Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Résultats de la consultation relative à la révision de la loi sur le marché intérieur

      Berne (ots) - La consultation relative à la révision de la loi
fédérale sur le marché intérieur s’est achevée fin juin. Si les
cantons réagissent diversement au projet, les grands partis
politiques et les principales associations économiques soutiennent
la majeure partie des propositions avancées. Le projet de révision
ayant été majoritairement bien accueilli, son contenu ne sera guère
remanié lors de l’élaboration du message.

    Lors de sa séance du 25 août, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à la révision de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) et a chargé le DFE de présenter un message avant la fin de l’année 2004.

    Les cantons qui ont pris position ont réagi de façons diverses à la révision proposée. La majorité d’entre eux soutiennent néanmoins le projet tant sur ses objectifs que sur son contenu. Quelques critiques ont été formulées à l’encontre de la proposition visant à accorder un droit de recours à la Commission de la concurrence (Comco) et de l’entraide administrative. Les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de Fribourg, de Genève, de Thurgovie, de Vaud et du Valais rejettent l’ensemble ou le gros de la révision. Ils craignent notamment que l’ouverture de l’accès au marché ne conduise un plus grand nombre de personnes exerçant les métiers concernés à s’établir dans les cantons et les communes ayant les règles les moins contraignantes.

    En revanche, les grands partis (PDC, PRD, PS, UDC) approuvent la révision. Le PDC souhaite même une ouverture plus poussée, tandis que le PRD demande que l’on examine la question de l’octroi à la Comco d’un droit de disposition allant au-delà du droit de recours.

L’UDC soutient la révision proposée, mais est opposée à un droit de recours de la Comco. Même le PS a accueilli positivement l’essentiel du projet de révision. Seuls les Verts rejettent le projet. La plupart des associations faîtières de l’économie approuvent soit l’intégralité de la révision (economiesuisse, l’Union suisse des paysans, Travail.Suisse), soit la majeure partie des propositions (l’Union suisse des arts et métiers, l’Union suisse des professions libérales).

Seule l’Union syndicale suisse rejette le projet, ayant de sérieux doutes sur l’efficacité de la LMI. Les réactions des organisations spécifiques de branche sont allées de l’approbation de la majeure partie des propositions avancées (Fédération suisse du tourisme, constructionsuisse notamment) au rejet (Centre Patronal et GastroSuisse notamment). Les critiques formulées ont porté principalement sur les processus d’ouverture de l’accès au marché.

Le projet de révision ayant été majoritairement bien accueilli, il ne sera guère remanié lors de l’élaboration du message.

Renseignements : Boris Zürcher, SG DFE, tél. 031 322 20 14



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