Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Le Conseil fédéral soutient une amélioration de l’étiquetage des denrées alimentaires

      Berne (ots) - L’information sur les caractéristiques particulières
de denrées alimentaires du pays et sur les prescriptions régissant
leur production jouent un rôle capital sur des marchés libéralisés.
Le Conseil fédéral est donc d’accord avec la commission d'examen
préalable du Conseil national, qui propose d’inscrire la base légale
de la déclaration dite positive dans la loi sur l’agriculture.

    Le conseiller national Melchior Ehrler a demandé dans une initiative parlementaire que les denrées alimentaires locales qui, en raison des prescriptions légales, satisfont à des exigences plus élevées que les produits d’importation comparables (p. ex. production respectueuse de l’environnement, système de garde d’animaux adapté à l’espèce ou sécurité alimentaire), puissent être étiquetées de manière appropriée.

    Certes, la législation actuelle relative aux denrées alimentaires permet en principe d’ores et déjà d’indiquer les procédés appliqués dans la production d’une denrée alimentaire ou les prescriptions pertinentes, mais les indications suggérant qu'une denrée alimentaire possède des propriétés particulières alors que toutes les denrées alimentaires semblables possèdent ces propriétés sont interdites. Dans la pratique, sont considérées comme telles, par exemple, les indications mentionnant qu’une denrée alimentaire déterminée satisfait aux prescriptions légales en vigueur. Cependant, il est difficile de distinguer dans la pratique de telles indications, interdites dans la mesure où toutes les denrées alimentaires comparables présentent les mêmes propriétés, de celles qui apportent effectivement un gain d'information aux consommateurs.

    La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national constate dans son rapport que les dispositions légales actuelles laissent une large marge d’interprétation et que l’interdiction de l’information peut entraîner des désavantages comparatifs pour les produits suisses. Le Conseil fédéral partage cet avis. A ses yeux également, il est indiqué de clarifier la situation juridique.

Renseignements: Office fédéral de l‘agriculture, Division principale Production et affaires internationales,

Patrik Aebi, Responsable de la section Promotion de la qualité et des ventes, tél. 031 322 25 92  



Plus de communiques: Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Ces informations peuvent également vous intéresser: