Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Fonds en faveur de la formation professionnelle déclaré obligatoire : une première

      Berne (ots) - Pour la première fois de son histoire, le Conseil
fédéral a déclaré obligatoire un fonds en faveur de la formation
professionnelle, en réponse à une demande de l’association
professionnelle Interieursuisse. Cette décision concerne près de
1500 entreprises du domaine de l’aménagement intérieur et de la
sellerie en Suisse. La déclaration de force obligatoire générale
autorise cette association professionnelle à prélever dorénavant des
montants en faveur de la formation professionnelle également auprès
des entreprises qui ne participaient pas jusqu’ici aux coûts de la
formation professionnelle.

Le fonds en faveur de la formation professionnelle, déclaré aujourd’hui obligatoire par le Conseil fédéral, devrait être alimenté au moyen d’une participation aux frais d’exploitation forfaitaire s’élevant à 96 francs par entreprise et d’un prélèvement de 0,06 % sur la somme annuelle des salaires soumis à l’AVS. Cet argent sert à couvrir les frais liés aux travaux de documentation, ainsi qu’aux cours d’introduction, aux examens de fin d’apprentissage, aux cours de formation continue et aux examens afférents.

    La loi sur la formation professionnelle (LFPr), entrée en vigueur le 1er janvier 2004, prévoit à l’article 60 qu’un fonds en faveur de la formation professionnelle peut être déclaré obligatoire partout en Suisse. Cet instrument s’applique par branche. Il permet d’une part de contraindre à participer aux frais découlant de la formation professionnelle les entreprises ne versant jusqu’ici ni contributions destinées à une association professionnelle ni d’autres prestations de formation, et, d’autre part, de renforcer, par là-même, la solidarité au sein de la branche concernée. Comme il existe déjà des cotisations versées dans un fonds cantonal valable pour l'ensemble des branches, la limitation de l'application de cet instrument a été réglée précisément dans la LFPr.

    Une autre association professionnelle, l’Union Suisse du Métal, a demandé à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) de déclarer obligatoire le fonds en faveur de la formation professionnelle la concernant.

Renseignements: Christophe Hans, porte-parole du DFE, tél. 031 322 39 60

Dani Duttweiler, OFFT Formation professionnelle, tél. 031 324 73 47  



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