Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Modifications d’ordonnances agricoles

Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adapté toute une série d’ordonnances agricoles. Il a notamment déclaré contraignantes pour les non-membres les mesures d'entraide de six organisations. Par contre, il n’a pas satisfait la demande de la Fédération des producteurs suisses de lait (FPSL) de fixer de manière généralement contraignante une taxe pour dépassement de contingent s’élevant à 40 centimes par kilo de lait. Les modifications apportées dans les domaines des importations et exportations ainsi que de la Banque de données sur le trafic des animaux permettent de simplifier l’administration. Conformément à la loi sur l’agriculture, le Conseil fédéral peut astreindre les non-membres à participer aux mesures décidées par des interprofessions et des organisations de producteurs. Sept organisations ont adressé une demande en ce sens au Conseil fédéral. Il s’agit pour la plupart de contributions pour le marketing produit. Le Conseil fédéral a accepté six demandes. Par contre, il a rejeté la demande de la FPSL de rendre généralement contraignante une taxe pour dépassement de contingent : selon cette proposition, les producteurs auraient dû verser, en cas de dépassement de la quantité attribuée, une taxe de 40 centimes par kilo de lait au fonds de soutien de la FPSL, qu’ils soient encore assujettis au contingentement laitier ou qu’ils aient décidé une sortie anticipée de ce régime. Les autres demandes de la FPSL ont été acceptées. Par une révision totale, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance concernant la Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) aux nouvelles conditions. Les directives concernant le droit d'accès des particuliers aux données de la BDTA ont été intégrées dans l’ordonnance. Par une modification de l’ordonnance sur les épizooties, le Conseil fédéral a créé la base permettant d’utiliser les données de la BDTA aussi pour l’exécution de la législation agricole. Il est en particulier prévu de les regrouper avec celles du registre SIPA géré par l’Office fédéral de l’agriculture. Cela permet tant aux détenteurs d’animaux qu’aux autorités cantonales et fédérales de réaliser des économies et de simplifier l’administration. En outre, le Conseil fédéral a modifié cinq ordonnances techniques dans le domaine de l’importation et exportation de produits agricoles. Il est notamment prévu de rendre possible, en parallèle à l’introduction du dédouanement électronique, la saisie des cessions de parts de contingent tarifaire via un accès Internet sécurisé. Une autre modification concerne l’ordonnance sur l’agriculture biologique : il est procédé à une réduction de la part maximale autorisée d’aliments pour animaux non biologiques. Renseignements: Office fédéral de l’agriculture, Jacques Chavaz, Directeur suppléant, 031 322 25 02

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