Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Mesures d'accompagnement à l’Accord sur la libre circulation des personnes
Ouverture de la procédure de consultation

      Berne (ots) - Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral
de l'économie (DFE) à ouvrir une procédure de consultation sur le
paquet de mesures élaboré par un groupe de travail placé sous la
conduite de M. Jean-Luc Nordmann, Directeur du travail, et destiné à
renforcer le dispositif de mesures d'accompagnement. En vue de
l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux
dix nouveaux pays membres de l'UE, les organisations syndicales ont
posé une série de revendications tendant à l'adoption de nouvelles
mesures d'accompagnement. Ces revendications sont motivées par les
différences très importantes en matière de salaires et de conditions
de travail que l'on rencontre dans ces Etats par rapport aux quinze
pays de l'Union européenne et plus encore par rapport à la Suisse.
Sur mandat du Chef du Département de l'Economie, le Secrétariat
d'Etat à l'économie (seco) a constitué en octobre 2003 un groupe de
travail avec les partenaires sociaux dans le but d'examiner
l'opportunité et, le cas échéant, le contour de telles mesures.

    Au cours de ses travaux, le groupe a examiné toutes les propositions formulées par les syndicats. Il s'est également penché sur les constats effectués par les cantons et les partenaires sociaux dans les cadre des travaux visant à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement adoptées en 1999 et entrées en vigueur partiellement en 2003 et pleinement dès le 1er juin 2004. Le groupe de travail a été amené à constater qu'il n'était pas nécessaire de prévoir de nouvelles mesures d’accompagnement en tant que telles, celles adoptées en 1999 étant généralement considérées comme bonnes. Il a en revanche considéré que certaines questions restaient ouvertes en ce qui concerne la mise en oeuvre de ces mesures.

    Le groupe de travail propose ainsi de perfectionner les mécanismes institués il y a cinq ans et de créer de nouveaux outils pour faciliter le travail des organes d'exécution des mesures d'accompagnement. Outre quelques modifications destinées à renforcer l'application et l'exécution de la loi sur les travailleurs détachés, l'engagement d'inspecteurs cantonaux est prévu, moyennant un soutien financier de la Confédération. Ces inspecteurs devront être en nombre suffisant et auront pour tâche de procéder aux contrôles décidés par les commissions tripartites et les autorités cantonales. Une autre mesure vise à favoriser l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail lorsque les commissions tripartites auront mis à jour des situations de sous- enchère abusive et répétée au sens des règles adoptées en 1999. Une information écrite des travailleurs sur les éléments essentiels du contrat de travail est également proposée.

    Les travaux du groupe se sont déroulés dans un climat constructif et le résultat présenté est l'expression d'un compromis de principe entre les partenaires sociaux.

Renseignements: Jean-Luc Nordmann, seco, Directeur Direction du travail, tél. 031 322 29 09 et

Daniel Veuve, seco, chef du secteur Relations du travail, tél. 031 322 29 31  



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