Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
Adoption de la modification de l'ordonnance relative à la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements
Berne (ots)
Lors de sa séance du 12 mars 2004 le Conseil fédéral a adopté la modification de l'ordonnance relative à la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP), modification d'ordonnance qui entrera en vigueur le 1er avril 2004. La modification d'ordonnance porte sur trois points. Premièrement, elle précise les conditions dans lesquelles les avances au titre de l'abaissement de base peuvent être remises pour les affaires en difficulté. Deuxièmement, elle permet de prolonger la durée des contributions aux loyers (abaissements supplémentaires I). Troisièmement, elle introduit une marge de tolérance quant aux limites de revenu et de fortune fixées pour les bénéficiaires des abaissements de base, remplissant ainsi l'exigence exprimée par le conseiller national Robbiani dans son postulat.
Une remise anticipée des créances d'avances au titre de l'abaissement de base est possible à condition que les risques de pertes pour la Confédération soient réduits dans leur ensemble. La durée de l'octroi des abaissements supplémentaires peut être prolongée de six ans au maximum car la fin des abaissements supplémentaires entraîne souvent des dépenses liées au logement qui ne sont plus supportables et par conséquent des problèmes de location. Il est provisoirement prévu de la prolonger de quatre ans, sachant que pour l'accession à la propriété, les dépenses liées au logement qui sont supportées par les bénéficiaires des abaissements supplémentaires doivent dépasser 35% de leur revenu imposable. Enfin, une marge de tolérance de 10% doit permettre d'éviter que des locataires qui ne disposent que de moyens financiers modestes ne soient privés des contributions aux loyers parce que leur revenu ou leur fortune dépasse les limites fixées et se retrouvent finalement dans une situation économique pire que celle qu'ils connaissaient auparavant.
Depuis 1975, plus de 100 000 logements ont été directement subventionnés par la Confédération dans le cadre de la LCAP. Plus aucune demande d'abaissement de base ni d'abaissement supplémentaire n'est autorisée depuis fin 2001. La LCAP a été remplacée par la nouvelle loi sur le logement LOG qui date du 21 mars 2003.
Informations et documentation sur l'internet: http://www.bwo.admin.ch/news/pressemitteilung/00150/index.html? lang=fr
Renseignements: Cipriano Alvarez, Office fédéral du logement, tél.: 032 / 654 91 30