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HEKS - Hilfswerke der Evang. Kirche / EPER - L'Entraide Protestante Suisse

L'oeuvre d'entraide des Églises protestantes de Suisse (EPER) est contre la suppression de la représentation des oeuvres d'entraide et contre une réduction du délai de recours

Zürich (ots)

L'Office fédéral des migrations veut accélérer la
procédure de demande d'asile. Pour ce faire, une modification de la 
loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers est nécessaire. Entre 
autres, le délai de recours des requérants d'asile passera de 30 à 15
jours et la représentation actuelle des oeuvres d'entraide sera 
remplacée par un conseil en matière de procédure et d'évaluation des 
chances. L'EPER milite depuis des décennies pour que les procédures 
concernant les requérants d'asile se déroulent équitablement et c'est
pourquoi elle demande qu'une représentation juridique soit aussi 
ancrée dans la loi. L'EPER demande également que les requérants 
d'asile continuent d'être accompagnés par un représentant d'une 
oeuvre d'entraide lors de la première audition. Cette représentation 
est le seul moyen qui permettra aux requérants d'asile d'être 
efficacement protégés du point de vue juridique.
La représentation des oeuvres d'entraide (ROE) s'est imposée comme
un rouage essentiel d'une procédure d'asile équitable. Elle contribue
au déroulement correct des auditions et ne doit donc pas être 
supprimée. Les requérants d'asile peuvent évoquer en détail les 
raisons les plus importantes qui motivent leur demande d'asile ou un 
séjour humanitaire. En procédure de première instance, la ROE a 
également la possibilité de poser des questions complémentaires et de
demander au besoin des clarifications supplémentaires. C'est 
pourquoi, le conseil en matière de procédure et d'évaluation des 
chances prévu dans la révision ne peut remplacer la ROE.
Il faudrait également que la représentation juridique, largement 
financée jusqu'à présent par les oeuvres d'entraide et les Eglises, 
bénéficie d'un ancrage légal puisqu'il s'agit là du point de vue de 
l'EPER d'une  tâche de l'Etat.
La révision de la loi sur l'asile vise à rendre la procédure plus 
rapide. Une preuve en est la proposition de réduire massivement les 
délais de procédure ainsi que de limiter les investigations au strict
nécessaire. Si la révision est mise en oeuvre comme prévu, de plus en
plus de recours seront déposés en raison de vices de procédure et de 
la violation du droit à être entendu. Tout cela entraînera au bout du
compte une augmentation des coûts de tous les côtés et sera 
préjudiciable à toutes les parties.
Le délai de recours ne doit en aucun cas passer de 30 à 15 jours. 
Précisément parce que les requérants d'asile, qui ne maîtrisent 
souvent pas la langue du pays et ne connaissent pas le système 
juridique suisse, dépendent d'une protection juridique complète. De 
plus, un délai de recours suffisamment long s'avère nécessaire quand 
il faut aller chercher du matériel de preuve à l'étranger. La 
garantie de procédure, définie dans la Constitution fédérale à 
l'article 29, stipule que toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée 
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette obligation 
d'un délai raisonnable ne peut pas être satisfaite aux dépens 
d'autres garanties juridiques des droits de l'homme, par exemple du 
droit à un recours effectif. Une procédure n'est équitable que s'il 
existe un droit à un recours efficace contre un jugement. Un recours 
n'est efficace et effectif que si les recourants disposent d'un délai
raisonnable et de ressources suffisantes pour préparer le recours 
avec l'aide d'une représentation juridique.
L'EPER, l'Entraide Protestante Suisse, apporte une aide 
humanitaire, lutte contre les causes de la pauvreté et permet à 
chacun l'accès aux ressources vitales telles que l'eau, la nourriture
et la formation. L'EPER s'oppose à l'exploitation et aide les 
opprimés à s'organiser et à faire valoir leurs droits. Toutes ces 
actions visent à permettre à chacun de choisir sa vie dans la 
dignité, indépendamment de son ethnie ou de sa religion. L'EPER 
travaille avec des organisations partenaires locales dans plus de 45 
pays du monde. Elle s'occupe des défavorisés dans leurs pays 
indépendamment de leur culture, religion ou confession. En Suisse, 
l'EPER s'engage pour la défense des droits des réfugiés et participe 
activement à des projets d'intégration et de conseil pour les 
migrants et les Suisses socialement défavorisés. Compte: CCP 
10-1390-5

Contact:

Chantal Varrin, Résponsable département projets suisses
varrin@eper.ch, portable: 078 720 00 24

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