Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Différentes options pour une application du principe dit Cassis de Dijon

      Berne (ots) - Dans sa sĂ©ance dÂ’aujourdÂ’hui, le Conseil fĂ©dĂ©ral a
approuvé un rapport sur le principe Cassis de Dijon. Ce rapport
examine – en réponse au postulat 04.3390 déposé par la Conseillère
nationale Doris Leuthard – différentes options pour une application
du principe Cassis de Dijon et présente le suivi pour la mise en
Âśuvre de ce principe en Suisse. Le seco Ă©labore actuellement un
projet de révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au
commerce. Le message devrait être présenté aux chambres fédérales
d'ici fin 2006. Dans les relations entre la Suisse et la CE, le
Conseil fédéral a toujours visé à éliminer les entraves techniques
au commerce en harmonisant autant que possible les dispositions
suisses concernant les produits avec le droit communautaire et en
concluant des accords pour assurer l’accès des produits suisses sur
le marché européen. Ces accords sont particulièrement importants
dans les domaines pour lesquels le droit communautaire prescrit une
évaluation de la conformité des produits par un organisme
indépendant ou une autorisation étatique. Dans l’intérêt de
l’industrie d’exportation suisse, le Conseil fédéral continuera donc
de rechercher des solutions basées sur la réciprocité.

    Dans les domaines oĂą une telle harmonisation nÂ’est pas possible, le Conseil fĂ©dĂ©ral est disposĂ© Ă  ouvrir le marchĂ© suisse aux produits circulant librement dans la CE, selon le principe Cassis de Dijon. A cette fin, une rĂ©vision de la loi fĂ©dĂ©rale sur les entraves techniques au commerce est actuellement en cours dÂ’Ă©laboration sous la responsabilitĂ© du seco. Il est prĂ©vu dÂ’ouvrir la procĂ©dure de consultation au printemps prochain. Le Conseil fĂ©dĂ©ral souhaiterait approuver le message adressĂ© aux Chambres fĂ©dĂ©rales dÂ’ici fin 2006. Ce nouveau moyen de rĂ©duction des entraves techniques au commerce, qui complète la stratĂ©gie du Conseil fĂ©dĂ©ral, contribuera Ă  dynamiser la concurrence en Suisse et Ă  rĂ©duire les coĂ»ts pour les entreprises et les consommateurs. Il renforcera en outre les rĂ©percussions notamment de la loi sur les cartels, qui vient dÂ’ĂŞtre modifiĂ©e.

    Les produits de construction et les biens alimentaires (domaines dans lesquels les prescriptions ne sont pas entièrement harmonisĂ©es dans la CE) ou bien encore les vĂ©los (soumis seulement Ă  des rĂ©glementations nationales) seraient par exemple concernĂ©s par le principe Cassis de Dijon. Comme dans la CE, il faut cependant prĂ©voir des rĂ©serves concernant les mesures de protection de la santĂ©, de lÂ’environnement et des consommateurs prĂ©vues expressĂ©ment par le droit suisse.

    Le rapport est publiĂ© sur le site Internet du seco (www.seco.admin.ch).

    Renseignements: Heinz Hertig, seco, Tel. 031 324 08 35.



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