Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: La nouvelle loi sur les cartels entre en vigueur le 1er avril 2004

    Berne (ots) -


      Lors de sa sĂ©ance de ce jour, le Conseil fĂ©dĂ©ral a fixĂ© lÂ’entrĂ©e en
vigueur de la nouvelle loi sur les cartels au 1er avril 2004 et
adopté l’ordonnance sur les sanctions qui s’y rapporte. Les
amendements instaurent des instruments qui permettront de renforcer
la croissance de notre Ă©conomie. LÂ’amendement de la loi sur les
cartels prévoit des sanctions directes pour les infractions les plus
graves à la législation sur les cartels. La Commission de la
concurrence (Comco) pourra désormais recourir aux sanctions directes
dans trois cas: en présence d’accords portant sur les prix, la
quantité et la répartition géographique, lorsque les acheteurs
sÂ’engagent Ă  exiger un prix de vente fixe ou un prix de vente
minimum ou Ă  respecter un contrat de distribution qui isole la
Suisse par rapport Ă  lÂ’Ă©tranger et lorsquÂ’une entreprise abuse de sa
position dominante sur le marché.

    En prĂ©voyant la possibilitĂ© de recourir Ă  des sanctions directes, le lĂ©gislateur entend avant tout renforcer lÂ’effet prĂ©ventif de la loi.

    Les nouvelles dispositions de la loi sur les cartels prĂ©voient entre autres que les entreprises qui annonceront Ă  la Comco lÂ’existence de restrictions Ă  la concurrence avant le 30 mars 2005, qui mettront fin Ă  des pratiques illicites avant cette date ou qui annonceront des pratiques anticoncurrentielles avant que celles-ci ne dĂ©ploient leurs effets ne seront pas sanctionnĂ©es, pour autant que les autoritĂ©s en matière de concurrence nÂ’engagent pas de procĂ©dure dans les cinq mois.

    La nouvelle ordonnance sur les sanctions prĂ©voit des dispositions dÂ’exĂ©cution relatives au calcul du montant de la sanction, au programme de clĂ©mence et Ă  la procĂ©dure dÂ’annonce.

    Le montant de base pour les sanctions directes se situe entre 0 et 10 % du chiffre dÂ’affaires rĂ©alisĂ© au cours des trois dernières annĂ©es sur les marchĂ©s suisses concernĂ©s. Le rĂ©gime de clĂ©mence permet Ă  la Comco de renoncer, en tout ou en partie, Ă  infliger une sanction Ă  une entreprise qui a coopĂ©rĂ© Ă  la mise au jour dÂ’une restriction Ă  la concurrence.

www.evd.admin.ch, rubrique Dossiers -> Loi sur les cartels

Renseignements: Hans Isenschmid, responsable du service juridique, tĂ©l.: 031 322 20 19  



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