Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Rapport de l’OCDE sur la situation économique de la Suisse en 2003

      Berne (ots) - La timidité des réformes structurelles et le manque
de concurrence freinent la croissance La Suisse demeure un pays
riche, avec un taux de chômage relativement bas et des prix stables.
Toutefois, la persistance de mauvaises performances en termes de
productivité inquiète l’OCDE. Le fait que la faiblesse de l’activité
depuis 2001 a débouché sur un recul absolu du PIB met en lumière
l’impérieuse nécessité de réformes structurelles. La clé d’un
relèvement de la productivité et de la production potentielle réside
dans la capacité à renforcer la concurrence dans les domaines
protégés de l’économie et à adopter des règles qui permettent
l’accès réciproque aux marchés par-delà les frontières. Des réformes
ambitieuses pourraient accroître le PIB dans une proportion allant
jusqu’à 8% sur dix ans. Tel est le diagnostic posé par le rapport de
l’OCDE sur l’économie et la politique économique de la Suisse en
2003. Le document a été présenté le 30 janvier 2004 par son
principal auteur, Claude Giorno, représentant de l’OCDE, et Aymo
Brunetti, chef de la Direction de la politique économique au
Secrétariat d’État à l’économie (seco), lors d’une conférence de
presse. L’analyse comparative internationale de l’OCDE confirme les
conclusions tirées par le DFE dans une perspective nationale et
présentées dans le rapport sur la croissance. L’organisation propose
en outre une méthode pour mesurer les effets des réformes visant à
stimuler la concurrence.

    Aymo Brunetti, chef de la délégation suisse à l’examen par pays de l’OCDE, a déclaré que les efforts déployés par le DFE recouvrent largement les recommandations de l’OCDE. Aux yeux du DFE, la ligne générale et les priorités du rapport vont dans la bonne direction. Le durcissement de la loi sur les cartels est complété par la levée des entraves à l’exercice des professions protégées et à l’accès aux marchés publics. L’ouverture du marché dans le secteur des réseaux est certes quelque peu hésitante en comparaison internationale, mais elle se poursuit. Même constat dans les domaines de la santé et de l’agriculture, où les ajustements structurels suivent leur cours. Toutefois, le DFE juge essentiel qu’une large coalition de partis, de cantons et d’associations appuie les mesures prévues pour stimuler la croissance et qu’elle se mobilise publiquement en faveur des réformes.

Les points saillants du rapport de l’OCDE

    Le jugement de l’OCDE sur l’évolution conjoncturelle peu réjouissante que notre pays a connue récemment n’est pas surprenant, tant il est vrai que l’économie suisse a été plus durement touchée par la faiblesse conjoncturelle mondiale que la plupart des pays industrialisés. Toutefois, l’OCDE explique la stagnation voire le recul du PIB en partie seulement par le fait que des secteurs clés de l’économie et d’importants débouchés étrangers de la Suisse ont davantage souffert de la faiblesse conjoncturelle mondiale. Elle estime que si les chiffres ont «viré au rouge», c’est aussi et surtout en raison de la faible croissance tendancielle de l’économie suisse. Selon les prévisions de l’organisation, la Suisse devrait rester en queue de peloton en comparaison internationale, avec des taux de croissance de 1¼% en 2004 et de 1¾% en 2005.

    L’OCDE juge appropriée l’orientation expansive donnée à la politique économique compte tenu de l’affaiblissement du cycle. Il est important de maintenir une politique monétaire souple jusqu’à ce que la reprise soit bien établie. Si la déflation devient un réel danger – par exemple dans l’hypothèse d’une appréciation notable du franc –, la Banque nationale devrait rester prête à intervenir sur le marché des devises, même si cet instrument n’est pas orthodoxe. L’OCDE préconise une politique budgétaire légèrement expansive pour 2004. Vu la situation actuelle, elle soutient la stratégie du Conseil fédéral qui vise à réduire progressivement le déficit structurel entre 2004 et 2007. Une nouvelle détérioration structurelle des comptes publics ne serait ni souhaitable, ni particulièrement efficace pour stimuler l’activité dans une petite économie largement ouverte sur l’extérieur comme celle de la Suisse.

    Un assainissement durable des finances publiques exige des réformes de fond qui s’attaquent aux causes de la hausse des dépenses et qui aillent au-delà du programme d’allégement de 2003. Les systèmes de pensions doivent faire l’objet d’un examen sous l’angle de leur viabilité financière compte tenu du vieillissement de la population. Afin de couvrir le besoin de financement de l’AVS à partir de 2015, il paraît justifié, pour des raisons d’équité intergénérationnelle, de modifier à la fois les recettes et les prestations. Si un redressement trop rapide des bilans des fonds de pensions doit être évité eu égard à la conjoncture actuelle, il convient néanmoins d’en améliorer la transparence et la surveillance. Selon l’OCDE, les mesures d’allégement administratif vont dans le bon sens, certes, mais elles ne sont pas suffisantes. Des réformes plus poussées s’imposent pour relancer la croissance.

    Le rapport annuel de l’OCDE met l’accent sur un renforcement du potentiel de croissance par une intensification de la concurrence sur les marchés de produits. Ses experts continuent de voir dans les insuffisances de la concurrence constatées dans certaines branches de l’économie indigène la cause principale de la faible croissance de la productivité (0,5% en moyenne de 1990 à 2001). La concurrence semble particulièrement faible dans les industries de réseau, la santé, l’agriculture, certaines professions libérales, les marchés publics et le commerce de détail. Des réformes ambitieuses dans ces secteurs pourraient accroître le produit intérieur brut (PIB) de l’ordre de 8% sur une période de dix ans. Il est temps d’appliquer rigoureusement les nouvelles dispositions légales de la loi sur les cartels (LCart) et les sanctions directes qu’elle prévoit et d’adapter la loi sur le marché intérieur (LMI). Pour réussir, la Comco doit être dotée de moyens accrus. L’indépendance de ses membres devrait aussi être mieux garantie. Le manque d’ouverture de la Suisse au commerce international en comparaison avec d’autres petits pays a également retenu l’attention de l’OCDE. Face aux obstacles à une concurrence extérieure efficace pour les produits protégés par des brevets, la Comco ne peut intervenir que cas par cas. Des négociations devraient être engagées avec l’UE en vue d’adopter le principe de l’épuisement régional dans le droit des brevets.

    Selon l’OCDE, un véritable changement en faveur d’un environnement favorable à la concurrence pourrait utilement s’accompagner d’incitations en faveur d’une participation plus élevée des travailleurs âgés (qui est actuellement de 66,1% pour la tranche d’âge des 55 à 64 ans) et des femmes au marché du travail, tandis qu’une réforme du système d’éducation devrait viser à obtenir de meilleurs résultats compte tenu des importantes ressources dépensées. Le rapport se termine par une analyse de la politique environnementale qui conduit à un bilan nuancé: dans bien des cas, de bons résultats ne sont obtenus qu’à un coût très élevé.

Renseignements: Secrétariat d’État à l’économie, Aymo Brunetti, chef de la Direction de la politique économique, tél. 031 322 21 40

Patrick Krauskopf, vice-directeur à la Comco, tél. 031 323 53 40 (politique de la concurrence)



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