Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Le Conseil fédéral se prononce contre une loi spéciale sur la profession d’architecte

      Berne (ots) - L’accès à la profession et l’exercice de la
profession d’architecte en Suisse ne doivent pas faire l’objet d’une
loi spécifique. Les problèmes relatifs à la libre circulation en
Suisse et au sein de l’UE doivent être résolus autrement. Telle est
en substance la décision prise par le Conseil fédéral lors de sa
séance d’aujourd’hui. Un postulat du Conseil national à ce sujet
devra être classé.

    Dans un rapport publié aujourd’hui, le Conseil fédéral a expliqué pourquoi il ne soumettra pas au Parlement une loi spéciale sur la profession d’architecte malgré des interventions parlementaires et les demandes de certaines associations d’architectes allant dans ce sens. Les problèmes relatifs à la libre circulation en Suisse, liés à la diversité des réglementations existant entre les cantons en ce qui concerne l’exercice de la profession, devraient pouvoir être résolus dans la pratique par le renforcement de la loi sur le marché intérieur, présenté aujourd’hui également. Dans le cadre de la révision de cette loi, le Conseil fédéral prévoit notamment de donner à la Commission de la concurrence la possibilité de déposer plainte devant les tribunaux. À l’avenir, l’accès au marché ne devrait plus, en principe, faire l’objet de restrictions. Les intérêts des consommateurs, tels que la transparence dans l’offre de prestations, la bonne foi dans les relations d’affaires, la sécurité des ouvrages de construction et diverses considérations concernant l’aménagement du territoire, sont déjà pris en compte dans une large mesure par la législation existante.

    Les problèmes relatifs à la libre circulation dans les Etats membres de l’UE, dus au fait que l’UE ne reconnaît pas le titre d’architecte HES, ne trouveront une solution que par le biais d’une adaptation aux normes européennes minimales de la formation offerte par les hautes écoles spécialisées. C’est l’un des objectifs visés par la révision en cours de la loi sur les hautes écoles spécialisées qui introduit les titres de bachelor et de master. Selon le programme du Conseil fédéral et des organes responsables, les premières filières d’études menant au master en architecture seront lancées en automne 2005. Ainsi, les premiers titres eurocompatibles sanctionnant ces filières d’une durée allant d’une année et demie à deux ans devraient être délivrés en 2007.

    Pour toutes les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral renonce à donner suite à ce dossier. Il va demander au Parlement de classer la motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) transmise sous forme de postulat.

Le rapport peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.bbt.admin.ch/fachhoch/publi/f/index.htm

Renseignements: Myriam Holzner, responsable du secteur de la communication de l’OFFT, tél. 031 322 21 24  



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