Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Sécurité et santé dans l’agriculture

      Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé le 29 octobre 2003 le
rapport sur les instruments adoptés en 2001 et 2002 par la
Conférence internationale du Travail (CIT). Ce rapport examine une
convention sur la sécurité et la santé dans l’agriculture ainsi
qu'un protocole à une convention de l'OIT sur la sécurité et la
santé des travailleurs. Le rapport conclut que ces deux instruments
internationaux ne sont pas compatibles avec la législation suisse et
ne peuvent, par conséquent, pas être ratifiés par la Suisse. La
convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la
sécurité et la santé dans l’agriculture ainsi que la recommandation
qui l'accompagne visent l’amélioration de la protection du travail
dans ce secteur. Cette convention s’étend aux travailleurs
indépendants. En Suisse, les indépendants - voire l’agriculture dans
son ensemble – ne sont pas soumis à la législation sur la protection
au travail (LTr; LAA). Le rapport analyse également un protocole à
une convention de l’OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs
que notre pays n’a pas ratifiée.

    Le rapport du Conseil fédéral arrive donc à la conclusion que ces deux instruments internationaux ne sont pas compatibles avec la législation suisse et ne peuvent pas être ratifiés. Le rapport sera soumis aux Chambres fédérales au printemps 2004, afin qu’elles puissent en prendre note.

    La Commission fédérale tripartite pour les affaires de l’OIT a été consultée et elle a pris note du rapport. Cette commission consultative, formée de représentants des partenaires sociaux et de l’administration fédérale, a également reconnu que l’obstacle principal à la ratification de la convention précitée touchait à la couverture des indépendants dans l’agriculture. Les milieux syndicaux demandent toutefois la ratification de cette convention.

Renseignements: Jean-Jacques Elmiger, seco, Affaires internationales du travail, tél. 031 322 28 87



Plus de communiques: Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Ces informations peuvent également vous intéresser: