Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les loyers au cours du deuxième semestre 2003

      Berne (ots) - Au cours du deuxième semestre 2003, les contestations
déposées auprès des autorités de conciliation traitant des litiges
relatifs aux loyers ont été un peu moins nombreuses qu'au cours du
semestre précédant, soit 20‘042 pour le premier semestre 2003 contre
15‘954 pour le deuxième semestre 2003. Durant ce semestre, 25‘990
contestations étaient pendantes, parmi lesquelles 16‘805 cas ont pu
être réglés.

Parmi les cas réglés, 7‘369 (7‘844 au semestre précédent), soit 43.86 % d'entre eux, ont abouti à un accord entre les parties. Cela concernait des


augmentations de loyer               925 (1’009)
réductions de loyer             1‘346 (1’338)
contestations du loyer initial 155 (117)
protection contre les congés 1‘949 (2‘182)
dépôts de loyers               374 (461)
frais accessoires               427 (536)
autres motifs                          2‘193 (2‘201)

Dans 3‘156 (3‘369) des cas, soit 18.79 %, aucun accord n'a pu être trouvé. Cela concernait des


réductions de loyer                 568 (583)
augmentations de loyer                 297 (416)
contestations du loyer initial     81 (73)
frais accessoires                 226 (252)
autres motifs                   1‘984 (2‘045)


Les autorités de conciliation ont tranché 987 (1‘122) cas, soit 5.88
%.
Cela concernait des
protection contre les congés 679 (815)
et dépôts de loyers             308 (307)


5‘288 (6‘050) cas, soit 31.48 %, ont été résolus autrement, notamment
pour désistement ou non-entrée en matière 4‘426 (5‘013)
pour renvoi devant le tribunal arbitral                  97 (92)

    9‘190 (10‘090) cas étaient encore en suspens à la fin de la période considérée.

Pour de plus amples renseignements: Office fédéral du logement, Cipriano Alvarez, chef du centre prestations droit, tél 032 / 654 91 30



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