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L'EPER prend position sur les économies proposées par la Confédération en matière d'asile: Des économies discutables

      Zurich (ots) - L'EPER, l'Oeuvre d'entraide des Eglises
protestantes de Suisse, se prend position sur les économies
proposées par la Confédération en matière d'asile. Ces mesures
destinées à décharger les finances fédérales, entraîneront de
nouveaux coûts. De plus, elles mettent en péril une procédure
d'asile humaine pour les personnes persécutées. L'EPER demande
notamment que le délai de recours soit fixé au minimum à dix jours
et non à cinq et que l'accès au travail des personnes requérantes
soit assoupli.

    Les économies proposées en matière d'asile seront traitées dans le cadre d'un arrêté fédéral urgent, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2004, malgré la révision sur la loi sur l'asile qui est en cours. L'EPER considère cette façon de faire comme très problématique. Le démantèlement du droit de protection et de soutien aux personnes persécutées donne des signes erronés à la population suisse, sous le couvert d'économies, des mesures qui entraîneront des coûts supplémentaires sont mises en place.

    Il est prévu de modifier la politique en matière d'assistance aux personnes réfugiées. Les personnes requérantes déboutées seraient ainsi exclues de l'aide sociale de la Confédération et les éventuels frais seraient transférés aux cantons. Les personnes qui ne peuvent pas être renvoyées, deviendront alors des sans-papiers. Elles devront quitter les structures d'accueil pour personnes requérantes et seront contraintes à l'illégalité. L'exclusion du monde du travail aura pour conséquences que ces personnes, laissées à elles- mêmes, n'auront plus de possibilités légales de subvenir à leurs besoins. De plus, aucune protection n'est prévue pour les personnes particulièrement menacées comme les mineurs non accompagnés, les femmes enceintes ou les personnes malades.

    Cet arrêté prévoit également de raccourcir le délai de recours de 30 à cinq jours, ce qui réduirait la procédure d'asile à une mascarade. L'EPER demande que ce délai soit fixé à 10 jours minimum afin de permettre l'accès aux conseils juridiques et à la représentation dans les centres d'enregistrement et les aéroports.

    La prolongation des peines en vue du refoulement à neufs mois est également contestée par l'EPER. Les nouvelles peines prévues, comme par exemple le refus de présenter ses papiers, ne sont pas conformes au Droit international. La détention devient une mesure de rétorsion qui ne permet pas d'atteindre le but fixé et les coûts ainsi engendrés dépasseraient ainsi nettement les dépenses actuelles.

    Ces économies visent à obtenir une maîtrise de la question de l'asile par le biais d'une politique basée sur la peur. Plutôt que de répondre par la répression, l'EPER s'engage en faveur de solutions créatives et elle fait les propositions suivantes :

    - la procédure d'asile peut être réduite en centralisant les auditions à la Confédération. De plus les capacités de décision de la Commission fédérale de recours en matière d'asile (CRA) doivent être augmentées. - l'interdiction de travailler doit être plus souple afin de permettre aux personnes requérantes d'avoir accès au marché du travail après trois mois. Ceci permettrait de soulager l'assistance sociale sans constituer une concurrence pour les autres forces de travail en Suisse.

    Des signaux dans le sens des propositions de l'EPER permettraient de dépassionner le débat et de trouver des solutions humaines pour les personnes contraintes à la fuite en raison de persécutions ou de guerres.

EPER Communication Informations complémentaires Marianne Tellenbach, 079 541 66 70 et 021 617 18 45; e-mail tellenbach@hekseper.ch

    Une prise de position "Pour une politique d'asile humaine" signée par les trois Eglises nationales, l'EPER et Caritas en mars, peut être commandée au numéro ci-dessus.

Ce texte est également disponible sur le site internet www.eper.ch



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