Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Abaissement de l'âge de protection des jeunes travailleurs

Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 17 novembre de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi sur le travail visant à abaisser à 18 ans l'âge de protection des jeunes travailleurs, actuellement fixé à 20 ans pour les apprentis et 19 ans pour les autres travailleurs. Les dispositions relatives à la protection des jeunes travailleurs sont actuellement contenues dans l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail. Lors de la révision de la loi sur le travail en 2000, il s'est avéré qu'il serait judicieux de consacrer une ordonnance séparée à la protection des jeunes travailleurs. Un projet d'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail sur la protection des jeunes travailleurs a donc été mis en consultation en automne 2002. Une majorité de cantons, ainsi que plusieurs associations ont à cette occasion demandé l'abaissement de l'âge de protection des jeunes travailleurs à 18 ans. L'âge de protection des jeunes travailleurs est fixé à l'art. 29 de la loi sur le travail. Le Conseil fédéral a donc décidé d'ouvrir une procédure de consultation sur cette question. Cette dernière, qui s'est achevée en février dernier, a démontré que 21 cantons, quatre partis politiques et 20 associations approuvent l'abaissement de l'âge de protection des jeunes travailleurs à 18 ans en se ralliant aux arguments du Conseil fédéral (correspondance avec la majorité civile et avec la limite retenue en droit européen et international, possibilité pour les étudiants de travailler de nuit et le dimanche comme les travailleurs adultes et renforcement des mesures de protection pour ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les jeunes jusqu'à 18 ans). Les opposants à un tel abaissement (cinq cantons, deux partis et plusieurs organisations) invoquent notamment à l'appui de leur refus la protection de la santé des jeunes travailleurs et le déficit général d'exécution de la loi sur le travail. Ils sont de plus d'avis que les jeunes travailleurs doivent rester protégés jusqu'à 19 ans, resp. 20 ans. Renseignements: Christiane Aeschmann, seco, Direction du travail, Conditions de travail, tél. 031 322 29 45

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