Caritas Schweiz / Caritas Suisse

Oui à l'initiative parlementaire Golay (15.471)
Une issue à l'impasse du surendettement

Luzern (ots) - 76 % des ménages conseillés pour leur endettement en 2015 ont des dettes fiscales. Les factures fiscales annuelles entraînent l'accumulation de nouvelles dettes - une spirale sans fin. Caritas Suisse demande au Conseil national d'approuver l'initiative parlementaire de Roger Golay (MCG/GE) pour une insaisissabilité des impôts courants.

Le Conseil national statuera probablement durant la session d'été sur l'initiative parlementaire 15.471 du conseiller national genevois Roger Golay. Celle-ci demande l'insaisissabilité des sommes versées par les débiteurs au titre des acomptes d'impôts. Dans la pratique, cela signifierait que les impôts seraient intégrés au minimum vital au sens du droit des poursuites, à l'instar des primes dues aux assurances-maladie. Cette mesure constituerait un énorme soulagement pour les personnes surendettées, car il leur est impossible de stabiliser leur situation financière tant que de nouvelles dettes s'accumulent. Or, aussi longtemps que les impôts ne sont pas pris en considération dans le minimum vital, cela entraîne de nouvelles poursuites et saisies qui mettent les ménages dans l'impossibilité d'assainir leurs dettes.

Briser la spirale des dettes, éviter la saisie continuelle

Caritas Suisse, ainsi que les organisations actives dans le conseil en cas d'endettement, demandent déjà depuis des années que les impôts soient pris en compte dans le minimum vital. C'est la condition pour que les personnes surendettées aient une chance de se sortir de la spirale des dettes et d'arrêter de glisser d'une saisie à l'autre à cause des impôts annuels.

La partie adverse objecte qu'une prise en compte des impôts dans le calcul du minimum vital desservirait les intérêts des autres créanciers. Or, ce n'est pas le cas, puisque cette mesure ne diminue en rien leurs créances. La réglementation actuelle prétérite même le fisc par rapport aux particuliers, car il a moins de chance de voir ses créances payées, dans la mesure où elles sont produites plus tard. Contrairement aux créanciers privés, les autorités fiscales ne peuvent ni suspendre leurs services à l'égard des mauvais payeurs. Aujourd'hui, les dettes fiscales augmentent donc continuellement à mesure que la durée du surendettement se prolonge, alors que les créances des autres créanciers baissent, grâce à la saisie de salaire.

Caritas Suisse soutient donc l'initiative parlementaire 15.471 du Conseiller national Roger Golay (MCG/GE) « Personnes endettées. Ne leur maintenons pas la tête sous l'eau! ».

Contact:

Indication aux rédactions : 
Martin Abele, responsable du Service Dettes conseils de Caritas
Suisse, tél. 041 419 23 44


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