Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Ordonnance sur l’exemption anticipée du contingentement laitier

      Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui une
modification de 13 ordonnances dans le domaine agricole en vue de la
concrétisation de la Politique agricole 2007 et de la mise en œuvre
des réductions budgétaires. La principale innovation concerne la
réglementation de l’exemption anticipée du contingentement laitier.
L’année passée, le Parlement a décidé de supprimer le
contingentement laitier. Cette décision est une conséquence logique
d’une politique laitière axée sur le marché. Il convient de réduire
autant que faire se peut les distorsions de la production et de
l’écoulement. L'ordonnance sur l'exemption du contingentement
laitier (OECL) règle l’exemption anticipée, c’est-à-dire la période
transitoire du 1er mai 2006 à la suppression généralisée du
contingentement le 30 avril 2009. En effet, deux différents systèmes
d’orientation de la production coexisteront durant ces trois années.
Grâce à cette réglementation transitoire, les producteurs laitiers
faisant usage de l’exemption anticipée bénéficieront d’une réduction
des frais de production et d’une liberté entrepreneuriale accrue.
Ils seront toutefois assujettis à certaines restrictions durant les
trois années considérées afin d’éviter un gonflement incontrôlé de
la quantité de lait. Peuvent être exemptés les producteurs membres
d’une interprofession, d’une organisation de producteurs ou d’une
organisation producteurs-utilisateur. Quant à ces organisations,
elles doivent remplir les exigences prévues dans l’ordonnance. Les
restrictions ont été fixées de telle manière que l’exemption
représente une vraie chance pour tous les types d’organisations.
Cependant, chaque producteur de lait est libre de décider s’il veut
sortir du contingentement ; personne ne peut y être forcé.

    En outre, le Conseil fédéral a ramené de 19 à 18 centimes par kilo le supplément pour le lait transformé en fromage au 1er mai 2005, en modifiant l’ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL). Avec effet à la même date, le DFE a adapté les aides pour les produits laitiers au cadre financier 2005, y compris les réductions prévues dans le programme d’allégement 03.

    Le Conseil fédéral a par ailleurs réduit les prix-seuils des céréales fourragères de 3 fr./100 kg kilos et ceux des aliments protéiques pour animaux de 1 fr./100 kg. Les prix-seuils sont déterminants pour la fixation des prélèvements douaniers. Le taux du droit de douane grevant les céréales panifiables importées à l’intérieur du contingent tarifaire subit une réduction de 3 fr./100 kg. Ces réductions se traduisent par une baisse des prix des céréales panifiables et fourragères et donc, de ceux de la farine et des aliments pour animaux. Cela permet d’améliorer la compétitivité de la production animale ; les boulangeries bénéficient elles aussi des prix plus avantageux de la matière première. D’autres réductions de prix sont incontournables. Les revendications relatives à une compensation par les paiements directs sont examinées en relation avec l’introduction d’une prime pour vache laitière « sans incidences sur les coûts ».

    La nouvelle ordonnance concernant les contributions pour payer les frais d'élimination des sous-produits animaux entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Les détenteurs d’animaux toucheront à l’avenir 25 francs par animal, à condition que la naissance et l’abattage soient enregistrés à la Banque de données sur le trafic des animaux (BDTA). Pour les moutons, chèvres et porcs, la contribution de 4 francs 50 sera versée à l’abattoir.

http://www.blw.admin.ch/news/01060/index.html?lang=fr

Renseignements: Office fédéral de l’agriculture, Division principale Production et affaires internationales, Jacques Chavaz, directeur suppléant, tél. 031 322 25 02



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