12.05.2004 – 14:14

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Accord de libre-échange Suisse–UE: Entente sur la réexportation de la Suisse vers l’UE de marchandises originaires de l’UE

Berne (ots)

La Suisse, représentée par le Directeur du seco, et
l’UE, représentée par le Directeur général de la fiscalité et de 
l'Union douanière, ont trouvé une solution à la question de la 
réexportation de la Suisse vers l’UE de marchandises originaires de 
l’UE. Cette solution, élaborée sur la base de l’accord de 
libre-échange Suisse- CE de 1972, permettra de maintenir la 
franchise de droits de douane sur les biens industriels de l’UE 
réexportés vers celle-ci à partir de la Suisse. Le seco et la 
Direction générale de la fiscalité et de l’Union douanière sont 
convenus que les dispositions spécifiques de l’accord de 
libre-échange autorisent l’importation de marchandises en franchise 
de droits de douane, qu’elles soient originaires de l’UE ou de la 
Suisse. L’accord sera formalisé avant la fin du mois de mai, 
probablement à l’occasion de la rencontre au sommet prévue entre la 
Suisse et l’UE.

L’intention initiale de l’UE était de supprimer, le 1er mars 2004, 
la franchise de droits de douane qui s’applique depuis trente ans 
aux marchandises de l’UE réexportées dans leur état originel vers 
celle-ci depuis les pays ayant conclu avec elle un accord de libre- 
échange (dont la Suisse). La Suisse avait obtenu le report de 
l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er juin 2004. Après 
plusieurs rondes de négociation, la Suisse et l’UE ont trouvé un 
terrain d’entente en consacrant définitivement le statu quo, à 
savoir la franchise de droits de douane pour les réexportations des 
biens industriels originaires des deux parties.

Renseignements:
Rita Baldegger,
Cheffe de la communication seco,
tél. 031 323 37 90

Urs Jaun,
seco,
Circulation internationale des marchandises,
tél. 031 323 11 22