Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Adoption de l'ordonnance relative à la loi sur le logement

      Berne (ots) - Lors de sa séance du 26 novembre 2003, le Conseil
fédéral a adopté l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale du 21
mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modéré (loi sur
le logement, LOG). Cette dernière entrera en vigueur le 1er février
2004. L'ordonnance sur le logement (OLOG) porte sur les dispositions
d'exécution concernant les domaines d'encouragement de la LOG. Ces
dispositions englobent des mesures destinées à promouvoir l'offre de
logements locatifs à loyer modéré et l'accession à la propriété de
logements à prix modéré, à soutenir les promoteurs et les
organisations de construction d'utilité publique ainsi qu’à
améliorer les connaissances et les bases de décision en matière
d'habitat. Par ailleurs, l'Office fédéral du logement gèrera à
partir du 1er janvier 2004 les prêts hypothécaires accordés aux
coopératives d'habitation et de construction du personnel de la
Confédération.

    La LOG est entrée en vigueur le 1er octobre 2003. Si le programme d'allégement 03 est accepté, il ne sera toutefois pas possible, dans l’immédiat, de procéder à la promotion du logement - qu'il soit locatif ou en propriété – par le biais de prêts directs de la Confédération. Les aides prévues dans les dispositions légales seront en effet suspendues jusqu'à la fin de 2008 et les dispositions d'exécution prévues dans l'ordonnance ne feront pas exception. Par contre, les mesures fédérales de promotion indirecte de l'habitat applicables en collaboration avec des organisations partenaires, pourront être mises en œuvre dès l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance. Elles concernent en premier lieu la constitution de cautions et d'arrière-cautions ainsi que les prêts destinés aux fonds de roulement des organisations faîtières de la construction de logements d'utilité publique.

    Documents sur site internet :

http://www.bwo.admin.ch/fr/wohnbau/wfr_02.htm

Office fédéral du logement

Renseignements: Ernst Hauri, tél. : 032 / 654’91’82  



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