyen efficace de lutter contre les émissions contribuant à l'effet de serre sans pénaliser directement le consommateur final. A ce titre, le TCS soutiendra toute initiative de la Suisse de s'aligner sur un objectif plus ambitieux de l'Union Européenne (95 gr de CO2 en 2020 par exemple). Le TCS aurait d'ailleurs préféré que le marché suisse soit intégré au système européen de compensation du CO2 (système 27+1) car cela aurait permis aux constructeurs d'assimiler le petit volume vendu en Suisse (env.300'000 véhicules/an) dans le volume de l'UE (16 mio de véhicules/an) en vue d'un effort commun de réduction des émissions de CO2.

Il faut rappeler que la tendance vers une forte réduction du CO2 est d'ailleurs amorcée depuis des années (189 gr en 2005, 161 en 2010, 155 en 2011) grâce à plusieurs mesures incitatives. Selon les projections du TCS, une moyenne entre 132 et 135 grammes de CO2 aurait de toute manière été atteinte à fin 2015.

Manque de transparence et de visibilité pour le consommateur

Le système d'application de la nouvelle loi mis en place en Suisse laisse toutefois perplexe. Ce sont en effet les importateurs qui seront sanctionnés par des taxes lorsque les grammes excédentaires de CO2 ne seront pas compensés dans leur gamme ou dans un groupe de plusieurs marques. Par conséquent, les consommateurs suisses ne constaterons pas systématiquement le montant de la taxe sur le prix du véhicule, contrairement à la taxe de recyclage des électroménagers par exemple. De plus, ils ne bénéficieront d'aucun « bonus » pour l'achat d'un véhicule émettant moins de 130 gr de CO2. Le système mis en place ne favorise donc pas les achats écologiques et, au contraire, pénalise injustement les grands véhicules familiaux qui sont encore peu nombreux à émettre moins de 130 gr de CO2.

En outre, la mise en oeuvre du système pourrait mener à une volatilité des prix plus importante qu'aujourd'hui selon le TCS. Les importateurs devront en effet adapter leur offre en fonction des résultats intermédiaires d'émissions pour atteindre leur valeur-cible. Des prix de vente différents tout au long de l'année ainsi que des actions commerciales d'envergure, voire l'immatriculation massive de véhicules en fin d'année sont envisageables.

Restriction du libre-choix des consommateurs

Même si l'importation directe des véhicules restera possible après le 1er juillet, le consommateur sera contraint de respecter une procédure bureaucratique particulièrement longue et fastidieuse. C'est en effet l'OFROU qui va percevoir centralement la taxe. Cet office devra calculer le montant de celle-ci, envoyer une facture, l'encaisser et délivrer un document permettant l'immatriculation auprès d'un service automobile cantonal. A noter que la même procédure (sans le paiement) est prévue pour les véhicules émettant moins de 130 gr de C02 et qu'elle s'ajoute à la procédure actuellement en vigueur pour l'importation directe. Les montants récoltés seront versés dès l'année prochaine dans le fonds d'infrastructure routière.

Ce gymkhana bureaucratique va décourager plus d'un consommateur d'autant plus que les émissions excédentaires ne pourront pas être compensées par un autre véhicule importé, comme c'est le cas pour un importateur officiel. Une forte baisse de l'importation directe des véhicules est donc prévisible.

Conséquences pour le marché du neuf et de l'occasion Les consommateurs et les constructeurs ayant déjà anticipé l'application de cette nouvelle norme, le marché du neuf va certainement continuer d'augmenter jusqu'en juin 2012 avant de se contracter dans la 2ème partie de l'année. Le marché de l'occasion va quant à lui bénéficier d'un regain d'intérêt dès le 1er juillet 2012. Les véhicules émettant beaucoup plus que 130 gr de CO2 vont en effet maintenir une valeur élevée sur le marché de l'occasion car le véhicule neuf correspondant sera frappé d'une taxe de plusieurs milliers de francs à partir de cette date. Cet effet va se maintenir quelques mois après l'introduction de la nouvelle norme.

Conseils pour les consommateurs

Le TCS s'engage pour informer ses membres et les consommateurs en général sur les conséquences de cette nouvelle loi. Une page complète avec toutes les informations nécessaires ainsi que des liens utiles sont disponibles dès maintenant sur la page www.tcs.ch/fr/co2.php.

La phase transitoire est particulièrement sensible puisque les véhicules commandés durant le 1er semestre 2012 et livrés après le 1er juillet 2012, pour cause de retard de production par exemple, seront inévitablement soumis à la taxe CO2. Etant donné que le prix de vente peut varier vers le haut comme vers le bas en fonction des objectifs atteints par l'importateur, le consommateur doit décider s'il prend le risque d'avoir une augmentation ou une baisse du prix lors de la signature du contrat.

De même, il est recommandé de s'assurer que la taxe CO2 a été correctement perçue lors de l'achat d'un véhicule d'occasion de moins de 6 mois. En effet, les véhicules d'occasion importés directement de l'étranger sont soumis à la taxe jusqu'à 6 mois après la 1ère immatriculation.

Contact:

Moreno Volpi, porte-parole du TCS, 058 827 27 16, 078 707 71 28,
moreno.volpi@tcs.ch

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Pour de plus amples informations (FAQ, Calculateur de sanction et
conseils d'achat) : www.tcs.ch/fr/co2.php



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