Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
Avant-projet de loi sur l'information et la protection des consommateurs (LIPC). Ouverture de la procédure de consultation
Berne (ots)
Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de léconomie (DFE) de mettre en consultation un rapport d'expert sur la révision de la Loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC), rebaptisée Loi sur l'information et la protection des consommateurs (LIPC). Ce rapport est l'oeuvre du Prof. Pascal Pichonnaz de l'Université de Fribourg. La procédure de consultation court jusqu'au 15 juillet 2004.
Donnant suite au mandat du Conseil fédéral du 16 juin 2003, le Département fédéral de l'économie a chargé le Prof. Pascal Pichonnaz, Professeur ordinaire à lUniversité de Fribourg et titulaire de la chaire de droit privé et de droit romain, d'élaborer une projet de révision de la LIC contenant principalement les éléments suivants: adaptation des exigences de l'information du consommateur et de la sécurité des produits et des services, introduction d'actions civiles des associations de protection des consommateurs ainsi que des associations professionnelles et économiques, droit de révocation pour défaut d'information et sanctions pénales, proposition de règlement extra-judiciaire des litiges de consommation.
La LIC nest en effet plus adaptée à lévolution du marché des produits et surtout des services. Le projet de LIC révisée proposé par le prof. Pichonnaz porte le nouveau titre de Loi sur l'information et la protection des consommateurs (LIPC); il s'agit d'une loi de principe, destinée à s'appliquer en l'absence de réglementation spécifique dans le droit sectoriel. Elle est accompagnée d'une liste de toutes les lois et ordonnances sectorielles devant être modifiées en parallèle à cette révision principale.
La modification de la LIC du 5 octobre 1990 vise les objectifs dinformation et de protection des consommateurs tout en tenant compte des intérêts de léconomie.
Pour de plus amples renseignements: Monique Pichonnaz Oggier, Bureau fédéral de la consommation, tél.: 079 686 20 04 / 031 322 20 46 Prof. Pascal Pichonnaz, Université de Fribourg, tél. 079 / 323 53 09