Caritas Schweiz / Caritas Suisse

Caritas Suisse: Davantage de protection pour les victimes de mariages forcés

Lucerne (ots) - Caritas Suisse demande qu'une meilleure protection soit accordée aux victimes de mariages forcés. Pour l'oeuvre d'entraide, la révision du code civil et de la loi fédérale sur le droit international privé, actuellement mise en consultation par le Conseil fédéral et par laquelle le gouvernement entend améliorer la protection contre les mariages forcés, ne va pas assez loin. Caritas soutient que le projet devrait aussi inclure des dispositions pénales et une modification de la législation sur les étrangers. Caritas Suisse condamne les mariages forcés. Le mariage repose sur la libre volonté des époux. Le libre choix du partenaire est un droit fondamental de l'être humain. Caritas Suisse salue donc la volonté du Conseil fédéral d'améliorer la protection contre les mariages forcés. Mais l'oeuvre d'entraide est convaincue qu'en plus des modifications législatives proposées, d'autres mesures sont nécessaires pour protéger les victimes de mariages forcés. Caritas Suisse demande que la loi donne une définition claire du mariage forcé qui permettrait d'établir la distinction, au cas par cas, avec les mariages arrangés qui, eux, sont autorisés. A titre de mesure préventive, Caritas Suisse demande que des efforts supplémentaires soient accomplis en matière de conseil et d'intégration des étrangers. Caritas Suisse est également persuadée que la protection contre les mariages forcés passe par l'adoption d'une norme pénale explicite incriminant ces unions. Enfin, selon l'oeuvre d'entraide, une modification du droit des étrangers est nécessaire afin d'éviter aux victimes de mariages forcés d'être expulsées de Suisse après l'invalidation d'un tel mariage. ots Originaltext: Caritas Suisse Internet: www.presseportal.ch/fr Contact: Ruedi Illes Responsable du service juridique de Caritas Suisse Mobile: +41/79/746'48'16

Plus de communiques: Caritas Schweiz / Caritas Suisse

Ces informations peuvent également vous intéresser: