Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Réunion du Comité mixte AELE-Israël : Confirmation d’un arrangement administratif relatif aux preuves d’origine et adoption d’un nouveau protocole Euromed sur l’origine

      Berne (ots) - Lors de la réunion du Comité mixte AELE-Israël du 15
juin 2005, les Etats de l’AELE et Israël ont confirmé un arrangement
administratif relatif aux preuves d’origine et ont adopté un nouveau
protocole sur les règles d’origine de l’accord de libre-échange
AELE-Israël. L’accord administratif prévoit que les preuves
d’origine israéliennes seront dorénavant complétées par une
indication du lieu de production. Le nouveau protocole sur l’origine
correspond au protocole modèle Euromed qui comprend la possibilité
future du cumul des origines entre les Etats européens et les Etats
méditerranéens. L’arrangement administratif et le nouveau protocole
sur les règles d’origine entreront en vigueur le 1er juillet 2005.
L’arrangement administratif confirmé par le Comité mixte prévoit que
les preuves d’origine établies au titre de l’accord de libre échange
AELE-Israël comporteront dorénavant l’indication du lieu d’origine
ou de la zone industrielle où a été effectuée l’ouvraison ou la
transformation conférant l’origine. L’arrangement administratif
s’applique également aux requêtes de vérification en suspens faites
par la Suisse avant l’entrée en vigueur de l’arrangement. Ces
indications permettront à l’Administration fédérale des douanes
l'identification du lieu de production. Les produits originaires des
territoires situés en dehors des frontières israéliennes reconnues
au niveau du droit international continuent à ne pas être éligibles
pour le traitement tarifaire préférentiel prévu par l’accord de
libre-échange AELE-Israël.

    L’arrangement administratif répond à des suppositions selon lesquels des produits originaires de territoires situés en dehors des frontières israéliennes reconnues auraient pu bénéficier du traitement douanier préférentiel de l’accord de libre-échange AELE- Israël. Cette question a été examinée par le Département fédéral de l’économie (DFE) et par le Département fédéral des finances (DFF), et le 23 mars 2005 le Conseil fédéral a pris connaissance de leur rapport ainsi que de l’arrangement administratif désormais confirmé. L’UE et Israël ont convenu d’une solution analogue dans le cadre de leur accord d’association.

    En parallèle à la confirmation de l’arrangement administratif, le Comité mixte AELE-Israël a adopté une décision pour l’introduction, dans l’accord de libre-échange, d’un nouveau protocole sur les règles d’origine. Ce nouveau protocole correspond au protocole modèle Euromed, prévoyant le cumul des origines en vue de la création, d’ici 2010, d’une vaste zone de libre-échange en Europe et dans le bassin méditerranéen dans le cadre du processus de Barcelone de l’UE. Conjointement aux accords de libre-échange de l’AELE conclus avec la Turquie, le Maroc, l’ Autorité Palestinienne, la Jordanie, le Liban et la Tunisie, le nouveau protocole d’origine AELE-Israël permettra aux Etats de l’AELE de participer à cette future zone de libre-échange euro-méditeranéenne.

    L’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et Israël a été conclu en 1992 et est entré en vigueur le 1er juillet 1993. Le comité mixte, institué par l’accord de libre-échange, est chargé de la gestion et du développement de l’accord. En 2004, les exportations suisses vers Israël s’élevaient à 660 mio. CHF (+ 5,3% par rapport à l’année précédente; les catégories de produits les plus importantes étant les produits pharmaceutiques, les machines, les produits chimiques et les montres). Les importations de produits israéliens en Suisse étaient d’un montant de 410 mio. CHF (+11% par rapport à l’année précédente; les catégories de produits les plus importantes étant les métaux précieux et la bijouterie, les produits pharmaceutiques, les machines et les produits agricoles).

Renseignements: Ministre Christian Etter Bureau de l’intégration, chef du secteur AELE tél. 031 324 08 62

Arthur Müller Délégué pour les accords de libre-échange Administration fédérale des douanes (AFD) tél. 031 322 65 89



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