Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Modifications dÂ’ordonnances agricoles

      Berne (ots) - Le Conseil fĂ©dĂ©ral a adaptĂ© toute une sĂ©rie
d’ordonnances agricoles. Il a notamment déclaré contraignantes pour
les non-membres les mesures d'entraide de six organisations. Par
contre, il n’a pas satisfait la demande de la Fédération des
producteurs suisses de lait (FPSL) de fixer de manière généralement
contraignante une taxe pour dépassement de contingent s’élevant à 40
centimes par kilo de lait. Les modifications apportées dans les
domaines des importations et exportations ainsi que de la Banque de
données sur le trafic des animaux permettent de simplifier
l’administration. Conformément à la loi sur l’agriculture, le
Conseil fédéral peut astreindre les non-membres à participer aux
mesures décidées par des interprofessions et des organisations de
producteurs. Sept organisations ont adressé une demande en ce sens
au Conseil fédéral. Il s’agit pour la plupart de contributions pour
le marketing produit. Le Conseil fédéral a accepté six demandes. Par
contre, il a rejeté la demande de la FPSL de rendre généralement
contraignante une taxe pour dépassement de contingent : selon cette
proposition, les producteurs auraient dĂ» verser, en cas de
dépassement de la quantité attribuée, une taxe de 40 centimes par
kilo de lait au fonds de soutien de la FPSL, quÂ’ils soient encore
assujettis au contingentement laitier ou qu’ils aient décidé une
sortie anticipée de ce régime. Les autres demandes de la FPSL ont
été acceptées.

    Par une rĂ©vision totale, le Conseil fĂ©dĂ©ral a adaptĂ© lÂ’ordonnance concernant la Banque de donnĂ©es sur le trafic des animaux (BDTA) aux nouvelles conditions. Les directives concernant le droit d'accès des particuliers aux donnĂ©es de la BDTA ont Ă©tĂ© intĂ©grĂ©es dans lÂ’ordonnance. Par une modification de lÂ’ordonnance sur les Ă©pizooties, le Conseil fĂ©dĂ©ral a crĂ©Ă© la base permettant dÂ’utiliser les donnĂ©es de la BDTA aussi pour lÂ’exĂ©cution de la lĂ©gislation agricole. Il est en particulier prĂ©vu de les regrouper avec celles du registre SIPA gĂ©rĂ© par lÂ’Office fĂ©dĂ©ral de lÂ’agriculture. Cela permet tant aux dĂ©tenteurs dÂ’animaux quÂ’aux autoritĂ©s cantonales et fĂ©dĂ©rales de rĂ©aliser des Ă©conomies et de simplifier lÂ’administration.

    En outre, le Conseil fĂ©dĂ©ral a modifiĂ© cinq ordonnances techniques dans le domaine de lÂ’importation et exportation de produits agricoles. Il est notamment prĂ©vu de rendre possible, en parallèle Ă  lÂ’introduction du dĂ©douanement Ă©lectronique, la saisie des cessions de parts de contingent tarifaire via un accès Internet sĂ©curisĂ©. Une autre modification concerne lÂ’ordonnance sur lÂ’agriculture biologique : il est procĂ©dĂ© Ă  une rĂ©duction de la part maximale autorisĂ©e dÂ’aliments pour animaux non biologiques.

Renseignements: Office fédéral de l’agriculture, Jacques Chavaz, Directeur suppléant, 031 322 25 02



Plus de communiques: Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Ces informations peuvent également vous intéresser: