Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Modification de l’Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak

    Berne (ots) -


      En date du 12 mai 2004, le Conseil fédéral a complété l’annexe à
l'Ordonnance instituant des mesures économiques envers la République
d'Irak en y ajoutant les noms de 5 personnes physiques ainsi que
ceux de 204 entreprises et corporations. Les avoirs de ces
personnes, entreprises et corporations sont gelés conformément à la
Rés. 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Simultanément, une modification technique du texte de l’ordonnance a
été faite. Ces modifications entrent en vigueur le 13 mai 2004. Les
nouvelles inscriptions concernent presque exclusivement des
entreprises et corporations publiques ayant leur siège en Irak, dont
les avoirs sont bloqués depuis le 9 avril 2003 déjà conformément à
l’art. 2 al. 1 let. a de l’Ordonnance. Ont également été inscrites
dans la liste quelques entreprises ayant leur siège en Suisse
(Logarcheo SA et Midco Financial SA), au Liechtenstein (Aviatrans
Anstalt) ou au Panama (Montana Management). D’après l’ONU, ces
entreprises sont contrôlées par des personnes proches de l’ancien
gouvernement irakien. Parmi les personnes physiques figure K. Al
Dulaymi, qui contrôle ou a contrôlé lesdites sociétés. Par ces
modifications, la Suisse met en œuvre des décisions correspondantes
prises par le comité des sanctions compétent des Nations Unies.

    Quiconque détient ou gère des avoirs dont il faut admettre qu'ils tombent sous le coup du gel des avoirs doit les déclarer sans délai au Secrétariat d'Etat à l'économie (seco).

    Le texte de l'Ordonnance et l’annexe sont disponibles sur le site Internet du seco (www.seco.admin.ch > Politique économique extérieure >Sanctions / Embargos > Sanctions de la Suisse).

Renseignements: Othmar Wyss, Secrétariat d’Etat à l’économie (seco), Tel. 031 324 09 16



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