Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Soumission des médecins-assistants aux dispositions sur la durée du travail et du repos dans les hôpitaux publics

      Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé le 7 avril 2004 la
modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT
1). Cette modification est nécessaire pour transposer l'initiative
parlementaire Suter "Des conditions de travail humaines pour les
médecins-assistants", qui visait à soumettre tous les médecins-
assistants à la loi sur le travail (LTr).

    En décembre 1998, le Conseiller national Marc F. Suter avait déposé une initiative parlementaire "Des conditions de travail humaines pour les médecins-assistants". L'auteur de l'initiative souhaitait soumettre les médecins-assistants aux minima sur la durée du travail et du repos contenus dans la loi sur le travail. L'initiative tenait compte du fait que cette catégorie de travailleurs est souvent appelée à travailler plus de 60 heures par semaine et voit son cahier des charges s'accroître. Le Parlement a adopté la révision de la loi sur le travail le 22 mars 2002, révision qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005.

    La révision légale a porté sur les points suivants: les médecins- assistants ne sont désormais plus exclus du champ d'application personnel des dispositions sur la durée du travail et du repos. De plus, les rapports de travail soumis au droit public – selon lequel de nombreux médecins-assistants sont engagés – doivent également respecter les minimaux de la loi en matière de durée du travail et du repos, pour autant toutefois que l'hôpital ou la clinique soit soumis à la loi. Cette modification légale ne suffit cependant pas à transposer la volonté parlementaire, soit soumettre l'ensemble des médecins-assistants à la loi sur le travail: de nombreux établissements hospitaliers sont en effet exclus du champ d'application de la loi en raison de leur forme juridique, et les médecins-assistants occupés dans ces établissements continueraient donc, sans modification correspondante de l'OLT 1, à travailler sans aucune restriction horaire.

    Une modification de l'OLT 1 a donc été mise en consultation. Elle visait à soumettre l'ensemble des hôpitaux et cliniques à la loi quelle que soit leur forme juridique. Les résultats de la procédure de consultation ont révélé que cette soumission de l'ensemble du personnel n'est pas souhaitée par bon nombre de cantons, en raison avant tout des coûts entraînés dans le domaine de la santé. Le Conseil fédéral a donc décidé de ne soumettre à la loi que les médecins-assistants et non pas l'ensemble du personnel de tous les hôpitaux.

    La modification de l'OLT 1 entrera en vigueur le 1er janvier 2005, en même temps que la loi sur le travail révisée suite à l'initiative Suter.

Christine Pitteloud, seco, Protection des travailleurs, tél. 031 322 29 36



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