Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Avant-projet de loi sur l'information et la protection des consommateurs (LIPC). Ouverture de la procédure de consultation

      Berne (ots) - Lors de sa sĂ©ance de ce jour, le Conseil fĂ©dĂ©ral a
chargé le Département fédéral de l’économie (DFE) de mettre en
consultation un rapport d'expert sur la révision de la Loi sur
l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC),
rebaptisée Loi sur l'information et la protection des consommateurs
(LIPC). Ce rapport est l'oeuvre du Prof. Pascal Pichonnaz de
l'Université de Fribourg. La procédure de consultation court
jusqu'au 15 juillet 2004.

    Donnant suite au mandat du Conseil fĂ©dĂ©ral du 16 juin 2003, le DĂ©partement fĂ©dĂ©ral de l'Ă©conomie a chargĂ© le Prof. Pascal Pichonnaz, Professeur ordinaire Ă  lÂ’UniversitĂ© de Fribourg et titulaire de la chaire de droit privĂ© et de droit romain, d'Ă©laborer une projet de rĂ©vision de la LIC contenant principalement les Ă©lĂ©ments suivants: adaptation des exigences de l'information du consommateur et de la sĂ©curitĂ© des produits et des services, introduction d'actions civiles des associations de protection des consommateurs ainsi que des associations professionnelles et Ă©conomiques, droit de rĂ©vocation pour dĂ©faut d'information et sanctions pĂ©nales, proposition de règlement extra-judiciaire des litiges de consommation.

    La LIC nÂ’est en effet plus adaptĂ©e Ă  lÂ’Ă©volution du marchĂ© des produits et surtout des services. Le projet de LIC rĂ©visĂ©e proposĂ© par le prof. Pichonnaz porte le nouveau titre de Loi sur l'information et la protection des consommateurs (LIPC); il s'agit d'une loi de principe, destinĂ©e Ă  s'appliquer en l'absence de rĂ©glementation spĂ©cifique dans le droit sectoriel. Elle est accompagnĂ©e d'une liste de toutes les lois et ordonnances sectorielles devant ĂŞtre modifiĂ©es en parallèle Ă  cette rĂ©vision principale.

    La modification de la LIC du 5 octobre 1990 vise les objectifs dÂ’information et de protection des consommateurs tout en tenant compte des intĂ©rĂŞts de lÂ’Ă©conomie.

Pour de plus amples renseignements: Monique Pichonnaz Oggier, Bureau fédéral de la consommation, tél.: 079 686 20 04 / 031 322 20 46 Prof. Pascal Pichonnaz, Université de Fribourg, tél. 079 / 323 53 09



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