Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)

Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé le 25 mai 2005 la modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) pour les hôtels restaurants et cafés. Cette modification permet d'assimiler aux restaurants les entreprises livrant des plats prêts à la consommation. Ces entreprises pourront désormais engager leur personnel pendant toute la nuit et le dimanche sans demander d’autorisation. Cette modification tient compte de l'évolution des besoins et des habitudes alimentaires et garantit l'égalité de traitement du point de vue de la loi sur le travail entre restaurants et entreprises de livraison de plats, sans distinction en fonction du lieu de consommation. Seules les entreprises offrant des prestations similaires aux restaurants (livraison de repas) sont concernées par la modification, à l'exclusion par exemple des commerces qui souhaiteraient livrer des produits alimentaires à leurs clients la nuit et le dimanche. Les entreprises qui confectionnent et distribuent des mets sont soumises à la loi sur le travail. Elles devaient jusqu'ici être au bénéfice d'un permis de travail pour occuper du personnel la nuit et le dimanche. Dans un cas concret, le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) avait décidé qu'il n'y avait pas de besoins de consommation justifiant l'octroi d'une autorisation pour travail de nuit après minuit du dimanche au jeudi et après 1 heure dans les nuits de vendredi à samedi et samedi à dimanche. Cette décision avait été confirmée par la Commission de recours du Département fédéral de l'économie. La communication de cette pratique a suscité de nombreuses réactions, en particulier une question du Conseiller national Filippo Leutenegger demandant au Conseil fédéral d'adapter les bases légales aux nouvelles formes de restauration. L'ampleur des réactions a démontré qu'il existe un réel besoin pour ce type de prestations, et le Conseil fédéral a donc procédé à la modification de l'OLT 2. Selon la nouvelle teneur de l'art. 23 OLT 2, les entreprises qui livrent des mets prêts à être consommés (tels que pizzas par exemple) bénéficient désormais des mêmes dispositions spéciales que celles qui sont applicables aux restaurants et cafés. Ces entreprises pourront donc occuper du personnel pendant toute la nuit et le dimanche sans autorisation officielle. La modification entrera en vigueur le 1er juillet 2005. Renseignements: Rita Baldegger, Responsable de la communication, seco, tél. 031 323 37 90

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