Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Dispositions d'exécution des mesures d'accompagnement : Approbation par le Conseil fédéral

Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé, le 9 décembre 2005, les modifications de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét), du règlement d'exécution de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE) et de l'ordonnance sur le service de l'emploi (OSE). Les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes adoptées par le Parlement en 1999 en vue de l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE ont été précisées, et leur mise en oeuvre a été renforcée. Des modifications sont apportées aux dispositions d'exécution de la loi sur les travailleurs détachés (Odét), de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) et de la loi sur le service de l'emploi (LSE). Non seulement la procédure d'annonce est précisée, mais certains aspects importants du rapport de travail doivent être communiqués par écrit aux travailleurs. En outre, l'extension des CCT est facilitée, et les infractions à la loi sur les travailleurs détachés peuvent être sanctionnées plus efficacement. Parmi les principales nouveautés, notons: l'assujettissement des employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse aux contributions aux frais d’application prévues par les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT étendues); le renforcement des services d’inspection des cantons; la Confédération prendra à sa charge la moitié des frais de salaire incombant aux cantons pour l'accomplissement des activités d'inspction; l'assujettissement des entreprises de travail temporaire aux contributions aux frais d’application, aux frais de formation continue et aux régimes de retraite anticipée prévues par les CCT étendues; la réglementation concernant les travailleurs indépendants qui, s'ils ne sont pas soumis aux mesures d'accompagnement, doivent apporter la preuve qu'ils sont effectivement indépendants lorsqu'ils accomplissent un travail en Suisse. Les modifications de l'ordonnance sur les travailleurs détachés et du règlement d'exécution de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers prendront effet le 1er février 2006, sous réserve de ratification par les parties, en même temps que le protocole du 26 octobre 2004 relatif à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE. L'ordonnance sur le service de l'emploi entrera en vigueur le 1er avril 2006 au plus tôt afin que les entreprises de travail temporaire puissent adapter leurs systèmes informatiques. Renseignements: Brigitte Schär, secteur Relations du travail, seco, tél. 031 323 53 02

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