Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Pièces d'identité des gens de mer

      Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé le 08.09.2004 le
rapport sur la convention sur les pièces d'identité des gens de mer
adoptée en 2003 par la Conférence internationale du Travail (CIT)
lors de sa 91ème session. Le rapport conclut que cet instrument
international n'est pas compatible avec le droit positif suisse et
qu'il ne peut, par conséquent, pas être ratifiée par la Suisse. La
convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les
pièces d'identité des gens de mer établit un système
d'identification rigoureux dans le but de mieux combattre le
terrorisme et de s'assurer que les gens de mer bénéficient de la
liberté de mouvement nécessaire à leur bien-être et à leurs
activités professionnelles, et, partant, que la liberté du commerce
international soit maintenue.

Le rapport du Conseil fédéral arrive à la conclusion que cet instrument international ne peut pas être ratifié pour les motifs suivants : une révision importante de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse serait nécessaire

une banque de données compliquée et coûteuse devrait être mise en place, alors qu'elle ne servirait qu'à une douzaine de marins suisses

    Le rapport sera soumis aux Chambres fédérales en 2005, afin qu’elles puissent en prendre note.

    Le rapport a été soumis à la Commission fédérale tripartite pour les affaires de l’OIT, commission extraparlementaire consultative qui regroupe des représentant(e)s de l'administration fédérale et des partenaires sociaux. La Commission a pris acte du rapport et l'a approuvé.

Renseignements: Reto Dürler DFAE Office suisse de la navigation maritimetél. +41 (0)31 322 30 69

seco Affaires internationales du travail tél. +41 (0)31 322 28 65  



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