Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

EVD: Procédure de consultation sur une modification de la loi sur le travail

      Berne (ots) - La loi sur le travail dĂ©finit les jeunes travailleurs
comme les travailleurs des deux sexes ayant jusqu’à 19 ans révolus
et pour les apprentis jusqu’à 20 ans révolus. La procédure de
consultation ouverte par le Conseil fédéral le 22 octobre 2003 et
qui durera jusqu’au 15 février 2004 doit clarifier s’il convient
d’abaisser à 18 ans l’âge de protection légal tant pour les
apprentis que pour les autres travailleurs. LÂ’abaissement Ă  18 ans
de l’âge de protection légal concorderait avec la majorité du point
de vue du droit civil et correspondrait à l’âge limite fixé pour la
protection des jeunes travailleurs par le droit européen. La
fixation de l’âge limite de protection à 19 ou 20 ans, selon les
cas, a pour conséquence un affaiblissement général de la protection,
puisque cette dernière vise un groupe de travailleurs relativement
large. En revanche, la concentration des mesures de protection sur
les plus jeunes travailleurs permettrait de prévoir des mesures plus
sévères, adaptées à la situation spéciale de ce groupe d’âge.

    Les dispositions sur la protection des jeunes travailleurs figurent Ă  lÂ’heure actuelle dans lÂ’ordonnance 1 relative Ă  la loi sur le travail (OLT 1). Lors de la dernière rĂ©vision de la loi sur le travail, il est apparu quÂ’il Ă©tait judicieux de rassembler ces prescriptions dans une ordonnance sĂ©parĂ©e. La procĂ©dure de consultation sur lÂ’ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (ordonnance 5 relative Ă  la loi sur le travail) a Ă©tĂ© ouverte en aoĂ»t 2002. Etant donnĂ© quÂ’un grand nombre de prises de position rĂ©clament un abaissement Ă  18 ans de l’âge lĂ©gal de protection, il est nĂ©cessaire de traiter cette question avant de poursuivre la procĂ©dure concernant lÂ’ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs.

Renseignements: Christiane Aeschmann, seco, Cheffe du secteur Protection des travailleurs, tél. 031 322 29 45



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